Levée du secret professionnel de l’avocat en vue du recouvrement d’honoraires
ATC (Cour de droit public) du 8 février 2021 – A1 20 55
- Notion et étendue du secret professionnel de l’avocat (art. 13 al. 1 LLCA ; consid. 3.1 et 3.2).
- Critères déterminants pour statuer sur la levée du secret professionnel de l’avocat (consid. 3.3).
- L’absence d’une provision suffisante permettant de couvrir le montant des honoraires n’empêche pas la levée du secret professionnel de l’avocat (consid. 4).
- Poids de l'intérêt du client à la confidentialité (consid. 5).
- Les questions de savoir si les prétentions pécuniaires de l’avocat sont fondées, respectivement si celui-ci a commis au préalable une violation du secret professionnel, ne sont pas déterminantes pour statuer sur la demande visant à lever ce secret (consid. 6 et 7).