Droits de mutation pour le transfert d’un bien immobilier au moyen d’un contrat de partage successoral
KGE (Öffentlichrechtliche Abteilung) vom 21. September 2023 – A1 23 68
- Calcul des droits de mutation en cas d’achat et de partage successoral (art. 11 al. 1 let. e et h LDM ; consid. 7.1 ss).
- Les transactions convenues constituent un achat au sens de l’art. 11 al. 1 let. e LDM, dont l’impôt a été correctement calculé (consid. 7.4 ss).