Recherche – RVJ / ZWR

RVJ 2026 p. 60 · Tribunal cantonal du Valais · 24.10.2024 · A3-23-31 Droit administratif Divers Allemand

Compétence en cas d'infraction à une interdiction de circuler

Verwaltungsstrafrecht Droit pénal administratif KGE (Öffentlichrechtliche Abteilung) vom 24. Oktober 2024 – A3 23 31

L'assemblée primaire communale est compétente pour ordonner et signaler sur son territoire des restrictions fonctionnelles de la circulation sous la forme d'une interdiction de circuler pour les véhicules à moteur, les motocycles et les cyclomoteurs (consid. 8).
Une infraction à l'interdiction de circuler doit être sanctionnée sur la base de la LCR, en raison de la compétence exclusive de la Confédération (consid. 9 ss).
Une infraction au code de la route constatée par la police régionale peut être sanctionnée par une amende d'ordre. Le Tribunal de police, en tant qu'autorité pénale en matière de contraventions, est compétent pour poursuivre et juger l'affaire. L'ordonnance pénale du Tribunal de police peut faire l'objet d'une opposition. Le Tribunal de district statue lorsque l'opposition (ou la mise en accusation) est maintenue. Ce jugement peut ensuite faire l’objet d’un appel auprès de la Cour pénale du Tribunal cantonal. En l’espèce, la juridiction saisie n'était pas compétente pour se prononcer sur le fond. Dès lors, l'amende doit être annulée et l'affaire renvoyée au Tribunal de police compétent pour qu’il se prononce (consid. 12 s.).

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RVJ 2026 p. 57 · Tribunal cantonal du Valais · 17.11.2025 · A1-24-178 Droit administratif Agriculture et viticulture Allemand

Principe de coordination lors de la réalisation d'une installation d'irrigation

KGE (Öffentlichrechtliche Abteilung) vom 17. November 2025 – A1 24 178

L’autorisation de construire l'installation d’irrigation et l'autorisation spéciale de prélèvement d'eau relevant du droit de la protection des eaux doivent faire l'objet d'une décision globale du Conseil d'Etat. Le principe de l'obligation de coordination selon l'art. 25a LAT et le principe de l'attraction des compétences selon l'art. 8 al. 1 LcEaux sont violés, car l'autorisation spéciale a été reportée à une procédure à mener ultérieurement.

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RVJ 2026 p. 48 · Tribunal cantonal du Valais · 03.09.2025 · A1-24-239 Droit administratif Fonction publique Français

Recours contre une décision de suspension de la procédure et notion de préjudice irréparable

ATC (Cour de droit public) du 3 septembre 2025 – A1 24 239

Le recours déposé contre une décision mentionnée à l’art. 42 LPJA n’est recevable qu’à la condition que la décision entreprise soit de nature à causer un préjudice irréparable au sens de l’art. 41 al. 2 LPJA (consid. 3.1).
Notion de préjudice irréparable au sens de l’art. 41 al. 2 LPJA (consid. 3.2).

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RVJ 2026 p. 42 · Tribunal cantonal du Valais · 27.06.2025 · A1-24-137 Droit administratif Contributions et émoluments Français

Admissibilité d’un changement de pratique

Emoluments et taxes Abgaben und Gebühren ATC (Cour de droit public) du 27 juin 2025 – A1 24 137

Principe de la confiance : notion (art. 5 al. 3 Cst., art. 9 Cst. ; consid. 4.2).
Justification d’un changement de pratique administrative et compatibilité avec les principes de la confiance et de la sécurité juridique (consid. 4.3 et 4.4).

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RVJ 2026 p. 35 · Tribunal cantonal du Valais · 30.04.2025 · A1-23-221 Droit administratif Fonction publique Allemand

Résiliation selon l’art. 59 al. 1 LcPers ; devoir de protection

Beamtenrecht Fonction publique KGE (Öffentlichrechtliche Abteilung) vom 30. April 2025 – A1 23 221

Le canton met à disposition de ses employés des prestations de soutien, d’aide et de conseil (art. 40 al. 2 let. e LcPers). Comme l’employeur privé, l’employeur public a envers ses employés un devoir de protection analogue à celui de l’art. 328 CO, dont l’étendue doit être déterminée, dans chaque cas, conformément au principe de la bonne foi (consid. 7.3).
Après l’accident de la recourante, le canton a mandaté une ergonome et a envisagé d’adapter le poste de travail selon les recommandations de celle-ci. Lorsque le droit au traitement de l’employée s’est éteint, la mise en œuvre de ces mesures a toutefois pris fin, en dépit des recommandations du médecin-conseil qui estimait qu’un rétablissement de la capacité de travail était possible. Ce faisant, l’Etat a adopté un comportement contradictoire et n’a pas respecté le devoir de protection prévu à l’art. 40 al. 2 LcPers (consid. 7.4).
La résiliation des rapports de travail sur la base de l’art. 59 al. 1 LcPers était juridiquement infondée, car le canton a violé le devoir de protection qu’il avait lui-même concrétisé dans ce cas (consid. 7.5).

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RVJ 2026 p. 29 · Tribunal cantonal du Valais · 10.09.2025 · A1-25-79 Droit administratif Marchés publics et réglementation professionnelle Français

Révocation d’une décision d’adjudication

ATC (Cour de droit public) du 10 septembre 2025 – A1 25 79

Recevabilité d’un recours contre une décision révoquant une adjudication (art. 52 al. 1, 53 al. 1 let. f, 56 al. 1 et 64 al. 1 AIMP, art. 18 al. 1 LcAIMP ; consid. 1.1).
Pouvoir d’examen du Tribunal dans les affaires de marchés publics (art. 56 al. 4 AIMP ; consid. 1.5).
Constitue un motif de révocation au sens de l’art. 44 AIMP, la rupture du lien de confiance entre l’adjudicateur et l’adjudicataire en raison d’une hausse du prix injustifiée (consid. 4).

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RVJ 2026 p. 21 · Tribunal cantonal du Valais · 21.05.2025 · A1-25-21 Droit administratif Marchés publics et réglementation professionnelle Français

Prise en compte des ressources et connaissances du prédécesseur légal du soumissionnaire ou du groupe de sociétés auquel il appartient

Adjudications Öffentliches Beschaffungsrecht ATC (Cour de droit public) du 27 mai 2025 – A1 25 21

Ne peut être désigné comme soumissionnaire que celui qui promet directement et personnellement une prestation au pouvoir adjudicateur. Toutefois, s’il appartient à un groupe de sociétés, il peut s’appuyer sur les capacités professionnelles, économiques et financières d’une société du groupe, pour autant qu’il apporte la preuve qu’il dispose effectivement des moyens en question (consid. 4.1.2).
Possibilité de tenir compte, à titre de référence, des objets qui ont été exécutés par un prédécesseur légal du soumissionnaire ou par une division commerciale appartenant auparavant à une autre société (consid. 4.1.3).

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RVJ 2026 p. 13 · Tribunal cantonal du Valais · 04.11.2025 · A1-25-37 Droit administratif Divers Français

Attribution d'une relation juridique au droit public ou au droit privé dans le cadre de l’usage du domaine public communal

ATC (Cour de droit public) du 4 novembre 2025 – A1 25 37

Pluralité des critères de distinction entre droit public et droit privé (consid. 3.1).
Définition, gestion et usage accru du domaine public (consid. 3.2).
En droit cantonal valaisan, l’usage accru du domaine public à des fins commerciales est soumis à autorisation du Conseil municipal et au prélèvement d’une taxe (consid. 3.3).
Délégation de tâches publiques à un organisme extérieur (consid. 3.4).
Il y a délégation lorsqu’il est permis à un particulier, à travers une large autorisation d’utilisation du domaine public, de gérer celui-ci vis-à-vis de tiers en leur allouant des emplacements moyennant perception d’une taxe en main de la collectivité et les voies de recours usuelles à l’encontre des décisions administratives sont ouvertes contre les actes du délégataire (consid. 3.5).

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RVJ 2026 p. 9 · Tribunal cantonal du Valais · 06.01.2025 · A1-23-163 Droit administratif Contributions et émoluments Allemand

Bonne foi

KGE (Öffentlichrechtliche Abteilung) vom 6. Januar 2025 – A1 23

Une commune peut se prévaloir du principe de la bonne foi en invoquant la violation de son autonomie (consid. 4.2).
Conditions du droit à la protection de la confiance légitime mise dans les actes des autorités (consid. 4.2.1).
Les collaborateurs de l'administration cantonale ne peuvent pas donner d'assurance contraignante sur la légalité de règlements ou de décisions communaux, car la compétence appartient sur ce point au Conseil d'Etat. La commune ne pouvait pas considérer qu'un seul collaborateur était compétent pour donner une telle assurance (consid. 4.3 ss).

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RVJ 2026 p. 3 · Tribunal cantonal du Valais · 03.10.2025 · A1-24-245 Droit administratif Divers Français

Restrictions au droit de manifester

ATC (Cour de droit public) du 3 octobre 2025 – A1 24 245

La liberté d’expression ne garantit pas le droit de manifester seul, en tout temps et sans obstacles administratifs, sur le domaine public ; à l’instar des autres droits fondamentaux, elle n’est pas absolue et peut être restreinte selon l’art. 36 Cst. (consid. 2.1).
Délimitation entre usage commun du domaine public, non soumis à autorisation, et usage accru, qui l’est généralement (consid. 2.2).
Sur la base de la liberté d’expression et de la liberté de réunion consacrée aux art. 22 Cst. et 11 CEDH, il existe, en principe, un droit conditionnel à l’usage accru du domaine public pour des manifestations ou autres actions faisant appel au public, l’exigence d’une autorisation réglant les conditions d’exercice de ce droit étant admissible (consid. 2.3).

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RVJ 2025 p. 55 · Tribunal cantonal du Valais · 30.07.2024 · A1-23-217 Droit administratif Fonction publique Français

Résiliation immédiate des rapports de travail pour justes motifs lorsque l’employé est en arrêt maladie

ATC (Cour de droit public) du 30 juillet 2024 – A1 23 217

Conditions permettant à l’employeur de résilier immédiatement les rapports de travail sur la base de justes motifs (art. 49 OSPHes ; consid. 5.1.1).
Conditions permettant de renverser la présomption d’exactitude attachée à un certificat médical d’arrêt de travail (consid. 5.1.2).
Application du principe de proportionnalité à une résiliation des rapports de travail (art. 5 al. 2 Cst. ; consid. 5.1.3).
En l’espèce, les rapports des thérapeutes traitants sont probants, contrairement à l’avis du médecin-conseil de l’assureur perte de gain ; il s’ensuit que la recourante était en incapacité totale de travail pour cause de maladie, incapacité qui ne justifiait pas la résiliation immédiate des rapports de travail pour justes motifs (consid. 5.2 et 5.3). Fristlose

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RVJ 2025 p. 52 · Tribunal cantonal du Valais · 16.02.2024 · A1-23-132 Droit administratif Fonction publique Allemand

Sanction

Beamtenrecht Fonction publique KGE (Öffentlichrechtliche Abteilung) vom 16. Februar 2024 – A1 23 132

Mesures administratives et leur prescription à l’égard des enseignants (consid. 5.2).

PDF (p. 52) Cahier 1/2025 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗

RVJ 2025 p. 47 · Tribunal cantonal du Valais · 06.02.2024 · A1-23-131 Droit administratif Marchés publics et réglementation professionnelle Français

Procédure de gré à gré justifiée par des particularités techniques ou artistiques du marché

Adjudications Öffentliches Beschaffungsrecht ATC (Cour de droit public) du 6 février 2024 – A1 23 131

Lorsqu’est contesté le choix d’une procédure de gré à gré justifié en raison des particularités techniques ou artistiques du marché, la charge de la preuve de l’absence de solution de rechange revient au pouvoir adjudicateur et non à l’entreprise recourante (art. 13 al. 1 let. c aLcAIMP, art. 21 al. 2 let. c AIMP ; consid. 3.1).
En l’espèce, l’adjudicateur n’est pas parvenu à démontrer avoir procédé à des recherches actives pour s’assurer que le marché concerné ne pouvait effectivement pas être réalisé par une autre entreprise que l’adjudicataire (consid. 3.2).

PDF (p. 47) Cahier 1/2025 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗

RVJ 2025 p. 40 · Tribunal cantonal du Valais · 01.10.2024 · A1-24-14 Droit administratif Aménagement du territoire Français

Examen de la proportionnalité d’un classement

Protection du patrimoine Heimatschutz ATC (Cour de droit public) du 1er octobre 2024 – A1 24 14

L’autorité doit établir les faits de telle manière qu’apparaissent clairement toutes les conséquences de la mesure, des points de vue de l’utilisation future du bâtiment et des possibilités de rendement pour son propriétaire (consid. 3.1 et 3.4).
L’art. 17 al. 1 et 2 LAT, les art. 11 al. 1 et 23 LcAT ainsi que l’art. 9 al. 3 LcPN constituent une base légale suffisante pour créer des zones à protéger comprenant le patrimoine bâti et procéder au classement des monuments dignes de protection (consid. 3.2).

PDF (p. 40) Cahier 1/2025 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗

RVJ 2025 p. 36 · Tribunal cantonal du Valais · 06.11.2024 · A1-23-187 Droit administratif Protection de l’environnement Allemand

Protection des eaux, obligation de raccordement aux égouts publics

Umweltschutz Protection de l’environnement KGE (Öffentlichrechtliche Abteilung) vom 6. November 2024 – A1 23 187

Equipement de base et équipement de détail lors du raccordement aux égouts publics d'un bâtiment situé en zone à bâtir (art. 11 al. 1 LEaux ; consid. 8.3 ss).
Distinction entre une canalisation d'eaux de surface et une canalisation d'eaux usées (consid. 8.5).

PDF (p. 36) Cahier 1/2025 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗

RVJ 2025 p. 31 · Tribunal cantonal du Valais · 27.09.2024 · A1-24-80 Droit administratif Aménagement du territoire Français

Coordination entre un projet d’aménagement de cours d’eau et un projet de construction privé

Aménagement de cours d’eau Wasserbau ATC (Cour de droit public) du 27 septembre 2024 – A1 24 80

Exigences de coordination matérielle et de coordination formelle lorsqu’un projet nécessite plusieurs autorisations relevant d’autorités distinctes (art. 25a LAT, art. 38 LDNACE ; consid. 4.2).
Violation des exigences précitées, lorsqu’un projet de réaménagement de cours d’eau dans un secteur bâti est homologué, alors qu’il a été élaboré en fonction de la démolition et de la reconstruction d’un bâtiment privé qui n’ont pas encore été autorisées (consid. 4.3).
En revanche, les exigences de coordination n’imposaient pas de rendre une décision relative à un projet global de sécurisation sur tout le linéaire du cours d’eau (consid. 4.4).

PDF (p. 31) Cahier 1/2025 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗

RVJ 2025 p. 21 · Tribunal cantonal du Valais · 18.05.2024 · A1-23-156 Droit administratif Constructions Français

Interprétation d’un règlement communal et notion de toit plat

ATC (Cour de droit public) du 18 juin 2024 – A1 23 156

Malgré leur autonomie, les communes ne peuvent pas interpréter leur règlement communal de police des constructions d’une manière qui irait à l’encontre de son texte ou de son but (consid. 3.1.2).
Une toiture n’est pas nécessairement constituée d’un seul bloc mais correspond à l’ensemble de la couverture de l’habitation, soit à l’ensemble des toits (consid. 3.2.2).
La surface plane supérieure d’un bâtiment qui le recouvre et le protège contre les intempéries est un toit plat indépendamment de son utilisation en tant que terrasse (consid. 3.2.3).

PDF (p. 21) Cahier 1/2025 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗

RVJ 2025 p. 17 · Tribunal cantonal du Valais · 21.02.2023 · A1-22-71 Droit administratif Constructions Français

Notion d’habitation familiale

Constructions Bauwesen ATC (Cour de droit public) du 21 février 2023 – A1 22 71

Une maison d’habitation comprenant plusieurs logements est compatible avec la zone d’habitat individuel ou d’habitat « familial » pour autant que le règlement n’interdise pas de créer plusieurs logements sur un même bien-fonds (consid. 4.4).

PDF (p. 17) Cahier 1/2025 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗

RVJ 2024 p. 55 · Tribunal cantonal du Valais · 21.09.2023 · A1-23-68 Droit administratif Droit fiscal Allemand

Droits de mutation pour le transfert d’un bien immobilier au moyen d’un contrat de partage successoral

KGE (Öffentlichrechtliche Abteilung) vom 21. September 2023 – A1 23 68

Calcul des droits de mutation en cas d’achat et de partage successoral (art. 11 al. 1 let. e et h LDM ; consid. 7.1 ss).
Les transactions convenues constituent un achat au sens de l’art. 11 al. 1 let. e LDM, dont l’impôt a été correctement calculé (consid. 7.4 ss).

PDF (p. 55) Cahier 1/2024 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗

RVJ 2024 p. 43 · Tribunal cantonal du Valais · 04.10.2023 · A1-22-202 Droit administratif Constructions Français

du recours dans une boîte postale

Procédure Verfahren ATC (Cour de droit public) du 4 octobre 2023 – A1 22 202 Respect du délai de recours et exigences de preuve en cas de dépôt

Exigences et fardeau de la preuve de l’expédition d’un acte de procédure en temps utile, en particulier lorsque celui-ci est déposé dans une boîte postale (consid. 2.1).
Application en matière de droit public des exigences de preuve fixées par la juridiction civile (consid. 2.2).
L’absence de communication de l’adresse du témoin dans le délai de recours constitue un vice irréparable entraînant l’irrecevabilité du recours (consid. 2.3). Einhaltung der Beschwerdefrist und Beweisanforderungen bei der Hinterlegung der Beschwerde in einem Postfach
Beweisanforderungen und -last für die rechtzeitige Absendung eines Schriftstücks, insbesondere wenn es in ein Postfach gelegt wird (E. 2.1).
Anwendung der zivilrechtlichen Beweisanforderungen auf das öffentliche Recht (E. 2.2).
Die fehlende Mitteilung der Adresse des Zeugen innerhalb der Beschwerdefrist stellt einen irreparablen Mangel dar, der zum Nichteintreten auf die Beschwerde führt (E. 2.3).

PDF (p. 43) Cahier 1/2024 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗

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