Exigences de coordination selon l’article 25a LAT
KGE (öffentlichrechtliche Abteilung) – A1 21 9 vom 17. Juni 2021
- Une exception à une notification simultanée des décisions selon l’art. 25a al. 2 let. d LAT est admissible lorsqu’il s’agit par exemple de décisions fédérales et cantonales (consid. 7.1.1).
- Séparer la conception d’un projet et son évaluation permet d’aboutir d’abord à une décision de principe sur son admissibilité, sans déjà se prononcer sur toutes les autorisations, y compris celles de moindre importance (consid. 7.1.3 et 7.4).
- La loi n’exige pas le prononcé d’une décision unique lorsque les compétences décisionnelles appartiennent à des autorités différentes ; elle prescrit en revanche à l’autorité chargée de la coordination de veiller à la concordance matérielle des décisions (consid. 7.2).
- Charges et conditions dans une décision : réquisits de leur admissibilité (consid. 7.3).