Sommaire

Droit administratif

p. 3

Arrêt Tribunal cantonal du Valais · 17.06.2021 · A1-21-9 Droit administratif Aménagement du territoire Allemand

Exigences de coordination selon l’article 25a LAT

KGE (öffentlichrechtliche Abteilung) – A1 21 9 vom 17. Juni 2021

Une exception à une notification simultanée des décisions selon l’art. 25a al. 2 let. d LAT est admissible lorsqu’il s’agit par exemple de décisions fédérales et cantonales (consid. 7.1.1).
Séparer la conception d’un projet et son évaluation permet d’aboutir d’abord à une décision de principe sur son admissibilité, sans déjà se prononcer sur toutes les autorisations, y compris celles de moindre importance (consid. 7.1.3 et 7.4).
La loi n’exige pas le prononcé d’une décision unique lorsque les compétences décisionnelles appartiennent à des autorités différentes ; elle prescrit en revanche à l’autorité chargée de la coordination de veiller à la concordance matérielle des décisions (consid. 7.2).
Charges et conditions dans une décision : réquisits de leur admissibilité (consid. 7.3).

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p. 10

Arrêt Tribunal cantonal du Valais · 21.05.2021 · A1-20-116 Droit administratif Constructions Français

Calcul de la hauteur et assujettissement à autorisation d’une palissade aménagée sur un remblai, en limite de propriété

ATC (Cour de droit public) du 21 mai 2021 – A1 20 116

Les dispositions légales en matière de calcul de la hauteur des bâtiments ne s’appliquent pas formellement aux aménagements extérieurs (art. 11 LC, art. 11 aLC; consid. 6.2 et 6.3).
La hauteur d’un mur ou d’une clôture se mesure en principe depuis le terrain naturel. Cette règle vaut également lorsque des modifications de terrain ont été autorisées peu de temps auparavant, en limite de propriété (consid. 6.4.1).
Dans une telle situation, l’aménagement d’une palissade surunremblai préalablement autorisé est soumis à autorisation de construire, si leur hauteur combinée est de nature à causer aux voisins de notables inconvénients (consid. 6.4.2).

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p. 17

Arrêt Tribunal cantonal du Valais · 11.11.2021 · A1-21-115 Droit administratif Protection de l’environnement Français

Qualité pour recourir en cas d’adjudication de gré à gré exceptionnel

ATC (Cour de droit public) du 11 novembre 2021 – A1 21 115

Une décision d’adjudication de gré à gré exceptionnel, fondée sur les particularités techniques ou artistiques du marché, ne peut être contestée que par un concurrent qui allègue avoir été illégalement privé du droit de présenter une offre. Il doit donc s’agir d’un offreur potentiel (art. 13 al. 1 let. c LcAIMP ; consid. 1.2).
En l’espèce, la recourante ne parvient pas à établir qu’elle est en mesure de fournir la prestation attendue de l’adjudicateur (consid. 2).

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p. 23

Arrêt Tribunal cantonal du Valais · 20.09.2021 · A1-21-103 Droit administratif Marchés publics et réglementation professionnelle Allemand

Pondération des sous-critères ; principe de transparence

Öffentliches Beschaffungsrecht – KGE (öffentlichrechtliche Abteilung) – A1 21 103 vom 20. September 2021

Les critères d’adjudication et leur pondération annoncés dans les documents de soumissions doivent être le cas échéant contestés dans le cadre du recours ouvert contre l’appel d’offres bis (art.15 al. 1 let. a AIMP; consid. 5.1 ss).
L’adjudicateur doit communiquer à l’avance aux soumissionnaires les sous-critères avec leur pondération lorsqu’il veut conférer à certains de ces sous-critères plus de poids qu’à d’autres (art.2 al. 1 let. k Omp; consid. 5.5ss).

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p. 28

Arrêt Tribunal cantonal du Valais · 08.02.2021 · A1-20-55 Droit administratif Barreau et notariat Français

Levée du secret professionnel de l’avocat en vue du recouvrement d’honoraires

ATC (Cour de droit public) du 8 février 2021 – A1 20 55

Notion et étendue du secret professionnel de l’avocat (art. 13 al. 1 LLCA ; consid. 3.1 et 3.2).
Critères déterminants pour statuer sur la levée du secret professionnel de l’avocat (consid. 3.3).
L’absence d’une provision suffisante permettant de couvrir le montant des honoraires n’empêche pas la levée du secret professionnel de l’avocat (consid. 4).
Poids de l'intérêt du client à la confidentialité (consid. 5).
Les questions de savoir si les prétentions pécuniaires de l’avocat sont fondées, respectivement si celui-ci a commis au préalable une violation du secret professionnel, ne sont pas déterminantes pour statuer sur la demande visant à lever ce secret (consid. 6 et 7).

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p. 44

Arrêt Tribunal cantonal du Valais · 21.05.2021 · A1-20-172 Droit administratif Contributions et émoluments Français

Taxes de raccordement

Emoluments et taxes – ATC (Cour de droit public) du 21 mai 2021 – A1 20 172

Principe de couverture des frais : définition et but de ce principe. Exigences procédurales attendues de l’administré qui invoque une violation de ce principe (consid. 4.1 et 4.2).
Principe d’équivalence : définition. Schématisme admissible dans la détermination des taxes et la fixation de leur montant. Critères de calcul admissibles en la matière : la valeur cadastrale en est un (consid. 5.1)
Hypothèse dans lesquelles l’utilisation de la valeur cadastrale n’est pas admissible. Cette valeur peut en revanche être utilisée s’agissant de bâtiments d’habitation, fussent-ils de haut standing (consid. 5.2).

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Droit des assurances

p. 73

Arrêt Tribunal cantonal du Valais · 05.03.2020 · S2-18-22 Droit des assurances Prévoyance professionnelle Français

Refus de prestations d’assurance liées à un fonds de retraite anticipée

Jurisprudence de la Cour des assurances sociales Rechtsprechung des Sozialversicherungsgerichts ATC (Cour des assurances sociales) du 5 mars 2020, X. c. Association pour le Centre médico-social régional de A. – S2 18 22

Action d’un employé contre son employeur tendant au paiement de prestations de libre passage ; art. 73 LPP ; compétence de la Cour des assurances sociales (consid. 1.2 et 1.3).
Un fonds de retraite anticipée créé par un employeur et financé au moyen des réserves de cotisations de l’employeur ne revêt pas les caractéristiques d’un fonds patronal de bienfaisance (consid. 1.4.2).
Exception de prescription ; la prescrition court dès la naissance du droit à la prestation selon les dispositions réglementaires ; en l’espèce, 24 mois avant l’âge ordinaire de la retraite (consid. 2.2).
Le transfert de l'employeur avec tout son personnel assuré dans une nouvelle institution de prévoyance, par suite de l'annulation de l'affiliation auprès de l'ancienne institution, s’assimile à une dissolution avec réorganisation d'une telle institution, respectivement à une liquidation partielle d'une institution de prévoyance (consid. 3.2).
Le principe d’égalité de traitement avec des employés partis en retraite anticipée plusieurs années auparavant, lorsque la situation du fonds était totalement différente, ne peut pas être invoqué (consid. 3.5).

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p. 85

Arrêt Tribunal cantonal du Valais · 02.03.2021 · S1-20-73 Droit des assurances Assurance-invalidité Français

Infirmité congénitale selon ch. 404 OIC et mesures médicales

ATC (Cour des assurances sociales) du 2 mars 2021, X. c. Office cantonal AI du Valais (OAI) - S1 20 73

Infirmités congénitales au sens de l’art. 13 LAI ; droit aux mesures médicales nécessaires à leur traitement (consid. 3.1).
Conditions pour reconnaître une « maladie mentale et retard grave du développement » selon ch. 404 OIC (consid. 3.1).
Libre appréciation des preuves et valeur probante des rapports des médecins employés de l’assurance (consid. 3.2 et 3.3).

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p. 112

Arrêt Tribunal cantonal du Valais · 09.03.2021 · S1-20-208 Droit des assurances Assurance-chômage Français

Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) et entreprise de droit public

ATC (Cour des assurances sociales) du 9 mars 2021, Association Z. c. Service de l’Industrie, du Commerce et du Travail(SICT)–S120 208

But de l’indemnité pour RHT et entreprise de droit public (consid. 2.1).
Associations et structures d’accueil subventionnées ; absence de risque entrepreneurial (consid. 2.2).

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