Tribunaux du canton du Valais FR DE
RVJ Revue valaisanne de jurisprudence Zeitschrift für Walliser Rechtsprechung · RVJ / ZWR

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Allemand Assurance-invalidité Droit des assurances Tout effacer
RVJ 2026 p. 96 · Tribunal cantonal du Valais · 27.02.2025 · S1-24-104 Droit des assurances Assurance-invalidité Allemand
Capacité résiduelle de travail ; statut

KGE (Sozialversicherungsrechtliche Abteilung) vom 27. Februar 2025 in Sachen X. c. IV-Stelle – S1 24 104

L’assurance invalidité ne porte pas sur l’atteinte à la santé en soi, mais sur ses conséquences économiques. En ce sens, la notion d’invalidité est une notion juridique et non médicale. Néanmoins, l’administration et les juges doivent s’appuyer sur les indications fournies par les médecins pour évaluer le degré d’invalidité (consid. 3.1). Le choix de la méthode (comparaison des revenus, méthode mixte, méthode spécifique) est déterminé par la question du statut, à savoir si une personne assurée
doit être classée comme exerçant une activité lucrative à temps plein ou partiel, ou comme n’exerçant pas d’activité lucrative. Cette question est évaluée en fonction de ce que ferait la personne dans des circonstances par ailleurs inchangées, si elle ne souffrait d’aucun problème de santé (consid. 5.1).

RVJ 2024 p. 83 · Tribunal cantonal du Valais · 13.03.2023 · S1-22-121 Droit des assurances Assurance-invalidité Allemand
Nouvelle demande faisant suite à un précédent refus de prestations ; décision de non entrée en matière

KGE (Sozialversicherungsrechtliche Abteilung) vom 13. März 2023 in Sachen X. c. IV-Stelle und Y. – S1 22 121

  • Des exigences posées quant au caractère plausible d’une modification déterminante des faits. Du fardeau de la preuve à charge de l’assuré et de l’état de fait déterminant lors de l’examen par le juge d’une décision de non entrée en matière (consid. 2.3).
  • A l’instar de ce qui prévaut pour une nouvelle demande, c’est la dernière décision entrée en force qui repose sur un examen matériel du droit à la rente avec une constatation des faits pertinents, une appréciation des preuves et une comparaison des revenus conformes au droit qui constitue le point de départ temporel pour l’examen d’une modification du degré d’invalidité lors d’une révision de la rente (consid. 2.4).
RVJ 2023 p. 76 · Tribunal cantonal du Valais · 28.06.2021 · S1-20-236 Droit des assurances Assurance-invalidité Allemand
Mise en valeur de la capacité résiduelle de travail ; âge

Rechtsprechung der sozialversicherungsrechtlichen Abteilung Jurisprudence de la Cour des assurances sociales KGE (Sozialversicherungsrechtliche Abteilung) vom 28. Juni 2021 in Sachen X. c. IV-Stelle S1 20 236

  • Le moment auquel la question de la mise en valeur de la capacité résiduelle de travail pour un assuré proche de l’âge de la retraite doit être examinée correspond au moment auquel il a été constaté que l’exercice (partiel) d’une activité lucrative était médicalement exigible (consid. 4.2).
  • L’exigibilité médicale de l'exercice (partiel) d’une activité lucrative est considérée comme prouvée dès que les documents médicaux permettent d’établir de manière fiable les faits y relatifs (consid. 4.2.1).