Pondération des sous-critères ; principe de transparence
Öffentliches Beschaffungsrecht – KGE (öffentlichrechtliche Abteilung) – A1 21 103 vom 20. September 2021
- Les critères d’adjudication et leur pondération annoncés dans les documents de soumissions doivent être le cas échéant contestés dans le cadre du recours ouvert contre l’appel d’offres bis (art.15 al. 1 let. a AIMP; consid. 5.1 ss).
- L’adjudicateur doit communiquer à l’avance aux soumissionnaires les sous-critères avec leur pondération lorsqu’il veut conférer à certains de ces sous-critères plus de poids qu’à d’autres (art.2 al. 1 let. k Omp; consid. 5.5ss).