Règlementation des frais pour les décisions d’instruction
Zivilprozessrecht – Verteilung und Liquidation der Prozesskosten – KGE (Einzelrichter der Zivilkammer) vom 13. August 2024, X. c. Y. – C3 24 42
- La décision sur les frais peut être attaquée séparément par un recours (art. 110 CPC ; consid. 1.1).
- L’art. 104 al. 1 CPC pose le principe selon lequel le tribunal statue sur les frais judiciaires dans la décision finale ; les alinéas 2 à 4 de cette disposition prévoient toutefois des règles spéciales pour les décisions incidentes, les mesures provisionnelles et les décisions de renvoi (consid. 2.2).
- S’agissant des décisions d’instruction, le CPC ne prévoit ni n’exclut expressément une réglementation séparée des frais et des dépens ; en particulier, lorsque le sort de la décision d’instruction n’a pas d’incidence sur la décision finale, il peut se justifier de fixer, dès le prononcé de la décision d’instruction, les frais et dépens y relatifs et de les répartir en fonction du principe du gain du procès (art. 106 CPC) ou de celui de la causalité (art. 108 CPC) (consid. 2.3).