Refus d'un permis d'acquisition d'armes en raison d'infractions à la législation sur les stupéfiants
Waffenerwerb Acquisition d’armes KGE (Öffentlichrechtliche Abteilung) vom 10. November 2023 – A1 23 72
- Définition et contenu de la décision de droit administratif (art. 4 et art. 5 al. 1 LPJA ; consid. 4.1 ss).
- Le refus d'un permis d'acquisition d'armes constitue une décision matérielle au sens de l'art. 5 al. 1 let. a LPJA (art. 8 LArm ; consid. 4.4 ss).
- Le recourant a un intérêt pratique actuel à l'examen matériel de la question de savoir si un permis d'acquisition d'armes peut lui être délivré (consid. 5.1 ss).