Sommaire

Droit civil

p. 129

Arrêt Tribunal cantonal du Valais · 27.01.2026 · C1-24-223 Droit civil Contrat de travail Allemand

Contrat de travail : principe de disposition en procédure simplifiée

Rechtsprechung der Zivil- und Strafgerichtshöfe des Kantonsgerichts Jurisprudence des cours civiles et pénales du Tribunal cantonal Zivilprozessrecht Procédure civile Zivilprozessrecht – Arbeitsvertrag – KGE (I. Zivilrechtliche Abteilung) vom 27. Januar 2026, V. Ltd. c. W., X., Y., Z. – C1 24 223

En cas de jonction de causes, la valeur litigieuse des différentes actions est en principe additionnée conformément à l’art. 93 al. 1 CPC, raison pour laquelle la voie de l’appel est, en l’occurrence, ouverte. En cas de consorité simple, le type de procédure est maintenu, malgré l’addition (art. 93 al. 2 CPC ; consid. 1.1).
Généralités sur le principe de disposition (consid. 2.2).
Même dans le champ d’application de l’art. 247 al. 2 CPC, en vertu duquel le tribunal établit les faits d’office, il incombe aux parties de présenter l’état de fait pertinent. Le tribunal doit collaborer à l’établissement des faits, mais, contrairement à ce qui prévaut lorsque la maxime inquisitoire illimitée s’applique, il n’est pas tenu d’enquêter sur ceuxci (consid. 2.3.2).
En l’espèce, il ne ressort ni des conclusions ni de la motivation de la demande qu’une indemnité pour jours fériés était également réclamée. En fixant une telle indemnité, le tribunal du travail a violé le principe de disposition (consid. 2.3.2).

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p. 134

Arrêt Tribunal cantonal du Valais · 19.02.2026 · C3-25-86 Droit civil Divers Allemand

Amende d’ordre en application de l’art. 206 al. 4 CPC

Zivilprozessrecht – Ordnungsbusse im Schlichtungsverfahren – KGE (Zivilkammer) vom 19. Februar 2026, X. AG c. Schlichtungsbehörde in arbeitsrechtlichen Angelegenheiten – C3 25 86

La décision prononçant une amende d’ordre fondée sur l’art. 206 al. 4 CPC peut faire l’objet d’un recours en vertu de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC, en raison d’une application par analogie des règles relatives à l’amende disciplinaire, particulièrement de l’art. 128 al. 4 CPC. Le recours est également ouvert en vertu de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC puisqu’une telle décision est susceptible de causer au recourant un préjudice irréparable (consid. 1.1).
Même les parties représentées par un avocat peuvent, dans certaines circonstances, se fonder sur une indication erronée des voies de recours (art. 52 al. 2 CPC, consid. 1.2).
L’application de l’art. 206 al. 4 CPC ne nécessite pas de circonstances particulières comme la perturbation du déroulement de la procédure, la mauvaise foi ou un procédé téméraire (consid. 2.2.2, 2.3.2).
L’art. 68 al. 3 CPC ne prévoit aucune exigence de forme pour la procuration, de sorte que même une procuration orale ou implicite est suffisante. L’absence de procuration peut être réparée par l’approbation ultérieure d’actes déjà accomplis en application de l’art. 38 al. 1 CO (consid. 2.3.1).

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p. 139

Arrêt Tribunal cantonal du Valais · 10.11.2025 · C3-25-123 Droit civil contre une décision de poursuite Allemand

Mainlevée définitive : déclaration d’exequatur

Internationales Privatrecht Droit international privé Internationales Privatrecht – Definitive Rechtsöffnung – KGE (Zivilkammer) vom 10. November 2025, X. Sàrl c. Y. Sàrl – C3 25 123

Une décision étrangère déclarée exécutoire par le tribunal de l’exequatur a tous les effets d’un titre exécutoire en Suisse. Avec la déclaration d'exequatur, le jugement étranger est admis à l'exécution forcée en Suisse (consid. 2.1.1).
Dans la procédure de mainlevée, il convient de tenir compte d’un retrait provisoire du caractère exécutoire de la décision étrangère dans l’état d’origine, si celui-ci est intervenu après la déclaration d’exequatur (consid. 2.2.2, 2.3).
In casu, une procédure de recours portant sur un éventuel retrait de la force exécutoire provisoire en France est certes pendante, mais aucune décision n'a encore été rendue, raison pour laquelle les décisions françaises restent exécutoires (2.3).
L'art. 46 de la Convention de Lugano règle la suspension de la procédure. Cette disposition n'est toutefois applicable que lorsqu'il s'agit de statuer, dans le cadre d'une procédure de recours selon les art. 43 et 44 CL, sur la déclaration d'exequatur (consid. 2.4).

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p. 144

Arrêt Tribunal cantonal du Valais · 29.01.2026 · C1-25-208 Droit civil Protection de l’adulte Allemand

Validité d'un mandat pour cause d'inaptitude

Zivilrecht Droit civil Zivilrecht – Erwachsenenschutz – KGE (I. Zivilrechtliche Abteilung) vom 29. Januar 2026, X. c. Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde von Goms, Östlich-Raron und Brig, Y., Z. – C1 25 208

La validité du mandat pour cause d'inaptitude présuppose que celui-ci a été établi dans le respect des formes prescrites (art. 361 CC), que le mandant avait la capacité d'agir au moment de son établissement et que le contenu du mandat n'est ni illicite, ni contraire aux mœurs, ni impossible (consid. 4).
Pour apprécier l’aptitude du mandataire, l’autorité doit effectuer un pronostic, basé sur les éléments objectifs et vérifiables. Le critère décisif est l’existence d’une mise en danger des intérêts du mandant (consid. 5.2).
Le droit à l'autodétermination du mandant doit être respecté dans la mesure du possible et l'aptitude du mandataire ne doit être niée qu'avec retenue. Cela vaut également en cas de conflits familiaux. Le mandant peut souhaiter désigner un membre de sa famille comme mandataire pour cause d'inaptitude, tout en étant conscient de la méfiance qu'un autre membre de sa famille peut lui témoigner. Le mandat doit toutefois reposer sur sa volonté autonome (consid. 5.6).

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p. 153

Arrêt Tribunal cantonal du Valais · 06.08.2025 · C1-25-85 Droit civil Droit des successions Français

Certificat d’héritier

Droit civil – droit des successions – ATC (Juge unique de la Cour civile II) du 6 août 2025, Z. c.Y – TCV C1 25 85

Contenu et portée du certificat d’héritier (consid. 8).
Tant les héritiers légaux que les héritiers institués ont le droit à la délivrance d’un certificat d’héritier. Le certificat d’héritier ne peut être refusé que si la qualité d’héritier des personnes concernées est contestée. La légitimité des héritiers légaux ne peut toutefois pas être contestée (consid. 8).
Toute disposition portant sur l’universalité ou une quote-part de la succession est réputée institution d’héritier. L’élément déterminant pour distinguer une institution d’héritier d’un legs est la volonté du disposant (consid. 9).
L’héritier réservataire évincé de la succession n’a qualité que d’héritier virtuel. Pour prétendre à la qualité d’héritier, il doit ouvrir action en nullité ou en réduction (consid. 10).
Le Code civil ne connaît pas la notion de certificat d’héritier provisoire (consid. 11).

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p. 162

Arrêt Tribunal cantonal du Valais · 10.12.2025 · C1-25-151 Droit civil Droit des successions Français

Certificat d’héritier : modification et annulation

Droit civil – droit des successions – ATC (Juge unique de la Cour civile II) du 10 décembre 2025, W. et Z. c. Y. – TCV C1 25 151

Le certificat d’héritier peut être ultérieurement annulé ou modifié, en application de l’art. 256 al. 2 CPC (consid. 13).
S’il est établi qu’aucune action successorale (en nullité ou en réduction) n’est ouverte dans le délai de péremption d’un an prévu aux art. 521 al. 1 et 533 al. 1 CC, le juge de commune est fondé à délivrer le certificat d’héritier à l’héritier institué et cela nonobstant l’opposition des héritiers légaux évincés (consid. 15).
Partage conventionnel de la succession : principes (consid. 16).

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Droit pénal

p. 181

Arrêt Tribunal cantonal du Valais · 17.11.2025 · P1-24-90 Droit pénal Vie et intégrité corporelle Allemand

Homicide par négligence (avalanche)

Strafsrecht Droit pénal Strafrecht – Tötungsdelikt – KGE (I. Strafrechtliche Abteilung) vom 17. November 2025, Staatsanwaltschaft des Kantons Wallis c. X. – P1 24 90

Une condamnation pour homicide par négligence (art. 117 CP) suppose que l’auteur a causé le résultat en violant un devoir de prudence. Un comportement viole le devoir de prudence lorsque l’auteur, au moment des faits, aurait pu et dû, au vu des circonstances, de ses connaissances et de ses capacités, se rendre compte qu’il mettait en danger des biens juridiquement protégés de la victime et qu’il excédait les limites du risque admissible (consid. 3.3.1).
La condition principale pour l’existence d’une violation du devoir de prudence, et donc pour la négligence, est la prévisibilité du résultat. Une autre condition est le caractère évitable de ce résultat. Ces principes s’appliquent aussi à une omission improprement dite (consid. 3.3.2 s.).
En présence d’un danger d’avalanche limité (degré de danger 2), une prudence particulière est de mise en cas de constitution défavorable du manteau neigeux (problème lié à la neige ancienne). Dans ce cas, des mesures de réduction du risque sont indiquées (dans le cas présent, entre autres, l’équipement de tous les membres du groupe d’une sonde à avalanche et le respect d’une distance de sécurité de 50 mètres lors de la descente de pentes raides ; consid. 3.4.5.5 ss).

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p. 208

Arrêt Tribunal cantonal du Valais · 11.12.2025 · P1-24-100 Droit pénal Intégrité sexuelle Français

Pornographie dure sur Internet ; conscience et volonté

Droit pénal – pornographie – ATC (Juge unique de la Cour pénale I) du 11 décembre 2025, Ministère public c. X. – TCV P1 24 100

Fonctionnement des réseaux pair-à-pair et de la mémoire-cache (consid. 1).
Notion de pornographie dure et appréhension des actes répréhensibles en lien avec les nouvelles technologies (consid. 8).
Caractère intentionnel de la consommation de pornographie dure en cas de téléchargement indiscriminé (consid. 9 et 11.1), ainsi qu’en cas d’enregistrement automatique des données consultées (consid. 10).
Caractère intentionnel de la diffusion de pornographie dure en cas de partage automatique des données téléchargées (consid. 11.2).

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