Sommaire

Droit administratif

p. 3

Arrêt Tribunal cantonal du Valais · 06.10.2022 · A1-22-11 Droit administratif Aménagement du territoire Français

Jurisprudence de la Cour de droit public et de la Commission de recours en matière fiscale Rechtsprechung der öffentlichrechtlichen Abteilung und der Steuerrekurskommission ATC (Cour de droit public) du 6 octobre 2022 – A1 22 11

L’inclusion d’une parcelle en zone réservée constitue une atteinte à la garantie de la propriété et n’est admissible que pour autant que les conditions fixées à l’art. 36 Cst. soient réunies (consid. 5.3).
La compétence d’instaurer des zones réservées cantonales appartient au Conseil d’Etat en vertu de l’art. 21 al. 3 LcAT. Cette compétence, parallèle à celle des autorités communales, est admissible et repose sur l’art. 27 LAT (consid. 6).
L’instauration de la zone réservée cantonale sert l’intérêt public au redimensionnement de la zone à bâtir communale (art. 8a et 15 LAT ; consid. 7).
Examen du dimensionnement et de la durée de la zone réservée à l’aune du principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst. ; consid. 8).

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p. 16

Arrêt Tribunal cantonal du Valais · 27.06.2022 · A1-21-249 Droit administratif Constructions Français

Exécution immédiate

ATC (Cour de droit public) du 27 juin 2022 – A1 21 249

Notion d’exécution d’immédiate et protection juridique en la matière (art. 60 LC ; consid. 2).
Conditions d’admissibilité d’une telle intervention (consid. 3).

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p. 22

Arrêt Tribunal cantonal du Valais · 03.08.2022 · A1-22-69 Droit administratif Marchés publics et réglementation professionnelle Français

Qualité pour recourir d’une association professionnelle

ATC (Cour de droit public) du 3 août 2022 – A1 22 69

Règles relatives à la langue dans laquelle doit être instruite et jugée une instance de recours de droit administratif (art. 81 LPJA, art. 129 CPC, art. 11 al. 3 LACPC ; consid. 1).
Qualité pour recourir d’une association professionnelle en faveur de ses membres ; réquisits jurisprudentiels d’un recours corporatif égoïste (consid. 2).
En l’espèce, au vu des conclusions prises par la recourante, la condition que l’éventuelle admission de son recours profite à la majorité de ses membres, ou du moins à un grand nombre d’entre eux, n’est pas remplie (consid. 4 et 5).

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p. 27

Arrêt Tribunal cantonal du Valais · 05.10.2022 · A1-22-99 Droit administratif Aménagement du territoire Français

Interruption d’une procédure d’adjudication

Adjudications – ATC (Cour de droit public) du 5 octobre 2022 – A1 22 99

En cas de justes motifs, la loi permet à l’adjudicateur d’interrompre et de répéter la procédure de passation (art. 13 al. 1 let. i AIMP, art. 2 LcAIMP, art. 35 al. 1 Omp ; consid. 5).
L’adjudicateur dispose à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation, qu’il doit néanmoins exercer sans commettre d’abus de droit (consid. 6).
Contrairement à l’art. 43 LMP, l’art. 35 Omp ne prévoit pas explicitement la possibilité d’interrompre la procédure d’adjudication au motif que les offres présentées ne permettent pas une acquisition économique ou dépassent nettement le budget ; cette possibilité doit néanmoins être reconnue pour les marchés régis par l’AIMP (consid. 7).
Cette solution est en l’espèce compatible avec la jurisprudence fédérale, compte tenu notamment de l’écart important entre les montants des offres et celui du crédit de financement (consid. 8 à 10).

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p. 33

Arrêt Tribunal cantonal du Valais · 14.12.2021 · A1-21-118 Droit administratif Fonction publique Allemand

Résiliation ordinaire selon l’art. 58 al. 2 let. b LcPers

KGE (öffentlichrechtliche Abteilung) – A1 21 118 vom 14. Dezember 2021

Une résiliation ordinaire pour cause d’aptitudes ou capacités insuffisantes ne peut être prononcée que lorsque l'employeur a épuisé toutes les possibilités raisonnables de réemploi (consid. 4.2 s.).
Si l'employeur ne s'efforce pas ou pas suffisamment de résoudre un conflit sur le lieu de travail avant de prononcer une résiliation ordinaire, il n'a pas suffisamment rempli son devoir d'assistance, raison pour laquelle la résiliation s’avère non fondée juridiquement (art. 40. al. 2 LPers ; consid. 5.3 ss).

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p. 43

Arrêt Tribunal cantonal du Valais · 07.10.2022 · A1-22-87 Droit administratif Police des étrangers Allemand

Activité lucrative indépendante

KGE (öffentlichrechtliche Abteilung) A1 22 87 vom 7. Oktober 2022

Les personnes au bénéfice d’une autorisation de séjour en vue d'exercer une activité lucrative indépendante doivent en principe réaliser un revenu qui leur permette de subvenir à leurs besoins et, le cas échéant, à ceux de leur famille et de ne pas dépendre durablement et entièrement de l'aide sociale (consid. 4).
Il convient en outre d'examiner s’il existe un droit à demeurer en Suisse comme travailleur salarié (art. 6 ss. annexe I ALCP) ou comme personne n’exerçant pas une activité économique (art. 24 annexe I ALCP ; consid. 5).

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p. 50

Arrêt Tribunal cantonal du Valais · 27.10.2022 · A1-22-34 Droit administratif Acquisition par des étrangers Français

Limite de 200m et espace détente commun

ATC (Cour de droit public) du 27 octobre 2022 – A1 22 34

Surface nette de plancher habitable ; notion et problématique d’un espace détente commun (art. 10 al. 2 OFAIE ; consid. 3).
Réquisits d’une dérogation à la limite de 200 m (consid. 4).

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Droit des assurances

p. 76

Arrêt Tribunal cantonal du Valais · 28.06.2021 · S1-20-236 Droit des assurances Assurance-invalidité Allemand

Mise en valeur de la capacité résiduelle de travail ; âge

Rechtsprechung der sozialversicherungsrechtlichen Abteilung Jurisprudence de la Cour des assurances sociales KGE (Sozialversicherungsrechtliche Abteilung) vom 28. Juni 2021 in Sachen X. c. IV-Stelle S1 20 236

Le moment auquel la question de la mise en valeur de la capacité résiduelle de travail pour un assuré proche de l’âge de la retraite doit être examinée correspond au moment auquel il a été constaté que l’exercice (partiel) d’une activité lucrative était médicalement exigible (consid. 4.2).
L’exigibilité médicale de l'exercice (partiel) d’une activité lucrative est considérée comme prouvée dès que les documents médicaux permettent d’établir de manière fiable les faits y relatifs (consid. 4.2.1).

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p. 87

Arrêt Tribunal cantonal du Valais · 27.10.2022 · S1-21-26 Droit des assurances Assurance-invalidité Français

Suppression rétroactive de la rente d’invalidité et de l’allocation pour impotent ; violation de l’obligation de renseigner ; restitution de prestations indues

ATC (Cour des assurances sociales) du 27 octobre 2022, X. c. Office cantonal AI du Valais (OAI) – TCV S1 21 26

Conditions pour la révision des prestations AI (consid. 3.1).
En l’espèce, l’expertise bidisciplinaire de mars 2020 a conclu que l’assuré avait recouvré une pleine capacité de travail depuis octobre 2016 ; le maintien des prestations n’était donc plus justifié (consid. 3.3).
Suppression avec effet rétroactif possible en cas de violation de l’obligation de renseigner de l’art. 88bis al. 2 let. b RAI (consid. 4.1), en lien avec les art. 31 LPGA et 77 RAI prévoyant l’obligation de communiquer à l’organe compétent toute modification importante (consid. 4.2). er
Modification au 1 janvier 2021 du délai de péremption de 1 à 3 ans (art. 25 al. 2 LPGA) pour réclamer la restitution des prestations versées à tort (consid. 4.4).

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p. 97

Arrêt Tribunal cantonal du Valais · 03.05.2021 · S2-20-55 Droit des assurances Assurance-accidents Allemand

Notion d’accident ; lésion corporelle assimilée à un accident ; preuve libératoire

KGE (Sozialversicherungsrechtliche Abteilung) vom 3. Mai 2021 in Sachen X. c. Y S2 20 55

Par accident, on entend toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort (art. 4 LPGA ; consid. 3.1).
Aux termes de l'art. 6 al. 2 LAA, les lésions corporelles suivantes, dont la liste est exhaustive, sont assimilées à un accident pour autant qu'elles ne soient pas manifestement imputables à une maladie ou à des phénomènes dégénératifs : a. les fractures ; b. les déboîtements d'articulations ; c. les déchirures du ménisque ; d. les déchirures de muscles ; e. les élongations de muscles ; f. les déchirures de tendons ; g. les lésions de ligaments ; h. les lésions du tympan.
Selon l'art. 6 al. 2 LAA lorsqu'une lésion corporelle comprise dans la liste est diagnostiquée, l'assureur-accidents est tenu à prestations aussi longtemps qu'il n'apporte pas la preuve que cette lésion est due de manière prépondérante, c'est-à-dire à plus de 50 % de tous les facteurs en cause, à l'usure ou à une maladie (consid. 3.3).

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p. 112

Arrêt Tribunal cantonal du Valais · 11.10.2022 · S1-21-218 Droit des assurances Assurance-chômage Français

Suspension du droit à l’indemnité de chômage ; obligation de rechercher un emploi avant le début du chômage

ATC (Cour des assurances sociales) du 11 octobre 2022, X. c. Service de l'Industrie, du Commerce et du Travail (SICT) – TCV S1 21 218

Un assuré doit entreprendre tout ce que l’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage (art. 17 LACI), sous peine de sanction (art. 30 LACI) (consid. 2.1).
L’assuré doit s’efforcer de trouver un nouvel emploi déjà pendant le délai de congé. Cette obligation subsiste même s’il est en pourparlers avec un employeur potentiel. Seul un contrat de travail signé supprime cette obligation (consid. 2.2).

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