Droit d’être entendu ; irrecevabilité de la plainte déposée après la révocation de la faillite
Poursuite pour dettes et faillite – Recevabilité de la plainte – ATC (Autorité supérieure en matière de plainte) du 18 août 2023, X. Sàrl contre Y. – TCV LP 23 19
- Violation du droit d’être entendu de la société, dont la faillite a été révoquée, et qui n’a pas été invitée à se déterminer sur la plainte déposée par un cessionnaire des droits de la masse (consid. 10).
- La révocation de la faillite d’une société met à néant la procédure de faillite et toutes les mesures d’exécution forcée, à l’exception du versement intervenu des dividendes. Une fois la faillite révoquée, une plainte ou un recours à l’autorité de surveillance n’est plus possible (consid. 11.3).
- Les frais engagés par un cessionnaire des droits de la masse pour recouvrer un prêt concédé par la société mise en faillite ne sont pas des dettes de la masse au sens de l’art. 262 al. 1 LP, mais tombent sous le coup de l’art. 260 al. 2 LP et constituent une nouvelle créance du cessionnaire (consid. 11.2 et 11.3.2).