5 résultats

• L’exonération des gains en capital privés (art. 16 al. 3 LIFD) est une exception au principe de l’imposition d’après la capacité contributive (art. 127 al. 2 Cst.), concrétisé par le principe de l’accroissement du patrimoine (art. 16 al. 1 LIFD ; consid. 2.1 à 2.3).
• L’exigence d’harmonisation fiscale verticale impose, dans l’interprétation de l’art. 16 al. 3 LIFD, de tenir compte de la pratique relative à l’art. 12 LHID (consid. 2.4).
• Panorama de jurisprudence rendue en application de l’art. 12 al. 2 LHID ; distinction entre atteintes essentielles et non essentielles à la propriété foncière (consid. 2.5 et 2.6).
• En l’espèce, il s’agit d’un gain en capital exonéré (consid. 3). Demeure réservée l’imposition distinction du montant en question sous l’angle des gains immobiliers (consid. 4).

Distinction entre nullité et annulabilité (consid. 2).

• Délai pour former réclamation contre la rÈduction pour impôt confiscatoire (consid. 3 et 4).

• Modalités de calcul de la réduction (consid. 3).

• Répudiation d’un legs ; conséquences fiscales (consid. 2)

• Portée du principe de la légalité en droit fiscal (consid. 3.1).
• Il n’existe pas de disposition dans la LHID permettant une imposition minimale du capital-actions ; une telle règle peut être prévue par les cantons (consid. 3.2).
• La LF ne contient aucune disposition permettant une imposition minimale du capital actions. Celle-ci est uniquement prévue dans le règlement, ce qui n’est pas conforme au principe de l'égalité (consid. 3.3 & 3.5).