Limite de 200m et espace détente commun
ATC (Cour de droit public) du 27 octobre 2022 – A1 22 34
- Surface nette de plancher habitable ; notion et problématique d’un espace détente commun (art. 10 al. 2 OFAIE ; consid. 3).
- Réquisits d’une dérogation à la limite de 200 m (consid. 4).