Changement du lieu de résidence de l'enfant avec des conséquences importantes sur l’exercice de l’autorité parentale conjointe et sur les relations personnelles (art. 301a al. 2 let. b CC)
Zivilrecht - Kindesschutz - Wohnsitzwechsel - KGE (Einzelrichter der I. Zivilrechtlichen Abteilung) vom 13. August 2021, X. c. Y. - C1 21 153
- Absence de base légale interdisant le transfert du lieu de résidence du parent souhaitant déménager (consid. 3).
- Nouvelle répartition de la garde, découlant du futur changement de la situation, réglée conformément aux critères généraux (consid. 4).
- Réglementation du ressort de l’autorité en cas de désaccord des parents (E. 4.4).