Recherche – RVJ / ZWR

RVJ 2026 p. 91 · Tribunal cantonal du Valais · 22.07.2025 · F3-24-6 Droit fiscal Soustraction d’impôt Allemand

KGE (Steuerrechtliche Abteilung) vom 22. Juli 2025 – F3 24 6

RVJ 2026 p. 77 · Tribunal cantonal du Valais · 21.02.2025 · F1-24-131 Droit fiscal Impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques Allemand

Impôt sur le revenu

KGE (Steuerrechtliche Abteilung) vom 21. Februar 2025 – F1 24

Moment d’acquisition du revenu en droit fiscal (consid.6.2).
Le recourant s’est engagé, en tant que personne privée, à rembourser à une personne morale – laquelle s’était fait céder la créance dans la procédure de faillite selon l’art. 260 LP – certaines sommes dans le cadre d’un accord transactionnel. Ce remboursement peut être déduit du revenu imposable (consid. 6.4).

RVJ 2025 p. 69 · Tribunal cantonal du Valais · 25.03.2024 · F1-24-5 Droit fiscal Impôt sur les gains immobiliers Allemand

KGE (Steuerrechtliche Abteilung) vom 25. März 2024 – F1 24 5

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