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RVJ 2025 p. 36 · Tribunal cantonal du Valais · 06.11.2024 · A1-23-187 Droit administratif Protection de l’environnement Allemand

Umweltschutz Protection de l’environnement KGE (Öffentlichrechtliche Abteilung) vom 6. November 2024 – A1 23 187

Equipement de base et équipement de détail lors du raccordement aux égouts publics d'un bâtiment situé en zone à bâtir (art. 11 al. 1 LEaux ; consid. 8.3 ss).
Distinction entre une canalisation d'eaux de surface et une canalisation d'eaux usées (consid. 8.5).

RVJ 2022 p. 17 · Tribunal cantonal du Valais · 11.11.2021 · A1-21-115 Droit administratif Protection de l’environnement Français

ATC (Cour de droit public) du 11 novembre 2021 – A1 21 115

Une décision d’adjudication de gré à gré exceptionnel, fondée sur les particularités techniques ou artistiques du marché, ne peut être contestée que par un concurrent qui allègue avoir été illégalement privé du droit de présenter une offre. Il doit donc s’agir d’un offreur potentiel (art. 13 al. 1 let. c LcAIMP ; consid. 1.2).
En l’espèce, la recourante ne parvient pas à établir qu’elle est en mesure de fournir la prestation attendue de l’adjudicateur (consid. 2).