Recherche – RVJ / ZWR

RVJ 2026 p. 42 · Tribunal cantonal du Valais · 27.06.2025 · A1-24-137 Droit administratif Contributions et émoluments Français

Emoluments et taxes Abgaben und Gebühren ATC (Cour de droit public) du 27 juin 2025 – A1 24 137

Principe de la confiance : notion (art. 5 al. 3 Cst., art. 9 Cst. ; consid. 4.2).
Justification d’un changement de pratique administrative et compatibilité avec les principes de la confiance et de la sécurité juridique (consid. 4.3 et 4.4).

RVJ 2022 p. 44 · Tribunal cantonal du Valais · 21.05.2021 · A1-20-172 Droit administratif Contributions et émoluments Français

Taxes de raccordement

Emoluments et taxes – ATC (Cour de droit public) du 21 mai 2021 – A1 20 172

Principe de couverture des frais : définition et but de ce principe. Exigences procédurales attendues de l’administré qui invoque une violation de ce principe (consid. 4.1 et 4.2).
Principe d’équivalence : définition. Schématisme admissible dans la détermination des taxes et la fixation de leur montant. Critères de calcul admissibles en la matière : la valeur cadastrale en est un (consid. 5.1)
Hypothèse dans lesquelles l’utilisation de la valeur cadastrale n’est pas admissible. Cette valeur peut en revanche être utilisée s’agissant de bâtiments d’habitation, fussent-ils de haut standing (consid. 5.2).

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