Suppression rétroactive de la rente d’invalidité et de l’allocation pour impotent ; violation de l’obligation de renseigner ; restitution de prestations indues
ATC (Cour des assurances sociales) du 27 octobre 2022, X. c. Office cantonal AI du Valais (OAI) – TCV S1 21 26
- Conditions pour la révision des prestations AI (consid. 3.1).
- En l’espèce, l’expertise bidisciplinaire de mars 2020 a conclu que l’assuré avait recouvré une pleine capacité de travail depuis octobre 2016 ; le maintien des prestations n’était donc plus justifié (consid. 3.3).
- Suppression avec effet rétroactif possible en cas de violation de l’obligation de renseigner de l’art. 88bis al. 2 let. b RAI (consid. 4.1), en lien avec les art. 31 LPGA et 77 RAI prévoyant l’obligation de communiquer à l’organe compétent toute modification importante (consid. 4.2). er
- Modification au 1 janvier 2021 du délai de péremption de 1 à 3 ans (art. 25 al. 2 LPGA) pour réclamer la restitution des prestations versées à tort (consid. 4.4).