Impôt sur le revenu
KGE (Steuerrechtliche Abteilung) vom 21. Februar 2025 – F1 24
- Moment d’acquisition du revenu en droit fiscal (consid.6.2).
- Le recourant s’est engagé, en tant que personne privée, à rembourser à une personne morale – laquelle s’était fait céder la créance dans la procédure de faillite selon l’art. 260 LP – certaines sommes dans le cadre d’un accord transactionnel. Ce remboursement peut être déduit du revenu imposable (consid. 6.4).