Contrat de travail : principe de disposition en procédure simplifiée
Rechtsprechung der Zivil- und Strafgerichtshöfe des Kantonsgerichts Jurisprudence des cours civiles et pénales du Tribunal cantonal Zivilprozessrecht Procédure civile Zivilprozessrecht – Arbeitsvertrag – KGE (I. Zivilrechtliche Abteilung) vom 27. Januar 2026, V. Ltd. c. W., X., Y., Z. – C1 24 223
- En cas de jonction de causes, la valeur litigieuse des différentes actions est en principe additionnée conformément à l’art. 93 al. 1 CPC, raison pour laquelle la voie de l’appel est, en l’occurrence, ouverte. En cas de consorité simple, le type de procédure est maintenu, malgré l’addition (art. 93 al. 2 CPC ; consid. 1.1).
- Généralités sur le principe de disposition (consid. 2.2).
- Même dans le champ d’application de l’art. 247 al. 2 CPC, en vertu duquel le tribunal établit les faits d’office, il incombe aux parties de présenter l’état de fait pertinent. Le tribunal doit collaborer à l’établissement des faits, mais, contrairement à ce qui prévaut lorsque la maxime inquisitoire illimitée s’applique, il n’est pas tenu d’enquêter sur ceuxci (consid. 2.3.2).
- En l’espèce, il ne ressort ni des conclusions ni de la motivation de la demande qu’une indemnité pour jours fériés était également réclamée. En fixant une telle indemnité, le tribunal du travail a violé le principe de disposition (consid. 2.3.2).