Sommaire

• Une maison d’habitation comprenant plusieurs logements est compatible avec la zone d’habitat individuel ou d’habitat « familial » pour autant que le règlement n’interdise pas de créer plusieurs logements sur un même bien-fonds (consid. 4.4).

• Malgré leur autonomie, les communes ne peuvent pas interpréter leur règlement communal de police des constructions d’une manière qui irait à l’encontre de son texte ou de son but (consid. 3.1.2).
• Une toiture n’est pas nécessairement constituée d’un seul bloc mais correspond à l’ensemble de la couverture de l’habitation, soit à l’ensemble des toits (consid. 3.2.2).
• La surface plane supérieure d’un bâtiment qui le recouvre et le protège contre les intempéries est un toit plat indépendamment de son utilisation en tant que terrasse (consid. 3.2.3).

• Exigences de coordination matérielle et de coordination formelle lorsqu’un projet nécessite plusieurs autorisations relevant d’autorités distinctes (art. 25a LAT, art. 38 LDNACE ; consid. 4.2).
• Violation des exigences précitées, lorsqu’un projet de réaménagement de cours d’eau dans un secteur bâti est homologué, alors qu’il a été élaboré en fonction de la démolition et de la reconstruction d’un bâtiment privé qui n’ont pas encore été autorisées (consid. 4.3).
• En revanche, les exigences de coordination n’imposaient pas de rendre une décision relative à un projet global de sécurisation sur tout le linéaire du cours d’eau (consid. 4.4).

• Equipement de base et équipement de détail lors du raccordement aux égouts publics d'un bâtiment situé en zone à bâtir (art. 11 al. 1 LEaux ; consid. 8.3 ss).
• Distinction entre une canalisation d'eaux de surface et une canalisation d'eaux usées (consid. 8.5).

• L’autorité doit établir les faits de telle manière qu’apparaissent clairement toutes les conséquences de la mesure, des points de vue de l’utilisation future du bâtiment et des possibilités de rendement pour son propriétaire (consid. 3.1 et 3.4).
• L’art. 17 al. 1 et 2 LAT, les art. 11 al. 1 et 23 LcAT ainsi que l’art. 9 al. 3 LcPN constituent une base légale suffisante pour créer des zones à protéger comprenant le patrimoine bâti et procéder au classement des monuments dignes de protection (consid. 3.2).

• Lorsqu’est contesté le choix d’une procédure de gré à gré justifié en raison des particularités techniques ou artistiques du marché, la charge de la preuve de l’absence de solution de rechange revient au pouvoir adjudicateur et non à l’entreprise recourante (art. 13 al. 1 let. c aLcAIMP, art. 21 al. 2 let. c AIMP ; consid. 3.1).
• En l’espèce, l’adjudicateur n’est pas parvenu à démontrer avoir procédé à des recherches actives pour s’assurer que le marché concerné ne pouvait effectivement pas être réalisé par une autre entreprise que l’adjudicataire (consid. 3.2).

• Mesures administratives et leur prescription à l’égard des enseignants (consid. 5.2).

• Conditions permettant à l’employeur de résilier immédiatement les rapports de travail sur la base de justes motifs (art. 49 OSPHes ; consid. 5.1.1).
• Conditions permettant de renverser la présomption d’exactitude attachée à un certificat médical d’arrêt de travail (consid. 5.1.2).
• Application du principe de proportionnalité à une résiliation des rapports de travail (art. 5 al. 2 Cst. ; consid. 5.1.3).
• En l’espèce, les rapports des thérapeutes traitants sont probants, contrairement à l’avis du médecin-conseil de l’assureur perte de gain ; il s’ensuit que la recourante était en incapacité totale de travail pour cause de maladie, incapacité qui ne justifiait pas la résiliation immédiate des rapports de travail pour justes motifs (consid. 5.2 et 5.3). Fristlose

• Portée du principe de la légalité en droit fiscal (consid. 3.1).
• Il n’existe pas de disposition dans la LHID permettant une imposition minimale du capital-actions ; une telle règle peut être prévue par les cantons (consid. 3.2).
• La LF ne contient aucune disposition permettant une imposition minimale du capital actions. Celle-ci est uniquement prévue dans le règlement, ce qui n’est pas conforme au principe de l'égalité (consid. 3.3 & 3.5).

• Période lors de laquelle les dépenses doivent avoir été engagées (E. 5.2).
• Lien entre les dépenses et le gain réalisé (E. 5.3).

• Répudiation d’un legs ; conséquences fiscales (consid. 2)

• Modalités de calcul de la réduction (consid. 3).

Distinction entre nullité et annulabilité (consid. 2).

• Délai pour former réclamation contre la rÈduction pour impôt confiscatoire (consid. 3 et 4).

• Conditions d’une reconsidération ou d’une révision procédurale d’une décision sur opposition entrée en force (consid. 3.1 et 3.2).
• Conditions du droit à l’indemnité journalière ; preuve de l’incapacité de travail et de la perte de gain (consid. 4.1.1 et 4.2).

• Selon l’art. 117 al. 2 Cst., la Confédération peut déclarer l’assurance-maladie obligatoire. Le législateur fédéral a fait usage de cette possibilité à l’article 3 LAMal. Cette obligation d’assurance est en soi en contradiction avec l’autonomie privée, mais elle est expressément prévue par la Constitution (consid. 4.3).
• Le requérant, domicilié en Suisse et tenu de s’assurer, doit payer les primes, les participations aux coûts, les intérêts moratoires et les frais de poursuite. Il peut être poursuivi pour les primes impayées (consid. 4.4).

• Comme les prestations complémentaires ont pour but de couvrir les besoins vitaux courants, seuls les revenus effectivement perçus et les valeurs patrimoniales existantes dont le bénéficiaire peut disposer sans restriction peuvent être pris en compte. Demeure réservé le cas de la renonciation à des revenus ou à des valeurs patrimoniales (consid. 2.1).
• Lorsque des immeubles ne servent pas d’habitation au requérant ou à une personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire, ils seront pris en compte à la valeur vénale (consid. 2.2).

• Exigences relatives aux recherches d’emploi avant l’inscription au chômage et plus particulièrement en cas d’emploi intérimaire (consid. 2.1).
• L’ignorance, le manque de temps et la situation exceptionnelle liée au Covid-19 ne sont pas des motifs justifiant l’absence de recherches (consid. 2.2).