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• Interprétation d’une convention d’actionnaires par laquelle les parties s’engagent à s’informer mutuellement de manière exhaustive sur l’activité de la société anonyme et à permettre l’accès à l’intégralité des documents commerciaux (consid. 2.2).
• Admissibilité d’une telle convention par laquelle les actionnaires se voient accorder des droits d’information qui sont normalement réservés aux organes de la société (consid. 2.3).

• L’art. 703 al. 1 CC est une norme de droit public matériel. Il est concrétisé par les art. 51 ss LcAgr (consid. 2.2.2).
• Les syndicats d’améliorations foncières, d’entretien et d’exploitation peuvent prendre la forme d’un consortage au sens des art. 126 ss LACC. L’action d’une telle corporation contre l’un de ses membres en paiement de sa part aux dépenses constitue une prétention de droit public, soustraite à la cognition du juge civil (consid. 2.2.2).
• Le membre d’un consortage se présentant sous la forme d’un syndicat d’améliorations foncières, respectivement d’entretien et d’exploitation de l’œuvre d’amélioration foncière, est tenu de faire partie dudit consortage ; il ne lui est pas possible de refuser d’y entrer et il ne lui est pas possible d’en sortir. Il est également tenu de verser les contributions de droit public décidées par le consortage (consid. 2.2.3).
• Maxime des débats et faits prouvés non allégués (consid. 2.3.1).
• Réponse en procédure simplifiée (consid. 2.3.2).
• Application au cas particulier (consid. 2.4 - 2.9).

• Lorsqu’un seul et même contrat d’entreprise, portant non seulement sur l’exécution des travaux de construction mais aussi sur l’élaboration des plans, a été conclu, le droit de gage de l’entrepreneur total couvre l’entier de sa rémunération, y compris celle se rapportant à des prestations dites immatérielles, en ce sens qu’elles ne se concrétisent pas par l’intégration de matériaux à l’immeuble (consid. 3.1).
• En revanche, lorsqu’après un contrat de planification séparé, les parties concluent un nouveau contrat portant sur l’exécution des travaux, la protection hypothécaire de l’entrepreneur se limite aux travaux du deuxième contrat (consid. 3.1).
• Application au cas particulier (consid. 3.2).

• Portée et signification de l’art. 674 CC (consid. 6).
• L’art. 674 al. 3 CC ne traite pas du cas où le constructeur a érigé un ouvrage sur un terrain qui se situe sur deux parcelles différentes qui sont sa propriété. Par contre, si les immeubles deviennent par la suite la propriété de personnes différentes, l’art. 674 al. 3 CC s’applique par analogie (consid. 7.3).
• Application au cas particulier (consid. 7.3 et 7.4).

• Un époux ne peut aliéner le logement familial qu’avec l’accord exprès de son conjoint (art. 169 al. 1 CC ; consid. 2.4). Cette norme protège uniquement l’autre conjoint, raison pour laquelle les tiers, y compris les membres de la famille, ne peuvent pas l’invoquer pour faire valoir leurs propres intérêts (consid. 2.6).
• Les personnes qui se trouvent dans un état de déficience mentale permanent dû à l’âge ou à la maladie sont présumées incapables de discernement (consid. 2.4) ; toutefois, même en cas de démence, la capacité de discernement peut être donnée selon la complexité de l’acte juridique considéré, raison pour laquelle elle doit être évaluée au cas par cas, en fonction du type d’acte et sur la base d’un diagnostic différencié de l’état de santé (consid. 2.5).

• L’autorité qui délivre le certificat d’héritier ne procède pas à une analyse de la situation de droit matériel et ce certificat ne jouit d’aucune autorité de la chose jugée quant à la qualité d’héritiers des personnes qui y sont mentionnées. La désignation précise et exhaustive des seuls héritiers de la succession est toutefois un élément qui doit obligatoirement figurer dans le certificat d’héritier (consid. 3.2).
• Lorsque les renseignements dont dispose l’autorité compétente pour délivrer un certificat d’héritier ne lui permettent pas d’établir clairement le cercle des héritiers, elle ne peut établir ce document. Elle ne peut toutefois rester inactive et doit ordonner une administration d’office de la succession (art. 554 al. 1 ch. 2 et 3 CC) afin de conserver la substance de l’hérédité et procéder à un appel aux héritiers au sens de l’art. 555 CC pour clarifier la situation (consid. 4).

• La décision sur les frais peut être attaquée séparément par un recours (art. 110 CPC ; consid. 1.1).
• L’art. 104 al. 1 CPC pose le principe selon lequel le tribunal statue sur les frais judiciaires dans la décision finale ; les alinéas 2 à 4 de cette disposition prévoient toutefois des règles spéciales pour les décisions incidentes, les mesures provisionnelles et les décisions de renvoi (consid. 2.2).
• S’agissant des décisions d’instruction, le CPC ne prévoit ni n’exclut expressément une réglementation séparée des frais et des dépens ; en particulier, lorsque le sort de la décision d’instruction n’a pas d’incidence sur la décision finale, il peut se justifier de fixer, dès le prononcé de la décision d’instruction, les frais et dépens y relatifs et de les répartir en fonction du principe du gain du procès (art. 106 CPC) ou de celui de la causalité (art. 108 CPC) (consid. 2.3).

• L’art. 113 CPC ne fait pas obstacle à l’allocation de dépens pour la procédure de conciliation dans le cadre d’un jugement au fond rendu par le juge ordinaire. En d’autres termes, la question de savoir s’il y a lieu à rémunération de l’avocat d’office par le canton, y compris pour la phase de conciliation, s’examine en fin de procès, dans le jugement final dans la cause au fond, voire dans une décision subséquente (consid. 4.2).
• Application au cas d’espèce (consid. 4.3).

• Portée du devoir d’interpellation qui incombe au tribunal lorsque la maxime inquisitoire sociale de l’art. 247 CPC s’applique, notamment en cas de litige portant sur un contrat de travail et dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30’000 fr. (consid. 6.1.2).
• Ce devoir d’interpellation, accru par rapport à celui découlant de l’art. 56 CPC, ne porte pas uniquement sur les allégations et moyens de preuve, mais impose aussi au tribunal de faire préciser ou compléter les conclusions peu claires, contradictoires, imprécises ou incomplètes d’une partie non assistée d’un mandataire professionnel (consid. 6.1.2).
• Application au cas particulier (consid. 6.2).

• Action en constatation de droit (art. 88 CPC) : conditions (consid. 7.1.1.2).
• Admissibilité d’une demande reconventionnelle éventuelle (consid. 7.1.2).
• Action partielle (art. 86 CPC) au sens propre et au sens impropre (consid. 7.1.4.1).
• Action partielle et autorité de la chose jugée (consid. 7.1.4.2).
• Action partielle et demande reconventionnelle en constatation de l’inexistence de l’ensemble de la créance (consid. 7.1.5).
• Application au cas particulier (consid. 8). Teilklage und negative

• Exigences relatives aux recherches d’emploi avant l’inscription au chômage et plus particulièrement en cas d’emploi intérimaire (consid. 2.1).
• L’ignorance, le manque de temps et la situation exceptionnelle liée au Covid-19 ne sont pas des motifs justifiant l’absence de recherches (consid. 2.2).

• Comme les prestations complémentaires ont pour but de couvrir les besoins vitaux courants, seuls les revenus effectivement perçus et les valeurs patrimoniales existantes dont le bénéficiaire peut disposer sans restriction peuvent être pris en compte. Demeure réservé le cas de la renonciation à des revenus ou à des valeurs patrimoniales (consid. 2.1).
• Lorsque des immeubles ne servent pas d’habitation au requérant ou à une personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire, ils seront pris en compte à la valeur vénale (consid. 2.2).

• Selon l’art. 117 al. 2 Cst., la Confédération peut déclarer l’assurance-maladie obligatoire. Le législateur fédéral a fait usage de cette possibilité à l’article 3 LAMal. Cette obligation d’assurance est en soi en contradiction avec l’autonomie privée, mais elle est expressément prévue par la Constitution (consid. 4.3).
• Le requérant, domicilié en Suisse et tenu de s’assurer, doit payer les primes, les participations aux coûts, les intérêts moratoires et les frais de poursuite. Il peut être poursuivi pour les primes impayées (consid. 4.4).

• Conditions d’une reconsidération ou d’une révision procédurale d’une décision sur opposition entrée en force (consid. 3.1 et 3.2).
• Conditions du droit à l’indemnité journalière ; preuve de l’incapacité de travail et de la perte de gain (consid. 4.1.1 et 4.2).

Distinction entre nullité et annulabilité (consid. 2).

• Délai pour former réclamation contre la rÈduction pour impôt confiscatoire (consid. 3 et 4).

• Modalités de calcul de la réduction (consid. 3).

• Répudiation d’un legs ; conséquences fiscales (consid. 2)

• Période lors de laquelle les dépenses doivent avoir été engagées (E. 5.2).
• Lien entre les dépenses et le gain réalisé (E. 5.3).

• Portée du principe de la légalité en droit fiscal (consid. 3.1).
• Il n’existe pas de disposition dans la LHID permettant une imposition minimale du capital-actions ; une telle règle peut être prévue par les cantons (consid. 3.2).
• La LF ne contient aucune disposition permettant une imposition minimale du capital actions. Celle-ci est uniquement prévue dans le règlement, ce qui n’est pas conforme au principe de l'égalité (consid. 3.3 & 3.5).

• Conditions permettant à l’employeur de résilier immédiatement les rapports de travail sur la base de justes motifs (art. 49 OSPHes ; consid. 5.1.1).
• Conditions permettant de renverser la présomption d’exactitude attachée à un certificat médical d’arrêt de travail (consid. 5.1.2).
• Application du principe de proportionnalité à une résiliation des rapports de travail (art. 5 al. 2 Cst. ; consid. 5.1.3).
• En l’espèce, les rapports des thérapeutes traitants sont probants, contrairement à l’avis du médecin-conseil de l’assureur perte de gain ; il s’ensuit que la recourante était en incapacité totale de travail pour cause de maladie, incapacité qui ne justifiait pas la résiliation immédiate des rapports de travail pour justes motifs (consid. 5.2 et 5.3). Fristlose