Incidences sur les frais et indemnités du retrait d’opposition à une ordonnance pénale devant le tribunal de district (art. 356 al. 3 CPP)
Strafprozessrecht - Verfahrenskosten und Entschädigung - KGE (Einzelrichter der Strafkammer) vom 25. Mai 2021, X. c. Y. - P3 21 69
- Le sort des indemnités arrêté dans une décision constatant le retrait de l’opposition à une ordonnance pénale est susceptible de recours (consid. 1).
- La partie plaignante n’a pas droit dans tous les cas à une indemnisation pour son activité durant la procédure probatoire conduite par le ministère public après l’opposition à l’ordonnance pénale ; le prévenu ne saurait notamment se voir imputer des frais supplémentaires pour son audition, prévue par la loi, par le ministère public (consid. 2).