Recherche – RVJ / ZWR

RVJ 2026 p. 42 · Tribunal cantonal du Valais · 27.06.2025 · A1-24-137 Droit administratif Contributions et émoluments Français

Emoluments et taxes Abgaben und Gebühren ATC (Cour de droit public) du 27 juin 2025 – A1 24 137

Principe de la confiance : notion (art. 5 al. 3 Cst., art. 9 Cst. ; consid. 4.2).
Justification d’un changement de pratique administrative et compatibilité avec les principes de la confiance et de la sécurité juridique (consid. 4.3 et 4.4).

RVJ 2026 p. 9 · Tribunal cantonal du Valais · 06.01.2025 · A1-23-163 Droit administratif Contributions et émoluments Allemand

Bonne foi

KGE (Öffentlichrechtliche Abteilung) vom 6. Januar 2025 – A1 23

Une commune peut se prévaloir du principe de la bonne foi en invoquant la violation de son autonomie (consid. 4.2).
Conditions du droit à la protection de la confiance légitime mise dans les actes des autorités (consid. 4.2.1).
Les collaborateurs de l'administration cantonale ne peuvent pas donner d'assurance contraignante sur la légalité de règlements ou de décisions communaux, car la compétence appartient sur ce point au Conseil d'Etat. La commune ne pouvait pas considérer qu'un seul collaborateur était compétent pour donner une telle assurance (consid. 4.3 ss).

RVJ 2022 p. 44 · Tribunal cantonal du Valais · 21.05.2021 · A1-20-172 Droit administratif Contributions et émoluments Français

Taxes de raccordement

Emoluments et taxes – ATC (Cour de droit public) du 21 mai 2021 – A1 20 172

Principe de couverture des frais : définition et but de ce principe. Exigences procédurales attendues de l’administré qui invoque une violation de ce principe (consid. 4.1 et 4.2).
Principe d’équivalence : définition. Schématisme admissible dans la détermination des taxes et la fixation de leur montant. Critères de calcul admissibles en la matière : la valeur cadastrale en est un (consid. 5.1)
Hypothèse dans lesquelles l’utilisation de la valeur cadastrale n’est pas admissible. Cette valeur peut en revanche être utilisée s’agissant de bâtiments d’habitation, fussent-ils de haut standing (consid. 5.2).

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