Amende administrative pour non-respect d’un permis de bâtir
Droit pénal administratif Verwaltungsstrafrecht ATC (Cour de droit public) du 6 février 2023 – A3 22 36
- Distinction entre procédure sommaire et procédure ordinaire ; conséquences du choix erroné de la procédure par l’autorité (art. 34j et 34l LPJA ; consid. 3 et 4).
- Principe de l’amende administrative et quotité (art. 61 al. 1 let. a LC, art. 47 et 106 al. 3 CP ; consid. 5).