Sommaire

• La liberté d’expression ne garantit pas le droit de manifester seul, en tout temps et sans obstacles administratifs, sur le domaine public ; à l’instar des autres droits fondamentaux, elle n’est pas absolue et peut être restreinte selon l’art. 36 Cst. (consid. 2.1).
• Délimitation entre usage commun du domaine public, non soumis à autorisation, et usage accru, qui l’est généralement (consid. 2.2).
• Sur la base de la liberté d’expression et de la liberté de réunion consacrée aux art. 22 Cst. et 11 CEDH, il existe, en principe, un droit conditionnel à l’usage accru du domaine public pour des manifestations ou autres actions faisant appel au public, l’exigence d’une autorisation réglant les conditions d’exercice de ce droit étant admissible (consid. 2.3).

• Une commune peut se prévaloir du principe de la bonne foi en invoquant la violation de son autonomie (consid. 4.2).
• Conditions du droit à la protection de la confiance légitime mise dans les actes des autorités (consid. 4.2.1).
• Les collaborateurs de l'administration cantonale ne peuvent pas donner d'assurance contraignante sur la légalité de règlements ou de décisions communaux, car la compétence appartient sur ce point au Conseil d'Etat. La commune ne pouvait pas considérer qu'un seul collaborateur était compétent pour donner une telle assurance (consid. 4.3 ss).

• Pluralité des critères de distinction entre droit public et droit privé (consid. 3.1).
• Définition, gestion et usage accru du domaine public (consid. 3.2).
• En droit cantonal valaisan, l’usage accru du domaine public à des fins commerciales est soumis à autorisation du Conseil municipal et au prélèvement d’une taxe (consid. 3.3).
• Délégation de tâches publiques à un organisme extérieur (consid. 3.4).
• Il y a délégation lorsqu’il est permis à un particulier, à travers une large autorisation d’utilisation du domaine public, de gérer celui-ci vis-à-vis de tiers en leur allouant des emplacements moyennant perception d’une taxe en main de la collectivité et les voies de recours usuelles à l’encontre des décisions administratives sont ouvertes contre les actes du délégataire (consid. 3.5).

• Ne peut être désigné comme soumissionnaire que celui qui promet directement et personnellement une prestation au pouvoir adjudicateur. Toutefois, s’il appartient à un groupe de sociétés, il peut s’appuyer sur les capacités professionnelles, économiques et financières d’une société du groupe, pour autant qu’il apporte la preuve qu’il dispose effectivement des moyens en question (consid. 4.1.2).
• Possibilité de tenir compte, à titre de référence, des objets qui ont été exécutés par un prédécesseur légal du soumissionnaire ou par une division commerciale appartenant auparavant à une autre société (consid. 4.1.3).

• Recevabilité d’un recours contre une décision révoquant une adjudication (art. 52 al. 1, 53 al. 1 let. f, 56 al. 1 et 64 al. 1 AIMP, art. 18 al. 1 LcAIMP ; consid. 1.1).
• Pouvoir d’examen du Tribunal dans les affaires de marchés publics (art. 56 al. 4 AIMP ; consid. 1.5).
• Constitue un motif de révocation au sens de l’art. 44 AIMP, la rupture du lien de confiance entre l’adjudicateur et l’adjudicataire en raison d’une hausse du prix injustifiée (consid. 4).

• Le canton met à disposition de ses employés des prestations de soutien, d’aide et de conseil (art. 40 al. 2 let. e LcPers). Comme l’employeur privé, l’employeur public a envers ses employés un devoir de protection analogue à celui de l’art. 328 CO, dont l’étendue doit être déterminée, dans chaque cas, conformément au principe de la bonne foi (consid. 7.3).
• Après l’accident de la recourante, le canton a mandaté une ergonome et a envisagé d’adapter le poste de travail selon les recommandations de celle-ci. Lorsque le droit au traitement de l’employée s’est éteint, la mise en œuvre de ces mesures a toutefois pris fin, en dépit des recommandations du médecin-conseil qui estimait qu’un rétablissement de la capacité de travail était possible. Ce faisant, l’Etat a adopté un comportement contradictoire et n’a pas respecté le devoir de protection prévu à l’art. 40 al. 2 LcPers (consid. 7.4).
• La résiliation des rapports de travail sur la base de l’art. 59 al. 1 LcPers était juridiquement infondée, car le canton a violé le devoir de protection qu’il avait lui-même concrétisé dans ce cas (consid. 7.5).

• Principe de la confiance : notion (art. 5 al. 3 Cst., art. 9 Cst. ; consid. 4.2).
• Justification d’un changement de pratique administrative et compatibilité avec les principes de la confiance et de la sécurité juridique (consid. 4.3 et 4.4).

• Le recours déposé contre une décision mentionnée à l’art. 42 LPJA n’est recevable qu’à la condition que la décision entreprise soit de nature à causer un préjudice irréparable au sens de l’art. 41 al. 2 LPJA (consid. 3.1).
• Notion de préjudice irréparable au sens de l’art. 41 al. 2 LPJA (consid. 3.2).

• L’autorisation de construire l'installation d’irrigation et l'autorisation spéciale de prélèvement d'eau relevant du droit de la protection des eaux doivent faire l'objet d'une décision globale du Conseil d'Etat. Le principe de l'obligation de coordination selon l'art. 25a LAT et le principe de l'attraction des compétences selon l'art. 8 al. 1 LcEaux sont violés, car l'autorisation spéciale a été reportée à une procédure à mener ultérieurement.

• L'assemblée primaire communale est compétente pour ordonner et signaler sur son territoire des restrictions fonctionnelles de la circulation sous la forme d'une interdiction de circuler pour les véhicules à moteur, les motocycles et les cyclomoteurs (consid. 8).
• Une infraction à l'interdiction de circuler doit être sanctionnée sur la base de la LCR, en raison de la compétence exclusive de la Confédération (consid. 9 ss).
• Une infraction au code de la route constatée par la police régionale peut être sanctionnée par une amende d'ordre. Le Tribunal de police, en tant qu'autorité pénale en matière de contraventions, est compétent pour poursuivre et juger l'affaire. L'ordonnance pénale du Tribunal de police peut faire l'objet d'une opposition. Le Tribunal de district statue lorsque l'opposition (ou la mise en accusation) est maintenue. Ce jugement peut ensuite faire l’objet d’un appel auprès de la Cour pénale du Tribunal cantonal. En l’espèce, la juridiction saisie n'était pas compétente pour se prononcer sur le fond. Dès lors, l'amende doit être annulée et l'affaire renvoyée au Tribunal de police compétent pour qu’il se prononce (consid. 12 s.).

• Moment d’acquisition du revenu en droit fiscal (consid.6.2).
• Le recourant s’est engagé, en tant que personne privée, à rembourser à une personne morale – laquelle s’était fait céder la créance dans la procédure de faillite selon l’art. 260 LP – certaines sommes dans le cadre d’un accord transactionnel. Ce remboursement peut être déduit du revenu imposable (consid. 6.4).

• L’exonération des gains en capital privés (art. 16 al. 3 LIFD) est une exception au principe de l’imposition d’après la capacité contributive (art. 127 al. 2 Cst.), concrétisé par le principe de l’accroissement du patrimoine (art. 16 al. 1 LIFD ; consid. 2.1 à 2.3).
• L’exigence d’harmonisation fiscale verticale impose, dans l’interprétation de l’art. 16 al. 3 LIFD, de tenir compte de la pratique relative à l’art. 12 LHID (consid. 2.4).
• Panorama de jurisprudence rendue en application de l’art. 12 al. 2 LHID ; distinction entre atteintes essentielles et non essentielles à la propriété foncière (consid. 2.5 et 2.6).
• En l’espèce, il s’agit d’un gain en capital exonéré (consid. 3). Demeure réservée l’imposition distinction du montant en question sous l’angle des gains immobiliers (consid. 4).

• Violation du principe de l’accusation (consid. 3).
• Conséquences de cette violation (consid. 8).

L’assurance invalidité ne porte pas sur l’atteinte à la santé en soi, mais sur ses conséquences économiques. En ce sens, la notion d’invalidité est une notion juridique et non médicale. Néanmoins, l’administration et les juges doivent s’appuyer sur les indications fournies par les médecins pour évaluer le degré d’invalidité (consid. 3.1). Le choix de la méthode (comparaison des revenus, méthode mixte, méthode spécifique) est déterminé par la question du statut, à savoir si une personne assurée
doit être classée comme exerçant une activité lucrative à temps plein ou partiel, ou comme n’exerçant pas d’activité lucrative. Cette question est évaluée en fonction de ce que ferait la personne dans des circonstances par ailleurs inchangées, si elle ne souffrait d’aucun problème de santé (consid. 5.1).

• Pour qu'un événement puisse être considéré comme un accident, toutes les caractéristiques de la définition de ce terme doivent nécessairement être réunies. La caractéristique du caractère inhabituel ne se réfère pas à l'effet du facteur extérieur, mais au facteur lui-même. Le fait que le facteur extérieur ait pu avoir des conséquences graves et inattendues n'a donc aucune importance pour l'examen du caractère inhabituel (consid. 3.1). La preuve du lien de causalité naturel doit être apportée en premier lieu à l'aide des informations fournies par des professionnels de la santé. Il convient de noter que les informations médicales qui reposent uniquement sur l'argumentation selon laquelle les problèmes de santé ne sont apparus qu'après l'accident ne peuvent être utilisées à des fins de preuve (consid. 3.3).

• La LAFam fixe les montants minimaux pour l’allocation pour enfant et l’allocation de formation professionnelle (consid. 2.1.1).
• Allocation de formation post-obligatoire : notion, but et conditions (consid. 2.1.1).
• Début du droit à l’allocation de formation (consid. 3.2).
• Primauté du droit cantonal, qui va plus loin que le droit fédéral ; art. 8 LALAFam (consid. 2.1.2 et 3.4).
• Allocation pour enfant élevée au niveau de l’allocation de formation professionnelle si l’enfant suit avant l’âge de 16 ans une formation post-obligatoire (consid. 3.4).