Activité lucrative indépendante
KGE (öffentlichrechtliche Abteilung) A1 22 87 vom 7. Oktober 2022
- Les personnes au bénéfice d’une autorisation de séjour en vue d'exercer une activité lucrative indépendante doivent en principe réaliser un revenu qui leur permette de subvenir à leurs besoins et, le cas échéant, à ceux de leur famille et de ne pas dépendre durablement et entièrement de l'aide sociale (consid. 4).
- Il convient en outre d'examiner s’il existe un droit à demeurer en Suisse comme travailleur salarié (art. 6 ss. annexe I ALCP) ou comme personne n’exerçant pas une activité économique (art. 24 annexe I ALCP ; consid. 5).