Impôt sur le capital
ATC (Cour de droit fiscal) du 25 octobre 2024 - F1 24 26
- Portée du principe de la légalité en droit fiscal (consid. 3.1).
- Il n’existe pas de disposition dans la LHID permettant une imposition minimale du capital-actions ; une telle règle peut être prévue par les cantons (consid. 3.2).
- La LF ne contient aucune disposition permettant une imposition minimale du capital actions. Celle-ci est uniquement prévue dans le règlement, ce qui n’est pas conforme au principe de l'égalité (consid. 3.3 & 3.5).