Sommaire

Droit administratif

p. 3

Arrêt Tribunal cantonal du Valais · 24.08.2023 · A1-22-204 Droit administratif Constructions Français

Changement d’affectation soumis à autorisation de construire

Jurisprudence de la Cour de droit public et de la Commission de recours en matière fiscale Rechtsprechung der öffentlichrechtlichen Abteilung und der Steuerrekurskommission Constructions Bauwesen ATC (Cour de droit public) du 24 août 2023 – A1 22 204

On entend par « changement d’affectation » l’utilisation d’une construction ou d’une installation à d’autres fins que celles initialement autorisées ; si les effets engendrés se révèlent plus importants que précédemment, en particulier en cas d’augmentation significative des immissions, une autorisation de construire est requise (art. 34 LC, art. 18 OC ; consid. 3.1.1 et 3.1.2).
La transformation d’un local en studio indépendant du reste de l’habitation est soumise à autorisation, car elle crée une unité de logement supplémentaire dont il est nécessaire de contrôler le respect aux prescriptions légales applicables (consid. 3.2).

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p. 9

Arrêt Tribunal cantonal du Valais · 15.05.2022 · A1-22-189 Droit administratif Marchés publics et réglementation professionnelle Français

Recours contestant les critères d’aptitude définis dans un appel

Adjudications Öffentliches Beschaffungsrecht ATC (Cour de droit public) du 15 mai 2022 – A1 22 189

Critères d’aptitude : notion et exigences à respecter pour les fixer (art. 11 al. 1 let. b AIMP ; consid. 5.2).
L’exigence requérant des sousmissionnaires qu’ils présentent des travaux de références est considérée, dans la pratique, comme un critère objectif pour évaluer la qualité de leurs prestations (art. 31 al. 1 OcMP ; consid. 5.3).
Le critère imposant une inscription au REG A ou B n’est pas discriminatoire (consid. 5.4), à l’instar de celui exigeant une visite du lieu de réalisation du marché (consid. 5.5). Beschwerde gegen

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p. 15

Arrêt Tribunal cantonal du Valais · 04.01.2023 · A1-22-156 Droit administratif Marchés publics et réglementation professionnelle Français

invitation

ATC (Cour de droit public) du 4 janvier 2023 – A1 22 156 Distinction entre le gré à gré concurrentiel et la procédure sur

Règles relatives aux valeurs seuils applicables aux différents types de marché (art. 7 AIMP, art. 12bis AIMP, art. 8 LcAIMP ; consid. 2.1.1).
La procédure de gré à gré concurrentiel consiste à adjuger un marché dans les limites de la valeur seuil du gré à gré, mais en demandant une offre simultanément à plusieurs concurrents à des fins de comparaison et de négociation (consid. 2.1.3).
La procédure sur invitation exige le respect de formalités supplémentaires par rapport à celle de gré à gré ; le pouvoir adjudicateur ne doit pas créer l’impression qu’il a choisi la procédure sur invitation en se conformant à ces formalités (consid. 2.1.4). Unterscheidung zwischen dem freihändigen Konkurrenzverfahren und dem Einladungsverfahren
Regeln für die Schwellenwerte bei den verschiedenen Verfahrensarten (Art 7 IVöB, Art. 12bis IVöB, Art. 8 kGIVöB ; E. 2.1.1).
Beim freihändigen Verfahren unter Konkurrenz wird ein Auftrag im Rahmen des Schwellenwerts für freihändige Vergabe vergeben, wobei zu Vergleichs- und Verhandlungszwecken gleichzeitig mehrere Wettbewerber um ein Angebot gebeten werden (E. 2.1.3).
Beim Einladungsverfahren müssen verglichen mit dem freihändigen Verfahren zusätzliche Formalitäten eingehalten werden; die Vergabebehörde darf nicht den Eindruck erwecken, sie habe sich für das Einladungsverfahren entschieden, indem sie diese Formalitäten einhält (E. 2.1.4).

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p. 22

Arrêt Tribunal cantonal du Valais · 27.11.2023 · A1-23-120 Droit administratif Fonction publique Allemand

Kündigung des Dienstverhältnisses aufgrund bleibender Arbeitsunfähigkeit infolge Krankheit

Beamtenrecht Fonction publique KGE (Öffentlichrechtliche Abteilung) vom 27. November 2023 – A1 23 120

Voraussetzungen der Kündigung durch den Arbeitgeber aufgrund bleibender Arbeitsunfähigkeit infolge Krankheit und Unfall (Art. 59 kGPers; E. 6.5).
Dauer der Lohnfortzahlungspflicht bei Teilarbeitsunfähigkeit (Art. 12 BesG; E. 6.5.1).
Berechnung der Dauer der Lohnfortzahlungspflicht bei verschiedenen Krankheitsgründen (E. 6.5.2 ff.). Résiliation des rapports de service en raison d’une incapacité de travail durable due à une maladie
Conditions de la résiliation par l’employeur en cas d’incapacité durable de travail à la suite d’une maladie ou d’un accident (art. 59 LcPers ; consid. 6.5).
Durée de l’obligation de verser le salaire en cas d’incapacité de travail partielle (art. 12 LTrE ; consid. 6.5.1).
Calcul de la durée de l’obligation de verser le salaire en cas de cumul d’absences pour cause de maladie (consid. 6.5.2 ss).

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p. 27

Arrêt Tribunal cantonal du Valais · 10.11.2023 · A1-23-72 Droit administratif Chasse et pêche Allemand

Refus d'un permis d'acquisition d'armes en raison d'infractions à la législation sur les stupéfiants

Waffenerwerb Acquisition d’armes KGE (Öffentlichrechtliche Abteilung) vom 10. November 2023 – A1 23 72

Définition et contenu de la décision de droit administratif (art. 4 et art. 5 al. 1 LPJA ; consid. 4.1 ss).
Le refus d'un permis d'acquisition d'armes constitue une décision matérielle au sens de l'art. 5 al. 1 let. a LPJA (art. 8 LArm ; consid. 4.4 ss).
Le recourant a un intérêt pratique actuel à l'examen matériel de la question de savoir si un permis d'acquisition d'armes peut lui être délivré (consid. 5.1 ss).

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p. 34

Arrêt Tribunal cantonal du Valais · 06.02.2023 · A3-22-36 Droit administratif Droit de superficie Français

Amende administrative pour non-respect d’un permis de bâtir

Droit pénal administratif Verwaltungsstrafrecht ATC (Cour de droit public) du 6 février 2023 – A3 22 36

Distinction entre procédure sommaire et procédure ordinaire ; conséquences du choix erroné de la procédure par l’autorité (art. 34j et 34l LPJA ; consid. 3 et 4).
Principe de l’amende administrative et quotité (art. 61 al. 1 let. a LC, art. 47 et 106 al. 3 CP ; consid. 5).

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p. 41

Arrêt Tribunal cantonal du Valais · 24.11.2023 · A3-23-18 Droit administratif Constructions Allemand

Infraction à la loi cantonale sur la chasse et retrait du permis

KGE (Öffentlichrechtliche Abteilung) vom 24. November 2023 – A3 23 18

Acte de prendre une part active à la chasse en qualité de traqueur ou de rabatteur sans être titulaire du permis de chasse (art. 46 al. 1 let. b LcChP ; consid. 3.6 et 3.13).
Les conditions d’un retrait du permis sont remplies lorsqu’un chasseur a menacé un surveillant de la faune sauvage (art. 14 al. 1 let. c LcChP ; consid. 3.13 et 5).

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p. 43

Arrêt Tribunal cantonal du Valais · 04.10.2023 · A1-22-202 Droit administratif Constructions Français

du recours dans une boîte postale

Procédure Verfahren ATC (Cour de droit public) du 4 octobre 2023 – A1 22 202 Respect du délai de recours et exigences de preuve en cas de dépôt

Exigences et fardeau de la preuve de l’expédition d’un acte de procédure en temps utile, en particulier lorsque celui-ci est déposé dans une boîte postale (consid. 2.1).
Application en matière de droit public des exigences de preuve fixées par la juridiction civile (consid. 2.2).
L’absence de communication de l’adresse du témoin dans le délai de recours constitue un vice irréparable entraînant l’irrecevabilité du recours (consid. 2.3). Einhaltung der Beschwerdefrist und Beweisanforderungen bei der Hinterlegung der Beschwerde in einem Postfach
Beweisanforderungen und -last für die rechtzeitige Absendung eines Schriftstücks, insbesondere wenn es in ein Postfach gelegt wird (E. 2.1).
Anwendung der zivilrechtlichen Beweisanforderungen auf das öffentliche Recht (E. 2.2).
Die fehlende Mitteilung der Adresse des Zeugen innerhalb der Beschwerdefrist stellt einen irreparablen Mangel dar, der zum Nichteintreten auf die Beschwerde führt (E. 2.3).

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p. 55

Arrêt Tribunal cantonal du Valais · 21.09.2023 · A1-23-68 Droit administratif Droit fiscal Allemand

Droits de mutation pour le transfert d’un bien immobilier au moyen d’un contrat de partage successoral

KGE (Öffentlichrechtliche Abteilung) vom 21. September 2023 – A1 23 68

Calcul des droits de mutation en cas d’achat et de partage successoral (art. 11 al. 1 let. e et h LDM ; consid. 7.1 ss).
Les transactions convenues constituent un achat au sens de l’art. 11 al. 1 let. e LDM, dont l’impôt a été correctement calculé (consid. 7.4 ss).

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Droit des assurances

p. 83

Arrêt Tribunal cantonal du Valais · 13.03.2023 · S1-22-121 Droit des assurances Assurance-invalidité Allemand

Nouvelle demande faisant suite à un précédent refus de prestations ; décision de non entrée en matière

KGE (Sozialversicherungsrechtliche Abteilung) vom 13. März 2023 in Sachen X. c. IV-Stelle und Y. – S1 22 121

Des exigences posées quant au caractère plausible d’une modification déterminante des faits. Du fardeau de la preuve à charge de l’assuré et de l’état de fait déterminant lors de l’examen par le juge d’une décision de non entrée en matière (consid. 2.3).
A l’instar de ce qui prévaut pour une nouvelle demande, c’est la dernière décision entrée en force qui repose sur un examen matériel du droit à la rente avec une constatation des faits pertinents, une appréciation des preuves et une comparaison des revenus conformes au droit qui constitue le point de départ temporel pour l’examen d’une modification du degré d’invalidité lors d’une révision de la rente (consid. 2.4).

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p. 93

Arrêt Tribunal cantonal du Valais · 06.02.2023 · S2-21-94 Droit des assurances Assurance-accidents Français

entre l’accident et les troubles psychiques

Assurance-accidents Unfallversicherung ATC (Cour des assurances sociales) du 6 février 2023, X. c. Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA) – S2 21 94 Décision octroyant des prestations et rejetant tout lien de causalité

Lien de causalité entre un accident à la main droite et un syndrome douloureux régional complexe (SDRC). Examen des critères de Budapest (consid. 3).
Lien de causalité entre un accident à la main droite et un trouble psychique de l’adaptation avec symptômes de type post-traumatique (PTSD ; CIM-10 F43.28). Examen des critères jurisprudentiels en cas d’accident de gravité moyenne (consid. 4 et 4.3.2).
Renvoi pour mise en œuvre d’une expertise pluridisciplinaire indépendante selon l’article 44 LPGA (consid. 4.4). Verfügung über den Leistungsanspruch und die Verneinung des Kausalzusammenhangs zwischen einem Unfall und den psychischen Störungen
Kausalzusammenhang zwischen einem Unfall mit Verletzung der rechten Hand und einem komplexen regionalen Schmerzsyndrom (CRPS). Überprüfung der Budapester Kriterien (E. 3).
Kausalzusammenhang zwischen einem Unfall mit Verletzung der rechten Hand und einer Anpassungsstörung mit posttraumatischen Symptomen (ICD-10 F43.28). Prüfung der bundesrechtlichen Kriterien bei einem Unfall mittlerer Schwere (E. 4 und 4.3.2).
Rückweisung zur Durchführung eines unabhängigen pluridisziplinären Gutachtens nach Art. 44 ATSG (E. 4.4).

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p. 114

Arrêt Tribunal cantonal du Valais · 21.06.2022 · S1-20-71 Droit des assurances Assurance-chômage Français

Demande de restitution d’indemnités versées à tort ; délai de péremption

ATC (Cour des assurances sociales) du 21 juin 2022, X. c. Caisse de chômage OCS – S1 20 71

Le délai relatif d’un an de l’art. 25 al. 2 LPGA commence à courir dès le moment où l’administration aurait dû connaître les faits fondant l’obligation de restituer en faisant preuve de l’attention que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle (consid. 2.2).
Une décision d’inaptitude au placement n’a pas d’effet suspensif, de sorte que l’administration pouvait réclamer la restitution des prestations versées à tort dès cette date (consid. 3.2).
En l’espèce, absence de risques de décisions contradictoires. L’administration n’avait pas à attendre l’entrée en force de la décision fondant la demande de restitution (consid. 3.2).

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