Protection des eaux, obligation de raccordement aux égouts publics
Umweltschutz Protection de l’environnement KGE (Öffentlichrechtliche Abteilung) vom 6. November 2024 – A1 23 187
- Equipement de base et équipement de détail lors du raccordement aux égouts publics d'un bâtiment situé en zone à bâtir (art. 11 al. 1 LEaux ; consid. 8.3 ss).
- Distinction entre une canalisation d'eaux de surface et une canalisation d'eaux usées (consid. 8.5).