Assurance obligatoire des soins ; mainlevée
KGE (Sozialversicherungsrechtliche Abteilung) vom 12. März 2024 in Sachen X. c. EGK – S2 24 1
- Selon l’art. 117 al. 2 Cst., la Confédération peut déclarer l’assurance-maladie obligatoire. Le législateur fédéral a fait usage de cette possibilité à l’article 3 LAMal. Cette obligation d’assurance est en soi en contradiction avec l’autonomie privée, mais elle est expressément prévue par la Constitution (consid. 4.3).
- Le requérant, domicilié en Suisse et tenu de s’assurer, doit payer les primes, les participations aux coûts, les intérêts moratoires et les frais de poursuite. Il peut être poursuivi pour les primes impayées (consid. 4.4).