Principe de coordination lors de la réalisation d'une installation d'irrigation
KGE (Öffentlichrechtliche Abteilung) vom 17. November 2025 – A1 24 178
- L’autorisation de construire l'installation d’irrigation et l'autorisation spéciale de prélèvement d'eau relevant du droit de la protection des eaux doivent faire l'objet d'une décision globale du Conseil d'Etat. Le principe de l'obligation de coordination selon l'art. 25a LAT et le principe de l'attraction des compétences selon l'art. 8 al. 1 LcEaux sont violés, car l'autorisation spéciale a été reportée à une procédure à mener ultérieurement.