Tribunaux du canton du Valais FR DE
RVJ Revue valaisanne de jurisprudence Zeitschrift für Walliser Rechtsprechung · RVJ / ZWR

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Allemand Droit civil Tout effacer
RVJ 2026 p. 144 · Tribunal cantonal du Valais · 29.01.2026 · C1-25-208 Droit civil Protection de l’adulte Allemand
Validité d'un mandat pour cause d'inaptitude

Zivilrecht Droit civil Zivilrecht – Erwachsenenschutz – KGE (I. Zivilrechtliche Abteilung) vom 29. Januar 2026, X. c. Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde von Goms, Östlich-Raron und Brig, Y., Z. – C1 25 208

  • La validité du mandat pour cause d'inaptitude présuppose que celui-ci a été établi dans le respect des formes prescrites (art. 361 CC), que le mandant avait la capacité d'agir au moment de son établissement et que le contenu du mandat n'est ni illicite, ni contraire aux mœurs, ni impossible (consid. 4).
  • Pour apprécier l’aptitude du mandataire, l’autorité doit effectuer un pronostic, basé sur les éléments objectifs et vérifiables. Le critère décisif est l’existence d’une mise en danger des intérêts du mandant (consid. 5.2).
  • Le droit à l'autodétermination du mandant doit être respecté dans la mesure du possible et l'aptitude du mandataire ne doit être niée qu'avec retenue. Cela vaut également en cas de conflits familiaux. Le mandant peut souhaiter désigner un membre de sa famille comme mandataire pour cause d'inaptitude, tout en étant conscient de la méfiance qu'un autre membre de sa famille peut lui témoigner. Le mandat doit toutefois reposer sur sa volonté autonome (consid. 5.6).
RVJ 2026 p. 139 · Tribunal cantonal du Valais · 10.11.2025 · C3-25-123 Droit civil contre une décision de poursuite Allemand
Mainlevée définitive : déclaration d’exequatur

Internationales Privatrecht Droit international privé Internationales Privatrecht – Definitive Rechtsöffnung – KGE (Zivilkammer) vom 10. November 2025, X. Sàrl c. Y. Sàrl – C3 25 123

  • Une décision étrangère déclarée exécutoire par le tribunal de l’exequatur a tous les effets d’un titre exécutoire en Suisse. Avec la déclaration d'exequatur, le jugement étranger est admis à l'exécution forcée en Suisse (consid. 2.1.1).
  • Dans la procédure de mainlevée, il convient de tenir compte d’un retrait provisoire du caractère exécutoire de la décision étrangère dans l’état d’origine, si celui-ci est intervenu après la déclaration d’exequatur (consid. 2.2.2, 2.3).
  • In casu, une procédure de recours portant sur un éventuel retrait de la force exécutoire provisoire en France est certes pendante, mais aucune décision n'a encore été rendue, raison pour laquelle les décisions françaises restent exécutoires (2.3).
  • L'art. 46 de la Convention de Lugano règle la suspension de la procédure. Cette disposition n'est toutefois applicable que lorsqu'il s'agit de statuer, dans le cadre d'une procédure de recours selon les art. 43 et 44 CL, sur la déclaration d'exequatur (consid. 2.4).
RVJ 2026 p. 134 · Tribunal cantonal du Valais · 19.02.2026 · C3-25-86 Droit civil Divers Allemand
Amende d’ordre en application de l’art. 206 al. 4 CPC

Zivilprozessrecht – Ordnungsbusse im Schlichtungsverfahren – KGE (Zivilkammer) vom 19. Februar 2026, X. AG c. Schlichtungsbehörde in arbeitsrechtlichen Angelegenheiten – C3 25 86

  • La décision prononçant une amende d’ordre fondée sur l’art. 206 al. 4 CPC peut faire l’objet d’un recours en vertu de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC, en raison d’une application par analogie des règles relatives à l’amende disciplinaire, particulièrement de l’art. 128 al. 4 CPC. Le recours est également ouvert en vertu de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC puisqu’une telle décision est susceptible de causer au recourant un préjudice irréparable (consid. 1.1).
  • Même les parties représentées par un avocat peuvent, dans certaines circonstances, se fonder sur une indication erronée des voies de recours (art. 52 al. 2 CPC, consid. 1.2).
  • L’application de l’art. 206 al. 4 CPC ne nécessite pas de circonstances particulières comme la perturbation du déroulement de la procédure, la mauvaise foi ou un procédé téméraire (consid. 2.2.2, 2.3.2).
  • L’art. 68 al. 3 CPC ne prévoit aucune exigence de forme pour la procuration, de sorte que même une procuration orale ou implicite est suffisante. L’absence de procuration peut être réparée par l’approbation ultérieure d’actes déjà accomplis en application de l’art. 38 al. 1 CO (consid. 2.3.1).
RVJ 2026 p. 129 · Tribunal cantonal du Valais · 27.01.2026 · C1-24-223 Droit civil Contrat de travail Allemand
Contrat de travail : principe de disposition en procédure simplifiée

Rechtsprechung der Zivil- und Strafgerichtshöfe des Kantonsgerichts Jurisprudence des cours civiles et pénales du Tribunal cantonal Zivilprozessrecht Procédure civile Zivilprozessrecht – Arbeitsvertrag – KGE (I. Zivilrechtliche Abteilung) vom 27. Januar 2026, V. Ltd. c. W., X., Y., Z. – C1 24 223

  • En cas de jonction de causes, la valeur litigieuse des différentes actions est en principe additionnée conformément à l’art. 93 al. 1 CPC, raison pour laquelle la voie de l’appel est, en l’occurrence, ouverte. En cas de consorité simple, le type de procédure est maintenu, malgré l’addition (art. 93 al. 2 CPC ; consid. 1.1).
  • Généralités sur le principe de disposition (consid. 2.2).
  • Même dans le champ d’application de l’art. 247 al. 2 CPC, en vertu duquel le tribunal établit les faits d’office, il incombe aux parties de présenter l’état de fait pertinent. Le tribunal doit collaborer à l’établissement des faits, mais, contrairement à ce qui prévaut lorsque la maxime inquisitoire illimitée s’applique, il n’est pas tenu d’enquêter sur ceuxci (consid. 2.3.2).
  • En l’espèce, il ne ressort ni des conclusions ni de la motivation de la demande qu’une indemnité pour jours fériés était également réclamée. En fixant une telle indemnité, le tribunal du travail a violé le principe de disposition (consid. 2.3.2).
RVJ 2025 p. 305 · Tribunal cantonal du Valais · 29.11.2024 · C3-24-87 Droit civil contre une décision de poursuite Allemand
Séquestre : novas en procédure de recours ; créance objet du séquestre et sa vraisemblance ; fourniture d’une sûreté par le créancier

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht – Arrest – KGE (Einzelrichter der Zivilkammer) vom 29. November 2024, X. c. Y. – C3 24 87

  • En procédure de recours contre la décision sur opposition au séquestre, des faits nouveaux peuvent être allégués (art. 278 al. 3 LP ; consid. 2.1 et 7).
  • Hormis le cas de séquestre et l’existence de biens appartenant au débiteur, le créancier doit rendre vraisemblable l’existence de sa créance (art. 272 al. 1 LP) ; contrôle juridiciaire de l’existence et de l’exigibilité de la créance dans l’hypothèse d’un contrat bilatéral, dont la conclusion est contestée, notamment en raison de la procuration utilisée (consid. 3.1, 4 et 5).
  • La prétention du débiteur en fourniture de sûretés à l’encontre du créancier (art. 273 al. 1 2ème phr. LP) suppose un doute plus ou moins sérieux quant à l’existence de la créance justifiant le séquestre, au cas de séquestre ou à l’appartenance des biens à séquestrer au patrimoine du débiteur (consid. 9.2).
RVJ 2025 p. 301 · Tribunal cantonal du Valais · 07.01.2025 · C3-24-135 Droit civil contre une décision de poursuite Allemand
Abs. 2 ZGB)

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht Poursuite pour dettes et faillite Schuldbetreibungs- und Konkursrecht – Rechtsöffnung – KGE (Einzelrichter der Zivilkammer) vom 7. Januar 2025, Staat Wallis c. Y. – C3 24 135 Definitive Rechtsöffnung für Unterhalt des Kindes nach dessen Volljährigkeit bis zum Abschluss der Ausbildung (Art. 80 SchKG; Art. 277

  • Ein Urteil (bzw. ein gerichtlich genehmigter Vergleich), mit welchem die Zahlung von Unterhalt über die Volljährigkeit des Kindes hinaus bis zum ordentlichen Abschluss der Ausbildung angeordnet wird, stellt einen definitiven Rechtsöffnungstitel im Sinne von Art. 80 SchKG dar, wenn es die geschuldeten Unterhaltsbeiträge betragsmässig festlegt und deren Dauer bestimmt (E. 2.1).
  • Ist die Kindesunterhaltsrente laut Urteil bzw. gerichtlich genehmigtem Vergleich ohne weitere Präzisierung bis zum ordentlichen Abschluss der beruflichen Ausbildung geschuldet und schliesst das Kind eine solche ab, so ist es nicht Sache des Rechtsöffnungsgerichts, die materiellrechtliche Frage zu entscheiden, ob die Unterhaltspflicht bei einer Fortsetzung der Ausbildung weiterhin besteht (E. 2.2 und 2.7). Mainlevée définitive portant sur la contribution d’entretien de l’enfant après sa majorité jusqu’à la fin de sa formation (art. 80 LP ; art. 277 al. 2 CC)
  • Un jugement (ou une transaction judiciaire homologuée), ordonnant le paiement d’une contribution d’entretien au-delà de la majorité de l’enfant et jusqu’à l’achèvement normal de sa formation, constitue un titre de mainlevée définitive au sens de l’art. 80 LP, s’il fixe le montant des contributions d’entretien dues et leur durée (consid. 2.1).
  • Si, conformément au jugement ou à la transaction judiciaire homologuée, la contribution d’entretien est due sans autre indication jusqu’à l’achèvement normal de la formation professionnelle et que l’enfant l’a achevée, il n’appartient pas au tribunal de la mainlevée de trancher la question juridique de fond de savoir si l’obligation d’entretien continue en cas de poursuite de la formation (consid. 2.2 et 2.7).
RVJ 2025 p. 296 · Tribunal cantonal du Valais · 18.03.2025 · C1-24-163 Droit civil Autres contrats Allemand
Online-Geldspiele: Vorliegen eines Konsumentenvertrages und Zuständigkeit nach IPRG

Zivilrecht – Vertragsrecht – KGE (I. Zivilrechtliche Abteilung) vom 18. März 2025, X. c. Y. LP – C1 24 163

  • Gemäss Art. 114 IPRG sind bei einem Konsumentenvertrag nach Art. 120 IPRG die schweizerischen Gerichte am Wohnort oder Aufenthaltsort des Konsumenten oder des Anbieters zuständig (E. 2.3).
  • In den Anwendungsbereich von Art. 120 IPRG fallen alle typischen Konsumentenverträge über Leistungen, die zum «üblichen Verbrauch» von Privathaushalten gehören, d.h. die typischerweise von Privathaushalten am Markt nachgefragt werden (E. 2.3).
  • Ausgaben in der Höhe von Fr. 145’505.89 während rund 33 Monaten für Online-Geldspiele können nicht als üblicher Verbrauch gelten; das Volumen der getätigten Wetteinsätze spricht vorliegend klar gegen einen Konsumentenvertrag (E. 2.4).
  • Zweck von Art. 114 i.V.m. 120 IPRG ist der Schutz der schwächeren Vertragspartei. Indes ist der Anwendungsbereich dieser Bestimmungen eng zu sehen und der Sozialschutz ist ausschliesslich auf den Verbraucher sowie auf Leistungen des üblichen Bedarfs beschränkt (E. 2.5). Jeux d’argent en ligne : existence d’un contrat de consommation et compétence selon la LDIP
  • Selon l’art. 114 LDIP, les tribunaux suisses du domicile ou de la résidence habituelle du consommateur ou du fournisseur sont compétents en matière de contrats conclus avec des consommateurs au sens de l’art. 120 LDIP (consid. 2.3).
  • L’art. 120 LDIP s’applique à tous les contrats de consommation typiques portant sur des prestations qui relèvent de la « consommation courante » des ménages privés, c’est-à-dire qui sont habituellement demandées par les ménages privés sur le marché (consid. 2.3).
  • Des dépenses d’un montant de CHF 145’505,89 durant environ 33 mois pour des jeux d’argent en ligne ne peuvent être considérées comme de la consommation courante ; le volume des paris effectués dans le cas d’espèce plaide clairement en défaveur d’un contrat de consommation (consid. 2.4).
  • L’art. 114 LDIP, en relation avec l’art. 120 LDIP, a pour objectif de protéger la partie contractante la plus faible ; toutefois, le champ d’application de ces dispositions doit être interprété de façon restrictive et la protection sociale est limitée exclusivement au consommateur et aux prestations répondant à des besoins courants (consid. 2.5).
RVJ 2025 p. 252 · Tribunal cantonal du Valais · 12.06.2025 · C1-24-261 Droit civil Divers Allemand
Communauté des propriétaires d’étages : obligation de tenir une comptabilité

Zivilrecht – Stockwerkeigentum – KGE (I. Zivilrechtliche Abteilung) vom 12. Juni 2025, X. AG c. Stockwerkeigentümergemeinschaft Y. – C1 24 261

  • Les dispositions légales régissant la PPE ne contiennent pas de règle spécifique relative à l’obligation de la communauté des propriétaires d’étages de tenir une comptabilité (art. 712m al. 1 ch. 4 et al. 2 CC ; consid. 2.1.3).
  • A moins que la communauté des propriétaires d’étages n’ait fixé des exigences plus strictes, notamment dans son règlement, seule une obligation de comptabilité limitée au sens de l’art. 957 al. 2 CO s’applique (consid. 2.1.1 et 2.1.3).
RVJ 2025 p. 227 · Tribunal cantonal du Valais · 20.08.2024 · C3-24-59 Droit civil Décision de procédure (autres) Allemand
Voie de droit contre une ordonnance de preuves

Zivilprozessrecht – Beweisverfügung – KGE (Einzelrichter der Zivilkammer) vom 20. August 2024, X. c. Y. – C3 24 59

  • En tant qu’ordonnance d’instruction, l’ordonnance de preuves est attaquable par la voie du recours pour autant qu’elle entraîne un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC ; consid. 1.4).
  • Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les ordonnances d’instruction n’entraînent en principe pas de préjudice irréparable. Il est en effet normalement possible de se plaindre d’un refus injustifié d’administrer le moyen de preuve requis et d’en obtenir l’administration lors de la contestation de la décision finale. Il faut toutefois admettre l’existence d’un préjudice difficilement réparable lorsque le moyen de preuve requis et refusé risque de disparaître (consid. 1.4.1).
  • Il incombe au recourant de prouver l’existence d’un préjudice difficilement réparable (consid. 1.4.1). La simple référence générale au principe de l’économie de procédure ou au risque, lié à l’écoulement du temps, que la mémoire du témoin diminue ne suffit pas (consid. 1.4.4).
RVJ 2025 p. 189 · Tribunal cantonal du Valais · 03.06.2024 · C1-23-134 Droit civil Divers Allemand
Convention d’actionnaires au sein d’une société anonyme à caractère personnel

Obligationenrecht – Aktiengesellschaft – KGE (I. Zivilrechtliche Abteilung) vom 3. Juni 2024, X. c. Y. – C1 23 134

  • Interprétation d’une convention d’actionnaires par laquelle les parties s’engagent à s’informer mutuellement de manière exhaustive sur l’activité de la société anonyme et à permettre l’accès à l’intégralité des documents commerciaux (consid. 2.2).
  • Admissibilité d’une telle convention par laquelle les actionnaires se voient accorder des droits d’information qui sont normalement réservés aux organes de la société (consid. 2.3).
RVJ 2025 p. 160 · Tribunal cantonal du Valais · 15.04.2024 · C1-23-169 Droit civil LP avec effet matériel Allemand
Logement de la famille : consentement et capacité de discernement du conjoint lors de l’aliénation du bien

Zivilrecht – Eherecht – KGE (I. Zivilrechtliche Abteilung) vom 15. April 2024, X. c. Y. – C1 23 169

  • Un époux ne peut aliéner le logement familial qu’avec l’accord exprès de son conjoint (art. 169 al. 1 CC ; consid. 2.4). Cette norme protège uniquement l’autre conjoint, raison pour laquelle les tiers, y compris les membres de la famille, ne peuvent pas l’invoquer pour faire valoir leurs propres intérêts (consid. 2.6).
  • Les personnes qui se trouvent dans un état de déficience mentale permanent dû à l’âge ou à la maladie sont présumées incapables de discernement (consid. 2.4) ; toutefois, même en cas de démence, la capacité de discernement peut être donnée selon la complexité de l’acte juridique considéré, raison pour laquelle elle doit être évaluée au cas par cas, en fonction du type d’acte et sur la base d’un diagnostic différencié de l’état de santé (consid. 2.5).
RVJ 2025 p. 145 · Tribunal cantonal du Valais · 13.08.2024 · C3-24-42 Droit civil contre une décision incidente Allemand
Règlementation des frais pour les décisions d’instruction

Zivilprozessrecht – Verteilung und Liquidation der Prozesskosten – KGE (Einzelrichter der Zivilkammer) vom 13. August 2024, X. c. Y. – C3 24 42

  • La décision sur les frais peut être attaquée séparément par un recours (art. 110 CPC ; consid. 1.1).
  • L’art. 104 al. 1 CPC pose le principe selon lequel le tribunal statue sur les frais judiciaires dans la décision finale ; les alinéas 2 à 4 de cette disposition prévoient toutefois des règles spéciales pour les décisions incidentes, les mesures provisionnelles et les décisions de renvoi (consid. 2.2).
  • S’agissant des décisions d’instruction, le CPC ne prévoit ni n’exclut expressément une réglementation séparée des frais et des dépens ; en particulier, lorsque le sort de la décision d’instruction n’a pas d’incidence sur la décision finale, il peut se justifier de fixer, dès le prononcé de la décision d’instruction, les frais et dépens y relatifs et de les répartir en fonction du principe du gain du procès (art. 106 CPC) ou de celui de la causalité (art. 108 CPC) (consid. 2.3).
RVJ 2024 p. 289 · Tribunal cantonal du Valais · 06.03.2024 · C1-23-120 Droit civil Mandat et courtage Allemand
OR)

Obligationenrecht – Auftrag – KGE (I. Zivilabteilung) vom 6. März 2024, X. c. Y. AG – TCV C1 23 120 Vertrag zugunsten eines Dritten (Art. 112 OR); Mäklervertrag (Art. 412 ff.

  • Das Zustandekommen eines Vertrages zugunsten eines Dritten beurteilt sich nach den allgemeinen obligationenrechtlichen Bestimmungen, vorab nach dem Vorliegen einer übereinstimmenden gegenseitigen Willensäusserung der Parteien, eine Forderung zugunsten einer Drittperson zu begründen (E. 3).
  • Übermittelt eine nicht vertretungsbefugte Mitarbeiterin auf Weisung des Gesellschaftsorgans eine Willenserklärung desselben an einen Adressaten, so handelt sie als blosse Botin; die Gesellschaft wird durch die Willenserklärung ihres Organs verpflichtet (E. 4).
  • Bei einem Mäklervertrag stellt die Höhe der Vermittlungsgebühr keinen objektiv wesentlichen Vertragspunkt, sondern einen vertraglichen Nebenpunkt dar, welcher nach Art. 414 OR ergänzt werden kann (E. 5).
  • Bildet die Bezahlung einer Vermittlungsgebühr an den Mäkler Teil der Gegenleistung zur Grundstücksübertragung, wird eine entsprechende Drittbegünstigungsklausel vom Beurkundungszwang miterfasst, weshalb sie in den öffentlich beurkundeten Kaufvertrag aufgenommen werden muss (E. 6.2 und 6.3).
  • Wer den Formmangel eines Vertrages arglistig herbeigeführt, bewusst in Kauf genommen oder sogar zum eigenen Vorteil gewollt hat, kann sich nach Treu und Glauben (Art. 2 ZGB) nicht auf dessen Nichtigkeit berufen (E. 6.4).
  • Die rechtliche Qualifikation einer mündlichen oder stillschweigenden Abmachung beurteilt sich, zumal bei Laien, nach ihrem Inhalt aufgrund der tatsächlichen Gegebenheiten und nicht nach ihrer nachträglichen juristischen Einschätzung; der Auftrag zur Suche von Kaufinteressenten, die erfolgreiche Vermittlung der Käuferin und die beidseits stillschweigend vorausgesetzte Entgeltlichkeit dieser Bemühungen beinhalten eine Mäklervertrag (E. 7).
  • Die Vorgabe des Verkäufers (Promissar) einer Liegenschaft, die Käuferin (Promittent) habe dem Mäkler (Begünstigter) eine Vermittlungsgebühr zu bezahlen und diese direkt mit diesem zu vereinbaren, begründet einen echten Vertrag zugunsten eines Dritten mit einem selbständigen Forderungsrecht des Letzteren gegenüber der Käuferin (E. 8).
  • Die betragsmässige Festsetzung des Mäklerlohns gemäss Art. 414 OR erfolgt gestützt auf den von den Parteien des Grundstückkaufvertrages schliesslich vereinbarten Kaufpreis unter Berücksichtigung der marktüblichen Provisionen sowie der konkreten Umstände, namentlich ob der Mäkler diese Tätigkeit als Beruf oder bloss bei Gelegenheit ausübt (E. 9). Stipulation pour autrui (art. 112 CO) ; Contrat de courtage (art. 412 ss CO)
  • L’existence d’une stipulation pour autrui s’apprécie selon les dispositions générales du droit des obligations, en premier lieu selon l’existence d’une manifestation de volonté réciproque et concordante des parties de créer une obligation en faveur d’un tiers (consid. 3).
  • Si une collaboratrice non autorisée à représenter la société transmet, sur instruction d’un organe de la société, une déclaration de volonté de celui-ci à un destinataire, elle agit en tant que simple messagère ; la société est engagée par la déclaration de volonté de son organe (consid. 4).
  • Dans le contrat de courtage, le montant de la commission du courtier ne constitue pas un point objectivement essentiel du contrat, mais un point secondaire, qui peut être complété conformément à l’art. 414 CO (consid. 5).
  • Si le paiement d’une commission au courtier fait partie de la contrepartie de la cession du terrain, une clause de tiers bénéficiaire correspondante est soumise à l’obligation de forme authentique, raison pour laquelle elle doit être insérée dans le contrat de vente fait en la forme authentique (consid. 6.2 et 6.3).
  • Celui qui a provoqué le vice de forme d’un contrat de manière dolosive, qui s’en est consciemment accommodé ou qui l’a même voulu à son propre avantage, ne peut pas, selon les règles de la bonne foi (art. 2 CC), invoquer ensuite la nullité de ce contrat (consid. 6.4).
  • La qualification juridique d’un accord oral ou tacite s’apprécie, surtout pour des laïcs, en fonction de son contenu sur la base des circonstances du cas d’espèce et non de son appréciation juridique a posteriori ; le mandat de recherche d’acheteurs potentiels, le succès de la mise en relation avec l’acquéreur et le caractère rémunérateur de ces efforts, implicitement admis par les deux parties, constituent un contrat de courtage (consid. 7).
  • Le fait que le vendeur (stipulant) d’un bien immobilier exige de l’acheteuse (promettant) qu’elle verse une commission au courtier (bénéficiaire) et qu’elle en convienne directement avec ce dernier constitue une véritable stipulation pour autrui avec un droit d’action autonome de ce dernier à l’encontre de l’acheteuse (consid. 8).
  • Le montant du salaire du courtier selon l’art. 414 CO est fixé sur la base du prix d’achat finalement convenu par les parties au contrat de vente, en tenant compte des commissions usuelles sur le marché et des circonstances concrètes, en particulier du fait que le courtier exerce cette activité de manière professionnelle ou seulement de ma
RVJ 2024 p. 284 · Tribunal cantonal du Valais · 20.06.2024 · C3-23-48 Droit civil contre une décision finale Allemand
indemnité pour réduction de l’horaire de travail

Zivilrecht – Arbeitsrecht – KGE (Einzelrichter der Zivilkammer) vom 20. Juni 2024, X. AG c. Y. – TCV C3 23 48

  • Dans le contrat de travail, la prestation de travail du travailleur et le paiement du salaire par l’employeur se trouvent dans une relation d’échange, de sorte que s’applique l’adage « pas de salaire sans travail ». Il existe deux importantes exceptions à ce principe : l’obligation de continuer à verser le salaire en cas de demeure de l’employeur (art. 324 CO) et celle découlant de causes (de nature sociopolitique) inhérentes à la personne du travailleur (art. 324a CO ; consid. 3.2).
  • L’employeur est en demeure, lorsque l’exécution du travail est devenue impossible en raison d’un événement qui entre dans sa sphère de risque ; il s’agit notamment du risque d’exploitation, alors que les raisons objectives au sens de l’art. 91 CO ne sont pas de la responsabilité de l’employeur (consid. 3.2).
  • La jurisprudence du Tribunal fédéral ne considère pas les fermetures d’entreprises dans le but de lutter contre le Coronavirus comme un risque d’exploitation, mais les qualifie de raisons objectives, de sorte que l’employeur n’est pas tenu de payer au travailleur la différence entre l’indemnité pour réduction de l’horaire de travail et le salaire habituel (consid. 3.3).
RVJ 2024 p. 272 · Tribunal cantonal du Valais · 15.02.2024 · C1-23-170 Droit civil Droits réels Allemand
ZGB); Erneuerungsfonds

Zivilrecht – Sachenrecht – KGE (Einzelrichter der I. Zivilrechtlichen Abteilung) vom 15. Februar 2024, X. c. Stockwerkeigentümergemeinschaft Y. – TCV C1 23 170 Stockwerkeigentum: gemeinschaftliche Kosten und Lasten (Art. 712h

  • Ein Stockwerkeigentümer kann sich seiner Beitragspflicht nicht mit dem Einwand widersetzen, der Verkäufer habe ihn beim Erwerb seiner Stockwerkeigentumsanteile nicht gehörig aufgeklärt, übervorteilt oder sogar getäuscht, indem er ihn nicht über den baulichen Zustand der Baute, bedeutende künftige Renovationskosten und den ungenügend dotierten Erneuerungsfonds informiert habe (E. 2). Propriété par étages : frais et charges communs (art. 712h CC) ; fonds de rénovation
  • Un propriétaire d’étages ne peut pas s’opposer à son obligation de contribuer aux frais et charges communs, en objectant que le vendeur ne l’a pas instruit de façon appropriée, l’a lésé ou même trompé lors de l’acquisition de ses parts d’étages, en ne l’informant pas de l’état de la construction, de futurs frais de rénovation importants et de l’insuffisante dotation du fonds de rénovation (consid. 2).
RVJ 2024 p. 246 · Tribunal cantonal du Valais · 26.06.2024 · C1-24-70 Droit civil Protection de l’adulte Allemand
Protection de l’adulte ; institution d’une curatelle

Zivilrecht – Familienrecht – KGE (Einzelrichter der Gerichtsbehörde im Kindes- und Erwachsenenschutz) vom 26. Juni 2024, X. c. KESB Bezirk Visp – TCV C1 24 70

  • L’institution d’une curatelle exige cumulativement qu’une personne majeure souffre d’un état de faiblesse inhérent à sa personne, qu’elle ne puisse pour cette raison que partiellement ou pas du tout s’occuper de ses propres affaires et que la curatelle soit apte à remédier aux difficultés qui en découlent (cf. art. 390 al. 1 ch. 1 CC ; consid. 2.6).
  • L’autorité de protection de l’adulte doit toujours vérifier si le soutien nécessaire peut être fourni en tout ou en partie par les membres de la famille de l’assisté ou par d’autres proches ; lorsqu’un parent s’est occupé jusqu’à présent des affaires financières de la personne assistée à sa demande, ce parent peut être désigné comme curateur de gestion du patrimoine, s’il est apte à assumer cette fonction et ses obligations légales en matière d’inventaire et de reddition des comptes à l’égard de cette fonction et de l’autorité de protection de l’adulte (art. 389 al. 1 ch. 1 CC ; consid. 2.9).
  • Cas d’espèce (consid. 2.10 et 2.11).
RVJ 2024 p. 187 · Tribunal cantonal du Valais · 23.08.2023 · C3-23-80 Droit civil Divers Allemand
Acquisition par prescription extraordinaire de bien-fonds dont le propriétaire est inconnu

Zivil- und Zivilprozessrecht – Ausserordentliche Ersitzung – KGE (Einzelrichter der Zivilkammer) vom 23. August 2023, X. – TCV C3 23 80

  • Acquisition par occupation de la propriété d’un immeuble sans maître (art. 658 al. 1 CC en relation avec l’art. 664 al. 3 CC et l’art. 162 LACC) et acquisition par prescription extraordinaire d’immeubles dont le propriétaire est inconnu (art. 662 al. 2 CC ; consid. 2.2).
  • Dans le délai de sommation officielle (art. 662 al. 3 CC), les personnes au bénéfice d’un éventuel droit préférable ont la possibilité de former opposition à la prétention du requérant qui invoque la prescription acquisitive ; il s’agit alors d’une procédure sommaire non contentieuse, soumise à la maxime inquisitoire limitée, avec obligation judiciaire d’interpellation accrue (consid. 2.3).
  • Exigences de preuve de la demande de sommation du requérant qui invoque la prescription acquisitive ; rejet de sa requête si les exigences de preuve ne sont pas remplies, respectivement publication de sa requête tendant à l’acquisition par prescription acquisitive si les exigences de preuve sont remplies ; inscription du requérant au registre foncier comme propriétaire, en l’absence d’opposition à sa requête d’acquisition par prescription acquisitive, respectivement fixation d’un délai pour introduire une action devant le tribunal civil ordinaire en cas d’opposition valable ; la répartition des rôles procéduraux des parties n’a alors pas d’effet sur la charge de l’allégation et celle de la preuve exigées par le droit matériel (consid. 2.4 et 2.6 in fine).
  • Cas d’espèce (consid. 2.5 et 2.6)
RVJ 2024 p. 180 · Tribunal cantonal du Valais · 22.08.2023 · C1-22-268 Droit civil Droit des successions Allemand
der Erbteilung, wenn der Wert einzelner Erbschaftssachen der Losbildung entgegensteht (Art. 611 und Art. 612 ZGB)

Zivilrecht – Erbrecht – KGE (I. Zivilrechtliche Abteilung) vom 22. August 2023, X. c. Y. – TCV C1 22 268 Beschränkte Dispositionsmaxime im Erbteilungsprozess; Modalitäten

  • Im Erbteilungsprozess sind die Anträge der Parteien für das Gericht nur insoweit verbindlich, als diese vollständig übereinstimmen. Ansonsten bestimmt das Gericht die Art der Teilung, ohne an die Wünsche einzelner Erben gebunden zu sein (E. 2.2 und 2.3).
  • Ist eine Erbschaftssache zu wertvoll, um sie einem einzelnen Los ohne erhebliche Ausgleichszahlung zuzuweisen, so ist sie zu versteigern. Weitere Modalitäten der Versteigerung und Losbildung im konkreten Fall (E. 2.4). Maxime de disposition limitée en procédure de partage successoral ; modalités du partage de la succession si la valeur des biens à partager ne permet pas la formation de lots (art. 611 et 612 CC)
  • En procédure de partage successoral, les conclusions des parties ne lient le tribunal que si elles sont entièrement identiques. Dans le cas contraire, le tribunal détermine le mode de partage sans être lié par les souhaits de certains héritiers (consid. 2.2 et 2.3).
  • Si, en raison de sa valeur trop importante, un bien à partager ne peut pas être attribué comme lot unique, sans une importante soulte, il doit être vendu aux enchères. En l’espèce, modalités de la vente aux enchères et de la constitution de lots (consid. 2.4).
RVJ 2024 p. 177 · Tribunal cantonal du Valais · 20.12.2023 · C3-23-107 Droit civil contre une décision finale Allemand
Bénéfice d’inventaire : prise en charge des frais (art. 584 al. 2 CC)

Zivilrecht – Erbrecht – KGE (Einzelrichter der Zivilkammer) vom 20. Dezember 2023, X. c. A., B. und C. – TCV C3 23 107

  • En vertu de l’art. 584 al. 2 CC, en premier lieu les frais d’inventaire sont supportés par la succession et, à titre subsidiaire, par l’héritier requérant ; celui-ci conserve la part des frais non couverte par la succession même s’il la répudie (consid. 2.1 et 2.3 in fine).
  • L’autorité peut percevoir tous les frais auprès de l’héritier demandeur. Celui-ci bénéficie d’une prétention récursoire à hauteur de l’excédent d’actifs envers les héritiers qui n’ont pas répudié la succession (consid. 2.1 et 2.3).
  • Le notaire n’a pas de pouvoir de décision et de contrôle lors de la réalisation de l’inventaire ; l’autorité compétente vérifie en revanche si et dans quelle mesure il existe un excédent d’actifs ou de passifs et, le cas échéant, rectifie l’inventaire (consid. 2.2).
RVJ 2024 p. 152 · Tribunal cantonal du Valais · 17.01.2024 · C3-23-92 Droit civil contre une décision finale Allemand
Fardeau de l’allégation et de la motivation des allégués en procédure simplifiée

Zivilprozessrecht – Vereinfachtes Verfahren – KGE (Einzelrichter der Zivilkammer) vom 17. Januar 2024, X. c. Y. – C3 23 92

  • Atténuation de la maxime des débats en procédure simplifiée (art. 55 al. 1 en lien avec art. 247 CPC ; consid. 2.2).
  • Si dans sa réponse, le défendeur admet les faits qui lui sont imputés dans la demande et que ceux-ci ont déjà fait l’objet d’une ordonnance pénale entrée en force et exécutoire, le simple renvoi par le demandeur à la procédure pénale s’agissant du détail des faits est en général suffisant (consid. 2.3 et 2.4).
  • En procédure simplifiée, il peut être requis du juge qu’il consulte un dossier pénal peu volumineux dans le but de clarifier un détail d’un état de fait sur le principe admis ou qu’il interroge le demandeur dans le cadre de son devoir d’interpellation accru découlant de l’art. 247 al. 1 CPC (consid. 2.5 et 2.6).
  • En l’occurrence, en rejetant la demande en raison d’une allégation, respectivement d’une motivation des allégués insuffisante, l’autorité intimée a commis une violation de l’interdiction du formalisme excessif (consid. 2.7).