Recherche – RVJ / ZWR

RVJ 2022 p. 28 · Tribunal cantonal du Valais · 08.02.2021 · A1-20-55 Droit administratif Barreau et notariat Français

Levée du secret professionnel de l’avocat en vue du recouvrement d’honoraires

ATC (Cour de droit public) du 8 février 2021 – A1 20 55

Notion et étendue du secret professionnel de l’avocat (art. 13 al. 1 LLCA ; consid. 3.1 et 3.2).
Critères déterminants pour statuer sur la levée du secret professionnel de l’avocat (consid. 3.3).
L’absence d’une provision suffisante permettant de couvrir le montant des honoraires n’empêche pas la levée du secret professionnel de l’avocat (consid. 4).
Poids de l'intérêt du client à la confidentialité (consid. 5).
Les questions de savoir si les prétentions pécuniaires de l’avocat sont fondées, respectivement si celui-ci a commis au préalable une violation du secret professionnel, ne sont pas déterminantes pour statuer sur la demande visant à lever ce secret (consid. 6 et 7).

PDF (p. 28) Cahier 1/2022 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗

RVJ 2022 p. 23 · Tribunal cantonal du Valais · 20.09.2021 · A1-21-103 Droit administratif Marchés publics et réglementation professionnelle Allemand

Pondération des sous-critères ; principe de transparence

Öffentliches Beschaffungsrecht – KGE (öffentlichrechtliche Abteilung) – A1 21 103 vom 20. September 2021

Les critères d’adjudication et leur pondération annoncés dans les documents de soumissions doivent être le cas échéant contestés dans le cadre du recours ouvert contre l’appel d’offres bis (art.15 al. 1 let. a AIMP; consid. 5.1 ss).
L’adjudicateur doit communiquer à l’avance aux soumissionnaires les sous-critères avec leur pondération lorsqu’il veut conférer à certains de ces sous-critères plus de poids qu’à d’autres (art.2 al. 1 let. k Omp; consid. 5.5ss).

PDF (p. 23) Cahier 1/2022 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗

RVJ 2022 p. 17 · Tribunal cantonal du Valais · 11.11.2021 · A1-21-115 Droit administratif Protection de l’environnement Français

Qualité pour recourir en cas d’adjudication de gré à gré exceptionnel

ATC (Cour de droit public) du 11 novembre 2021 – A1 21 115

Une décision d’adjudication de gré à gré exceptionnel, fondée sur les particularités techniques ou artistiques du marché, ne peut être contestée que par un concurrent qui allègue avoir été illégalement privé du droit de présenter une offre. Il doit donc s’agir d’un offreur potentiel (art. 13 al. 1 let. c LcAIMP ; consid. 1.2).
En l’espèce, la recourante ne parvient pas à établir qu’elle est en mesure de fournir la prestation attendue de l’adjudicateur (consid. 2).

PDF (p. 17) Cahier 1/2022 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗

RVJ 2022 p. 10 · Tribunal cantonal du Valais · 21.05.2021 · A1-20-116 Droit administratif Constructions Français

Calcul de la hauteur et assujettissement à autorisation d’une palissade aménagée sur un remblai, en limite de propriété

ATC (Cour de droit public) du 21 mai 2021 – A1 20 116

Les dispositions légales en matière de calcul de la hauteur des bâtiments ne s’appliquent pas formellement aux aménagements extérieurs (art. 11 LC, art. 11 aLC; consid. 6.2 et 6.3).
La hauteur d’un mur ou d’une clôture se mesure en principe depuis le terrain naturel. Cette règle vaut également lorsque des modifications de terrain ont été autorisées peu de temps auparavant, en limite de propriété (consid. 6.4.1).
Dans une telle situation, l’aménagement d’une palissade surunremblai préalablement autorisé est soumis à autorisation de construire, si leur hauteur combinée est de nature à causer aux voisins de notables inconvénients (consid. 6.4.2).

PDF (p. 10) Cahier 1/2022 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗

RVJ 2022 p. 3 · Tribunal cantonal du Valais · 17.06.2021 · A1-21-9 Droit administratif Aménagement du territoire Allemand

Exigences de coordination selon l’article 25a LAT

KGE (öffentlichrechtliche Abteilung) – A1 21 9 vom 17. Juni 2021

Une exception à une notification simultanée des décisions selon l’art. 25a al. 2 let. d LAT est admissible lorsqu’il s’agit par exemple de décisions fédérales et cantonales (consid. 7.1.1).
Séparer la conception d’un projet et son évaluation permet d’aboutir d’abord à une décision de principe sur son admissibilité, sans déjà se prononcer sur toutes les autorisations, y compris celles de moindre importance (consid. 7.1.3 et 7.4).
La loi n’exige pas le prononcé d’une décision unique lorsque les compétences décisionnelles appartiennent à des autorités différentes ; elle prescrit en revanche à l’autorité chargée de la coordination de veiller à la concordance matérielle des décisions (consid. 7.2).
Charges et conditions dans une décision : réquisits de leur admissibilité (consid. 7.3).

PDF (p. 3) Cahier 1/2022 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗

RVJ 2021 p. 3 · Tribunal cantonal du Valais · 24.02.2020 · A1-19-33 Droit administratif Aménagement du territoire Français

Révision générale d’un plan de zone surdimensionné

Jurisprudence de la Cour de droit public et de la Commission de recours en matière fiscale Rechtsprechung der öffentlichrechtlichen Abteilung und der Steuerrekurskommission ATC (Cour de droit public) du 24 février 2020 – A1 19 33

La décision attaquée délimite l’objet admissible du litige (consid. 1.1).
Surdimensionnement des zones et rôle de l’autorité cantonale d’homologation (art. 26 LAT, 38 LcAT ; consid. 2).
Conditions d’adaptation des plans (art. 21 LAT ; consid. 3).
Redimensionnement d’une zone surdimensionnée : conditions, critères et pesée d’intérêts (art. 15 LAT ; consid. 4 à 4.2.2).

PDF (p. 3) Cahier 1/2021 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗

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