Tribunaux du canton du Valais FR DE
RVJ Revue valaisanne de jurisprudence Zeitschrift für Walliser Rechtsprechung · RVJ / ZWR

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Allemand Droit civil Tout effacer
RVJ 2024 p. 137 · Tribunal cantonal du Valais · 31.10.2023 · C3-23-127 Droit civil Déni et retard de justice Allemand
Retard injustifié du Juge de commune dans la procédure de conciliation (art. 202 ss CPC) : voie de droit ; prise en charge des frais

Zivilprozessrecht – Schlichtungsverfahren – KGE (Einzelrichter der Zivilkammer) vom 31. Oktober 2023, X. und Y. c. Gemeinderichteramt A. – C3 23 127

  • Recours ouvert auprès du Tribunal cantonal (consid. 1).
  • Sort des frais en cas de recours devenu sans objet en cours de procédure (art. 107 al. 1 let. e CPC ; consid. 2).
  • Renonciation exceptionnelle à la perception des frais de justice (consid. 3).
  • Le principe selon lequel il n’est pas alloué de dépens en procédure de conciliation proprement dite (art. 113 CPC) ne s’applique pas systématiquement à la procédure de recours (consid. 4).
RVJ 2024 p. 125 · Tribunal cantonal du Valais · 11.05.2023 · C3-23-42 Droit civil contre une décision d’assistance judiciaire Allemand
Unentgeltliche Rechtspflege (Art. 117 ZPO) bei Bezug von Sozialhilfeleistungen; Prozesskostenvorschuss in einem Gerichtsverfahren zwischen Vater und Kind

Jurisprudence des cours civiles et pénales du Tribunal cantonal Rechtsprechung der Zivil- und Strafgerichtshöfe des Kantonsgerichts Zivilprozessrecht Procédure civile Zivilprozessrecht – unentgeltliche Rechtspflege – KGE (Einzelrichter der Zivilkammer) vom 11. Mai 2023, X. c. Bezirksgericht Visp – C3 23 42, C2 23 19

  • Im Rahmen ihrer gesetzlichen Unterhaltspflicht (Art. 276 ff. ZGB) tragen die Eltern auch die Kosten für den Rechtsschutz ihrer minderjährigen Kinder, weshalb grundsätzlich sie deren Prozesskosten zu übernehmen und für diese einen Prozesskostenvorschuss zu leisten haben; der Anspruch ihrer minderjährigen Kinder auf unentgeltliche Rechtspflege gegenüber dem Staat ist dazu subsidiär (E. 2.2).
  • Das Gericht prüft die Bedürftigkeit der antragstellenden Person eigenständig aufgrund der ihm vorgelegten Unterlagen und ohne jede Bindung an Entscheide von Verwaltungsbehörden über sozialrechtliche Unterstützungsleistungen (E. 2.3).
  • Bei anwaltlicher Vertretung ist das Gericht nicht verpflichtet, gestützt auf Art. 97 ZPO eine Nachfrist anzusetzen, um ein unklares oder unvollständiges Gesuch zu verbessern oder fehlende Belege nachzureichen (E. 2.4).
  • Der Vorrang der elterlichen Unterhaltspflicht gilt selbst in dem vom Vater eingeleiteten Klageverfahren auf Anfechtung seiner Vaterschaftsanerkennung, weshalb primär dieser dem beklagten Kind einen Prozesskostenvorschuss schuldet (E. 2.5). Assistance judiciaire gratuite (art. 117 CPC) en cas de perception de prestations d'aide sociale ; avance de frais de justice dans une procédure judiciaire entre le père et l'enfant
  • Dans le cadre de leur obligation d'entretien (art. 276 ss CC), les parents sont tenus de couvrir également les frais de protection juridique de leurs enfants mineurs, raison pour laquelle ils doivent en principe prendre en charge leurs frais de justice et avancer ces frais ; le droit de leurs enfants mineurs d'obtenir l'assistance judiciaire gratuite de l'Etat est subsidiaire à cette prétention (consid. 2.2).
  • Le tribunal examine de manière autonome l'indigence du requérant sur la base des pièces qui lui sont soumises et sans être lié par aucune décision des autorités administratives concernant des prestations d'aide sociale (consid. 2.3).
  • Si le requérant est représenté par un avocat, le tribunal n'est pas tenu de fixer un délai supplémentaire sur la base de l'art. 97 CPC pour améliorer une requête peu claire ou incomplète ou pour fournir des pièces justificatives manquantes (consid. 2.4).
  • La primauté de l'obligation d'entretien des parents s'applique même dans une procédure introduite par le père pour contester sa reconnaissance de paternité, raison pour laquelle c'est en premier lieu à ce dernier qu'il incombe d'avancer les frais de justice de l'enfant défendeur (consid. 2.5).
RVJ 2023 p. 149 · Tribunal cantonal du Valais · 05.12.2022 · C3-22-61 Droit civil contre une décision incidente Allemand
Répudiation de la succession : frais ou avance de frais en cas de répudiation dictée au procès-verbal (art. 566 et 570 CC)

Zivilrecht – Zivilprozessrecht – Erbrecht – KGE (Einzelrichter der Zivilkammer) vom 5. Dezember 2022, X. c. Bezirksgericht B. – TCV C3 22 61

  • Par la répudiation, l'héritier exerce un droit matériel qui lui appartient, raison pour laquelle sa dictée au procès-verbal ne peut pas être subordonnée au versement d'une avance de frais ; en revanche, les tribunaux de district sont autorisés à percevoir un émolument pour l'établissement d'un procès-verbal de répudiation (consid. 2).
RVJ 2022 p. 212 · Tribunal cantonal du Valais · 01.09.2021 · C1-21-61 Droit civil Autres contrats Allemand
Responsabilité résultant du contrat de transport

Obligationenrecht - Transportvertrag - KGE (Einzelrichter der I. Zivilabteilung) vom 1. September 2021, X. AG c. Y. AG - C1 21 61

  • Lors d’un transport automobile, l’entreprise de transport répond des véhicules à moteur accompagnés à concurrence de 8 000 fr. par véhicule ; le dommage est présumé avoir été causé par le transport, sauf si l'entreprise peut prouver que le dommage a été causé fautivement par la personne lésée ou qu'il résulte de circonstances indépendantes de sa volonté (consid. 2.1).
  • Cas d’espèce (consid. 2.2 et 2.3).
RVJ 2022 p. 154 · Tribunal cantonal du Valais · 13.08.2021 · C1-21-153 Droit civil Protection de l’enfant Allemand
Changement du lieu de résidence de l'enfant avec des conséquences importantes sur l’exercice de l’autorité parentale conjointe et sur les relations personnelles (art. 301a al. 2 let. b CC)

Zivilrecht - Kindesschutz - Wohnsitzwechsel - KGE (Einzelrichter der I. Zivilrechtlichen Abteilung) vom 13. August 2021, X. c. Y. - C1 21 153

  • Absence de base légale interdisant le transfert du lieu de résidence du parent souhaitant déménager (consid. 3).
  • Nouvelle répartition de la garde, découlant du futur changement de la situation, réglée conformément aux critères généraux (consid. 4).
  • Réglementation du ressort de l’autorité en cas de désaccord des parents (E. 4.4).
RVJ 2022 p. 135 · Tribunal cantonal du Valais · 09.06.2021 · C1-21-119 Droit civil Filiation et parenté Allemand
Mesures provisionnelles - demande d’aliments (art. 303 s. CPC)

Zivilprozessrecht und Zivilrecht - Kindesunterhalt - KGE (Einzelrichter der I.Zivilrechtlichen Abteilung) vom9. Juni 2021, X. und Y. c. Z.-C1 21 119

  • Nature juridique de la procédure de mesures provisionnelles relative à l’action alimentaire et à l’action en paternité selon les dispositions particulières de l’art. 303 CPC et rapport avec les règles générales des art. 261 ss. CPC.
  • Nature juridique de l’entretien à fixer dans la procédure provisionnelle.
  • Pouvoir d’examen du juge desmesures provisionnelles selon les art. 303 et 304 CPC.