Tribunaux du canton du Valais FR DE
RVJ Revue valaisanne de jurisprudence Zeitschrift für Walliser Rechtsprechung · RVJ / ZWR

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RVJ 2025 p. 189 · Tribunal cantonal du Valais · 03.06.2024 · C1-23-134 Droit civil Divers Allemand
Convention d’actionnaires au sein d’une société anonyme à caractère personnel

Obligationenrecht – Aktiengesellschaft – KGE (I. Zivilrechtliche Abteilung) vom 3. Juni 2024, X. c. Y. – C1 23 134

  • Interprétation d’une convention d’actionnaires par laquelle les parties s’engagent à s’informer mutuellement de manière exhaustive sur l’activité de la société anonyme et à permettre l’accès à l’intégralité des documents commerciaux (consid. 2.2).
  • Admissibilité d’une telle convention par laquelle les actionnaires se voient accorder des droits d’information qui sont normalement réservés aux organes de la société (consid. 2.3).
RVJ 2025 p. 160 · Tribunal cantonal du Valais · 15.04.2024 · C1-23-169 Droit civil LP avec effet matériel Allemand
Logement de la famille : consentement et capacité de discernement du conjoint lors de l’aliénation du bien

Zivilrecht – Eherecht – KGE (I. Zivilrechtliche Abteilung) vom 15. April 2024, X. c. Y. – C1 23 169

  • Un époux ne peut aliéner le logement familial qu’avec l’accord exprès de son conjoint (art. 169 al. 1 CC ; consid. 2.4). Cette norme protège uniquement l’autre conjoint, raison pour laquelle les tiers, y compris les membres de la famille, ne peuvent pas l’invoquer pour faire valoir leurs propres intérêts (consid. 2.6).
  • Les personnes qui se trouvent dans un état de déficience mentale permanent dû à l’âge ou à la maladie sont présumées incapables de discernement (consid. 2.4) ; toutefois, même en cas de démence, la capacité de discernement peut être donnée selon la complexité de l’acte juridique considéré, raison pour laquelle elle doit être évaluée au cas par cas, en fonction du type d’acte et sur la base d’un diagnostic différencié de l’état de santé (consid. 2.5).
RVJ 2025 p. 145 · Tribunal cantonal du Valais · 13.08.2024 · C3-24-42 Droit civil contre une décision incidente Allemand
Règlementation des frais pour les décisions d’instruction

Zivilprozessrecht – Verteilung und Liquidation der Prozesskosten – KGE (Einzelrichter der Zivilkammer) vom 13. August 2024, X. c. Y. – C3 24 42

  • La décision sur les frais peut être attaquée séparément par un recours (art. 110 CPC ; consid. 1.1).
  • L’art. 104 al. 1 CPC pose le principe selon lequel le tribunal statue sur les frais judiciaires dans la décision finale ; les alinéas 2 à 4 de cette disposition prévoient toutefois des règles spéciales pour les décisions incidentes, les mesures provisionnelles et les décisions de renvoi (consid. 2.2).
  • S’agissant des décisions d’instruction, le CPC ne prévoit ni n’exclut expressément une réglementation séparée des frais et des dépens ; en particulier, lorsque le sort de la décision d’instruction n’a pas d’incidence sur la décision finale, il peut se justifier de fixer, dès le prononcé de la décision d’instruction, les frais et dépens y relatifs et de les répartir en fonction du principe du gain du procès (art. 106 CPC) ou de celui de la causalité (art. 108 CPC) (consid. 2.3).
RVJ 2025 p. 106 · Tribunal cantonal du Valais · 10.01.2023 · S1-23-95 Droit des assurances Prestations complémentaires Allemand
Prestations complémentaires ; dessaisissement de fortune

KGE (Sozialversicherungsrechtliche Abteilung) vom 10. Januar 2023 in Sachen X. c. AK – S1 22 95

  • Comme les prestations complémentaires ont pour but de couvrir les besoins vitaux courants, seuls les revenus effectivement perçus et les valeurs patrimoniales existantes dont le bénéficiaire peut disposer sans restriction peuvent être pris en compte. Demeure réservé le cas de la renonciation à des revenus ou à des valeurs patrimoniales (consid. 2.1).
  • Lorsque des immeubles ne servent pas d’habitation au requérant ou à une personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire, ils seront pris en compte à la valeur vénale (consid. 2.2).
RVJ 2025 p. 102 · Tribunal cantonal du Valais · 12.03.2024 · S2-24-1 Droit des assurances Assurance-maladie Allemand
Assurance obligatoire des soins ; mainlevée

KGE (Sozialversicherungsrechtliche Abteilung) vom 12. März 2024 in Sachen X. c. EGK – S2 24 1

  • Selon l’art. 117 al. 2 Cst., la Confédération peut déclarer l’assurance-maladie obligatoire. Le législateur fédéral a fait usage de cette possibilité à l’article 3 LAMal. Cette obligation d’assurance est en soi en contradiction avec l’autonomie privée, mais elle est expressément prévue par la Constitution (consid. 4.3).
  • Le requérant, domicilié en Suisse et tenu de s’assurer, doit payer les primes, les participations aux coûts, les intérêts moratoires et les frais de poursuite. Il peut être poursuivi pour les primes impayées (consid. 4.4).
RVJ 2025 p. 52 · Tribunal cantonal du Valais · 16.02.2024 · A1-23-132 Droit administratif Fonction publique Allemand
Sanction

Beamtenrecht Fonction publique KGE (Öffentlichrechtliche Abteilung) vom 16. Februar 2024 – A1 23 132

  • Mesures administratives et leur prescription à l’égard des enseignants (consid. 5.2).
RVJ 2025 p. 36 · Tribunal cantonal du Valais · 06.11.2024 · A1-23-187 Droit administratif Protection de l’environnement Allemand
Protection des eaux, obligation de raccordement aux égouts publics

Umweltschutz Protection de l’environnement KGE (Öffentlichrechtliche Abteilung) vom 6. November 2024 – A1 23 187

  • Equipement de base et équipement de détail lors du raccordement aux égouts publics d'un bâtiment situé en zone à bâtir (art. 11 al. 1 LEaux ; consid. 8.3 ss).
  • Distinction entre une canalisation d'eaux de surface et une canalisation d'eaux usées (consid. 8.5).
RVJ 2024 p. 319 · Tribunal cantonal du Valais · 12.02.2024 · P2-23-71 Droit pénal Révision Allemand
Révision d'un jugement pénal (art. 410 ss CPP)

Strafprozessrecht – Rechtsmittel – KGE (Einzelrichter der I. Strafrechtliche Abteilung) vom 12. Februar 2024, X. c. Staatsanwaltschaft – TCV P2 23 71

  • Généralités : autorité compétente pour traiter une demande de révision (consid. 1.1) ; conditions de la révision (consid. 1.2) ; procédure de révision (consid. 1.3).
  • Abus de droit dans le cas d'une demande de révision qui se fonde sur des faits qui ne pouvaient pas être connus du tribunal qui a statué en première instance, parce que le condamné les a dissimulés, sans motif digne de protection, au cours de la procédure préliminaire et qu’il a fait défaut, sans excuse, aux débats (consid. 1.4 et 1.5).
  • L’expulsion d'une personne condamnée et mariée avec une Suissesse est acceptable si le couple a vécu ensemble pendant un certain temps dans le pays d'origine de l’auteur (consid. 2).
RVJ 2024 p. 289 · Tribunal cantonal du Valais · 06.03.2024 · C1-23-120 Droit civil Mandat et courtage Allemand
OR)

Obligationenrecht – Auftrag – KGE (I. Zivilabteilung) vom 6. März 2024, X. c. Y. AG – TCV C1 23 120 Vertrag zugunsten eines Dritten (Art. 112 OR); Mäklervertrag (Art. 412 ff.

  • Das Zustandekommen eines Vertrages zugunsten eines Dritten beurteilt sich nach den allgemeinen obligationenrechtlichen Bestimmungen, vorab nach dem Vorliegen einer übereinstimmenden gegenseitigen Willensäusserung der Parteien, eine Forderung zugunsten einer Drittperson zu begründen (E. 3).
  • Übermittelt eine nicht vertretungsbefugte Mitarbeiterin auf Weisung des Gesellschaftsorgans eine Willenserklärung desselben an einen Adressaten, so handelt sie als blosse Botin; die Gesellschaft wird durch die Willenserklärung ihres Organs verpflichtet (E. 4).
  • Bei einem Mäklervertrag stellt die Höhe der Vermittlungsgebühr keinen objektiv wesentlichen Vertragspunkt, sondern einen vertraglichen Nebenpunkt dar, welcher nach Art. 414 OR ergänzt werden kann (E. 5).
  • Bildet die Bezahlung einer Vermittlungsgebühr an den Mäkler Teil der Gegenleistung zur Grundstücksübertragung, wird eine entsprechende Drittbegünstigungsklausel vom Beurkundungszwang miterfasst, weshalb sie in den öffentlich beurkundeten Kaufvertrag aufgenommen werden muss (E. 6.2 und 6.3).
  • Wer den Formmangel eines Vertrages arglistig herbeigeführt, bewusst in Kauf genommen oder sogar zum eigenen Vorteil gewollt hat, kann sich nach Treu und Glauben (Art. 2 ZGB) nicht auf dessen Nichtigkeit berufen (E. 6.4).
  • Die rechtliche Qualifikation einer mündlichen oder stillschweigenden Abmachung beurteilt sich, zumal bei Laien, nach ihrem Inhalt aufgrund der tatsächlichen Gegebenheiten und nicht nach ihrer nachträglichen juristischen Einschätzung; der Auftrag zur Suche von Kaufinteressenten, die erfolgreiche Vermittlung der Käuferin und die beidseits stillschweigend vorausgesetzte Entgeltlichkeit dieser Bemühungen beinhalten eine Mäklervertrag (E. 7).
  • Die Vorgabe des Verkäufers (Promissar) einer Liegenschaft, die Käuferin (Promittent) habe dem Mäkler (Begünstigter) eine Vermittlungsgebühr zu bezahlen und diese direkt mit diesem zu vereinbaren, begründet einen echten Vertrag zugunsten eines Dritten mit einem selbständigen Forderungsrecht des Letzteren gegenüber der Käuferin (E. 8).
  • Die betragsmässige Festsetzung des Mäklerlohns gemäss Art. 414 OR erfolgt gestützt auf den von den Parteien des Grundstückkaufvertrages schliesslich vereinbarten Kaufpreis unter Berücksichtigung der marktüblichen Provisionen sowie der konkreten Umstände, namentlich ob der Mäkler diese Tätigkeit als Beruf oder bloss bei Gelegenheit ausübt (E. 9). Stipulation pour autrui (art. 112 CO) ; Contrat de courtage (art. 412 ss CO)
  • L’existence d’une stipulation pour autrui s’apprécie selon les dispositions générales du droit des obligations, en premier lieu selon l’existence d’une manifestation de volonté réciproque et concordante des parties de créer une obligation en faveur d’un tiers (consid. 3).
  • Si une collaboratrice non autorisée à représenter la société transmet, sur instruction d’un organe de la société, une déclaration de volonté de celui-ci à un destinataire, elle agit en tant que simple messagère ; la société est engagée par la déclaration de volonté de son organe (consid. 4).
  • Dans le contrat de courtage, le montant de la commission du courtier ne constitue pas un point objectivement essentiel du contrat, mais un point secondaire, qui peut être complété conformément à l’art. 414 CO (consid. 5).
  • Si le paiement d’une commission au courtier fait partie de la contrepartie de la cession du terrain, une clause de tiers bénéficiaire correspondante est soumise à l’obligation de forme authentique, raison pour laquelle elle doit être insérée dans le contrat de vente fait en la forme authentique (consid. 6.2 et 6.3).
  • Celui qui a provoqué le vice de forme d’un contrat de manière dolosive, qui s’en est consciemment accommodé ou qui l’a même voulu à son propre avantage, ne peut pas, selon les règles de la bonne foi (art. 2 CC), invoquer ensuite la nullité de ce contrat (consid. 6.4).
  • La qualification juridique d’un accord oral ou tacite s’apprécie, surtout pour des laïcs, en fonction de son contenu sur la base des circonstances du cas d’espèce et non de son appréciation juridique a posteriori ; le mandat de recherche d’acheteurs potentiels, le succès de la mise en relation avec l’acquéreur et le caractère rémunérateur de ces efforts, implicitement admis par les deux parties, constituent un contrat de courtage (consid. 7).
  • Le fait que le vendeur (stipulant) d’un bien immobilier exige de l’acheteuse (promettant) qu’elle verse une commission au courtier (bénéficiaire) et qu’elle en convienne directement avec ce dernier constitue une véritable stipulation pour autrui avec un droit d’action autonome de ce dernier à l’encontre de l’acheteuse (consid. 8).
  • Le montant du salaire du courtier selon l’art. 414 CO est fixé sur la base du prix d’achat finalement convenu par les parties au contrat de vente, en tenant compte des commissions usuelles sur le marché et des circonstances concrètes, en particulier du fait que le courtier exerce cette activité de manière professionnelle ou seulement de ma
RVJ 2024 p. 284 · Tribunal cantonal du Valais · 20.06.2024 · C3-23-48 Droit civil contre une décision finale Allemand
indemnité pour réduction de l’horaire de travail

Zivilrecht – Arbeitsrecht – KGE (Einzelrichter der Zivilkammer) vom 20. Juni 2024, X. AG c. Y. – TCV C3 23 48

  • Dans le contrat de travail, la prestation de travail du travailleur et le paiement du salaire par l’employeur se trouvent dans une relation d’échange, de sorte que s’applique l’adage « pas de salaire sans travail ». Il existe deux importantes exceptions à ce principe : l’obligation de continuer à verser le salaire en cas de demeure de l’employeur (art. 324 CO) et celle découlant de causes (de nature sociopolitique) inhérentes à la personne du travailleur (art. 324a CO ; consid. 3.2).
  • L’employeur est en demeure, lorsque l’exécution du travail est devenue impossible en raison d’un événement qui entre dans sa sphère de risque ; il s’agit notamment du risque d’exploitation, alors que les raisons objectives au sens de l’art. 91 CO ne sont pas de la responsabilité de l’employeur (consid. 3.2).
  • La jurisprudence du Tribunal fédéral ne considère pas les fermetures d’entreprises dans le but de lutter contre le Coronavirus comme un risque d’exploitation, mais les qualifie de raisons objectives, de sorte que l’employeur n’est pas tenu de payer au travailleur la différence entre l’indemnité pour réduction de l’horaire de travail et le salaire habituel (consid. 3.3).
RVJ 2024 p. 272 · Tribunal cantonal du Valais · 15.02.2024 · C1-23-170 Droit civil Droits réels Allemand
ZGB); Erneuerungsfonds

Zivilrecht – Sachenrecht – KGE (Einzelrichter der I. Zivilrechtlichen Abteilung) vom 15. Februar 2024, X. c. Stockwerkeigentümergemeinschaft Y. – TCV C1 23 170 Stockwerkeigentum: gemeinschaftliche Kosten und Lasten (Art. 712h

  • Ein Stockwerkeigentümer kann sich seiner Beitragspflicht nicht mit dem Einwand widersetzen, der Verkäufer habe ihn beim Erwerb seiner Stockwerkeigentumsanteile nicht gehörig aufgeklärt, übervorteilt oder sogar getäuscht, indem er ihn nicht über den baulichen Zustand der Baute, bedeutende künftige Renovationskosten und den ungenügend dotierten Erneuerungsfonds informiert habe (E. 2). Propriété par étages : frais et charges communs (art. 712h CC) ; fonds de rénovation
  • Un propriétaire d’étages ne peut pas s’opposer à son obligation de contribuer aux frais et charges communs, en objectant que le vendeur ne l’a pas instruit de façon appropriée, l’a lésé ou même trompé lors de l’acquisition de ses parts d’étages, en ne l’informant pas de l’état de la construction, de futurs frais de rénovation importants et de l’insuffisante dotation du fonds de rénovation (consid. 2).
RVJ 2024 p. 246 · Tribunal cantonal du Valais · 26.06.2024 · C1-24-70 Droit civil Protection de l’adulte Allemand
Protection de l’adulte ; institution d’une curatelle

Zivilrecht – Familienrecht – KGE (Einzelrichter der Gerichtsbehörde im Kindes- und Erwachsenenschutz) vom 26. Juni 2024, X. c. KESB Bezirk Visp – TCV C1 24 70

  • L’institution d’une curatelle exige cumulativement qu’une personne majeure souffre d’un état de faiblesse inhérent à sa personne, qu’elle ne puisse pour cette raison que partiellement ou pas du tout s’occuper de ses propres affaires et que la curatelle soit apte à remédier aux difficultés qui en découlent (cf. art. 390 al. 1 ch. 1 CC ; consid. 2.6).
  • L’autorité de protection de l’adulte doit toujours vérifier si le soutien nécessaire peut être fourni en tout ou en partie par les membres de la famille de l’assisté ou par d’autres proches ; lorsqu’un parent s’est occupé jusqu’à présent des affaires financières de la personne assistée à sa demande, ce parent peut être désigné comme curateur de gestion du patrimoine, s’il est apte à assumer cette fonction et ses obligations légales en matière d’inventaire et de reddition des comptes à l’égard de cette fonction et de l’autorité de protection de l’adulte (art. 389 al. 1 ch. 1 CC ; consid. 2.9).
  • Cas d’espèce (consid. 2.10 et 2.11).
RVJ 2024 p. 226 · Tribunal cantonal du Valais · 27.07.2023 · P1-23-19 Droit pénal Circulation routière Allemand
Conduite sans permis de circulation, sans autorisation ou sans assurance responsabilité civile (art. 96 al. 2 LCR) en concours avec l’usage abusif de permis et de plaques (art. 97 al. 1 LCR) ; fiction de notification en procédure administrative

Strassenverkehrsrecht – Strafbestimmungen – KGE (I. Strafrechtliche Abteilung) vom 27. Juli 2023, Staatsanwaltschaft c. X. – TCV P1 23 19 Fahren ohne Fahrzeugausweis, Bewilligung oder Haftpflichtversicherung (Art. 96 Abs. 2 SVG) in Konkurrenz zu Missbrauch von Ausweisen

  • Relation entre l’art. 96 al. 2 et l’art. 97 al. 1 LCR, ainsi qu’entre les différentes lettres de cet alinéa (consid. 5.1).
  • Absence de fiction de notification d’une décision de confiscation des plaques de contrôle pour cause d’échéance de la couverture d’assurance (consid. 5.1).
  • Utilisation, à l’insu de la personne concernée, de plaques de contrôle confisquées sur le véhicule pour lequel elles avaient été initialement délivrées (consid. 5.2).
RVJ 2024 p. 187 · Tribunal cantonal du Valais · 23.08.2023 · C3-23-80 Droit civil Divers Allemand
Acquisition par prescription extraordinaire de bien-fonds dont le propriétaire est inconnu

Zivil- und Zivilprozessrecht – Ausserordentliche Ersitzung – KGE (Einzelrichter der Zivilkammer) vom 23. August 2023, X. – TCV C3 23 80

  • Acquisition par occupation de la propriété d’un immeuble sans maître (art. 658 al. 1 CC en relation avec l’art. 664 al. 3 CC et l’art. 162 LACC) et acquisition par prescription extraordinaire d’immeubles dont le propriétaire est inconnu (art. 662 al. 2 CC ; consid. 2.2).
  • Dans le délai de sommation officielle (art. 662 al. 3 CC), les personnes au bénéfice d’un éventuel droit préférable ont la possibilité de former opposition à la prétention du requérant qui invoque la prescription acquisitive ; il s’agit alors d’une procédure sommaire non contentieuse, soumise à la maxime inquisitoire limitée, avec obligation judiciaire d’interpellation accrue (consid. 2.3).
  • Exigences de preuve de la demande de sommation du requérant qui invoque la prescription acquisitive ; rejet de sa requête si les exigences de preuve ne sont pas remplies, respectivement publication de sa requête tendant à l’acquisition par prescription acquisitive si les exigences de preuve sont remplies ; inscription du requérant au registre foncier comme propriétaire, en l’absence d’opposition à sa requête d’acquisition par prescription acquisitive, respectivement fixation d’un délai pour introduire une action devant le tribunal civil ordinaire en cas d’opposition valable ; la répartition des rôles procéduraux des parties n’a alors pas d’effet sur la charge de l’allégation et celle de la preuve exigées par le droit matériel (consid. 2.4 et 2.6 in fine).
  • Cas d’espèce (consid. 2.5 et 2.6)
RVJ 2024 p. 180 · Tribunal cantonal du Valais · 22.08.2023 · C1-22-268 Droit civil Droit des successions Allemand
der Erbteilung, wenn der Wert einzelner Erbschaftssachen der Losbildung entgegensteht (Art. 611 und Art. 612 ZGB)

Zivilrecht – Erbrecht – KGE (I. Zivilrechtliche Abteilung) vom 22. August 2023, X. c. Y. – TCV C1 22 268 Beschränkte Dispositionsmaxime im Erbteilungsprozess; Modalitäten

  • Im Erbteilungsprozess sind die Anträge der Parteien für das Gericht nur insoweit verbindlich, als diese vollständig übereinstimmen. Ansonsten bestimmt das Gericht die Art der Teilung, ohne an die Wünsche einzelner Erben gebunden zu sein (E. 2.2 und 2.3).
  • Ist eine Erbschaftssache zu wertvoll, um sie einem einzelnen Los ohne erhebliche Ausgleichszahlung zuzuweisen, so ist sie zu versteigern. Weitere Modalitäten der Versteigerung und Losbildung im konkreten Fall (E. 2.4). Maxime de disposition limitée en procédure de partage successoral ; modalités du partage de la succession si la valeur des biens à partager ne permet pas la formation de lots (art. 611 et 612 CC)
  • En procédure de partage successoral, les conclusions des parties ne lient le tribunal que si elles sont entièrement identiques. Dans le cas contraire, le tribunal détermine le mode de partage sans être lié par les souhaits de certains héritiers (consid. 2.2 et 2.3).
  • Si, en raison de sa valeur trop importante, un bien à partager ne peut pas être attribué comme lot unique, sans une importante soulte, il doit être vendu aux enchères. En l’espèce, modalités de la vente aux enchères et de la constitution de lots (consid. 2.4).
RVJ 2024 p. 177 · Tribunal cantonal du Valais · 20.12.2023 · C3-23-107 Droit civil contre une décision finale Allemand
Bénéfice d’inventaire : prise en charge des frais (art. 584 al. 2 CC)

Zivilrecht – Erbrecht – KGE (Einzelrichter der Zivilkammer) vom 20. Dezember 2023, X. c. A., B. und C. – TCV C3 23 107

  • En vertu de l’art. 584 al. 2 CC, en premier lieu les frais d’inventaire sont supportés par la succession et, à titre subsidiaire, par l’héritier requérant ; celui-ci conserve la part des frais non couverte par la succession même s’il la répudie (consid. 2.1 et 2.3 in fine).
  • L’autorité peut percevoir tous les frais auprès de l’héritier demandeur. Celui-ci bénéficie d’une prétention récursoire à hauteur de l’excédent d’actifs envers les héritiers qui n’ont pas répudié la succession (consid. 2.1 et 2.3).
  • Le notaire n’a pas de pouvoir de décision et de contrôle lors de la réalisation de l’inventaire ; l’autorité compétente vérifie en revanche si et dans quelle mesure il existe un excédent d’actifs ou de passifs et, le cas échéant, rectifie l’inventaire (consid. 2.2).
RVJ 2024 p. 152 · Tribunal cantonal du Valais · 17.01.2024 · C3-23-92 Droit civil contre une décision finale Allemand
Fardeau de l’allégation et de la motivation des allégués en procédure simplifiée

Zivilprozessrecht – Vereinfachtes Verfahren – KGE (Einzelrichter der Zivilkammer) vom 17. Januar 2024, X. c. Y. – C3 23 92

  • Atténuation de la maxime des débats en procédure simplifiée (art. 55 al. 1 en lien avec art. 247 CPC ; consid. 2.2).
  • Si dans sa réponse, le défendeur admet les faits qui lui sont imputés dans la demande et que ceux-ci ont déjà fait l’objet d’une ordonnance pénale entrée en force et exécutoire, le simple renvoi par le demandeur à la procédure pénale s’agissant du détail des faits est en général suffisant (consid. 2.3 et 2.4).
  • En procédure simplifiée, il peut être requis du juge qu’il consulte un dossier pénal peu volumineux dans le but de clarifier un détail d’un état de fait sur le principe admis ou qu’il interroge le demandeur dans le cadre de son devoir d’interpellation accru découlant de l’art. 247 al. 1 CPC (consid. 2.5 et 2.6).
  • En l’occurrence, en rejetant la demande en raison d’une allégation, respectivement d’une motivation des allégués insuffisante, l’autorité intimée a commis une violation de l’interdiction du formalisme excessif (consid. 2.7).
RVJ 2024 p. 137 · Tribunal cantonal du Valais · 31.10.2023 · C3-23-127 Droit civil Déni et retard de justice Allemand
Retard injustifié du Juge de commune dans la procédure de conciliation (art. 202 ss CPC) : voie de droit ; prise en charge des frais

Zivilprozessrecht – Schlichtungsverfahren – KGE (Einzelrichter der Zivilkammer) vom 31. Oktober 2023, X. und Y. c. Gemeinderichteramt A. – C3 23 127

  • Recours ouvert auprès du Tribunal cantonal (consid. 1).
  • Sort des frais en cas de recours devenu sans objet en cours de procédure (art. 107 al. 1 let. e CPC ; consid. 2).
  • Renonciation exceptionnelle à la perception des frais de justice (consid. 3).
  • Le principe selon lequel il n’est pas alloué de dépens en procédure de conciliation proprement dite (art. 113 CPC) ne s’applique pas systématiquement à la procédure de recours (consid. 4).
RVJ 2024 p. 125 · Tribunal cantonal du Valais · 11.05.2023 · C3-23-42 Droit civil contre une décision d’assistance judiciaire Allemand
Unentgeltliche Rechtspflege (Art. 117 ZPO) bei Bezug von Sozialhilfeleistungen; Prozesskostenvorschuss in einem Gerichtsverfahren zwischen Vater und Kind

Jurisprudence des cours civiles et pénales du Tribunal cantonal Rechtsprechung der Zivil- und Strafgerichtshöfe des Kantonsgerichts Zivilprozessrecht Procédure civile Zivilprozessrecht – unentgeltliche Rechtspflege – KGE (Einzelrichter der Zivilkammer) vom 11. Mai 2023, X. c. Bezirksgericht Visp – C3 23 42, C2 23 19

  • Im Rahmen ihrer gesetzlichen Unterhaltspflicht (Art. 276 ff. ZGB) tragen die Eltern auch die Kosten für den Rechtsschutz ihrer minderjährigen Kinder, weshalb grundsätzlich sie deren Prozesskosten zu übernehmen und für diese einen Prozesskostenvorschuss zu leisten haben; der Anspruch ihrer minderjährigen Kinder auf unentgeltliche Rechtspflege gegenüber dem Staat ist dazu subsidiär (E. 2.2).
  • Das Gericht prüft die Bedürftigkeit der antragstellenden Person eigenständig aufgrund der ihm vorgelegten Unterlagen und ohne jede Bindung an Entscheide von Verwaltungsbehörden über sozialrechtliche Unterstützungsleistungen (E. 2.3).
  • Bei anwaltlicher Vertretung ist das Gericht nicht verpflichtet, gestützt auf Art. 97 ZPO eine Nachfrist anzusetzen, um ein unklares oder unvollständiges Gesuch zu verbessern oder fehlende Belege nachzureichen (E. 2.4).
  • Der Vorrang der elterlichen Unterhaltspflicht gilt selbst in dem vom Vater eingeleiteten Klageverfahren auf Anfechtung seiner Vaterschaftsanerkennung, weshalb primär dieser dem beklagten Kind einen Prozesskostenvorschuss schuldet (E. 2.5). Assistance judiciaire gratuite (art. 117 CPC) en cas de perception de prestations d'aide sociale ; avance de frais de justice dans une procédure judiciaire entre le père et l'enfant
  • Dans le cadre de leur obligation d'entretien (art. 276 ss CC), les parents sont tenus de couvrir également les frais de protection juridique de leurs enfants mineurs, raison pour laquelle ils doivent en principe prendre en charge leurs frais de justice et avancer ces frais ; le droit de leurs enfants mineurs d'obtenir l'assistance judiciaire gratuite de l'Etat est subsidiaire à cette prétention (consid. 2.2).
  • Le tribunal examine de manière autonome l'indigence du requérant sur la base des pièces qui lui sont soumises et sans être lié par aucune décision des autorités administratives concernant des prestations d'aide sociale (consid. 2.3).
  • Si le requérant est représenté par un avocat, le tribunal n'est pas tenu de fixer un délai supplémentaire sur la base de l'art. 97 CPC pour améliorer une requête peu claire ou incomplète ou pour fournir des pièces justificatives manquantes (consid. 2.4).
  • La primauté de l'obligation d'entretien des parents s'applique même dans une procédure introduite par le père pour contester sa reconnaissance de paternité, raison pour laquelle c'est en premier lieu à ce dernier qu'il incombe d'avancer les frais de justice de l'enfant défendeur (consid. 2.5).