Bonne foi
KGE (Öffentlichrechtliche Abteilung) vom 6. Januar 2025 – A1 23
- Une commune peut se prévaloir du principe de la bonne foi en invoquant la violation de son autonomie (consid. 4.2).
- Conditions du droit à la protection de la confiance légitime mise dans les actes des autorités (consid. 4.2.1).
- Les collaborateurs de l'administration cantonale ne peuvent pas donner d'assurance contraignante sur la légalité de règlements ou de décisions communaux, car la compétence appartient sur ce point au Conseil d'Etat. La commune ne pouvait pas considérer qu'un seul collaborateur était compétent pour donner une telle assurance (consid. 4.3 ss).