Recherche – RVJ / ZWR

RVJ 2025 p. 21 · Tribunal cantonal du Valais · 18.05.2024 · A1-23-156 Droit administratif Constructions Français

Interprétation d’un règlement communal et notion de toit plat

ATC (Cour de droit public) du 18 juin 2024 – A1 23 156

Malgré leur autonomie, les communes ne peuvent pas interpréter leur règlement communal de police des constructions d’une manière qui irait à l’encontre de son texte ou de son but (consid. 3.1.2).
Une toiture n’est pas nécessairement constituée d’un seul bloc mais correspond à l’ensemble de la couverture de l’habitation, soit à l’ensemble des toits (consid. 3.2.2).
La surface plane supérieure d’un bâtiment qui le recouvre et le protège contre les intempéries est un toit plat indépendamment de son utilisation en tant que terrasse (consid. 3.2.3).

PDF (p. 21) Cahier 1/2025 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗

RVJ 2025 p. 17 · Tribunal cantonal du Valais · 21.02.2023 · A1-22-71 Droit administratif Constructions Français

Notion d’habitation familiale

Constructions Bauwesen ATC (Cour de droit public) du 21 février 2023 – A1 22 71

Une maison d’habitation comprenant plusieurs logements est compatible avec la zone d’habitat individuel ou d’habitat « familial » pour autant que le règlement n’interdise pas de créer plusieurs logements sur un même bien-fonds (consid. 4.4).

PDF (p. 17) Cahier 1/2025 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗

RVJ 2024 p. 43 · Tribunal cantonal du Valais · 04.10.2023 · A1-22-202 Droit administratif Constructions Français

du recours dans une boîte postale

Procédure Verfahren ATC (Cour de droit public) du 4 octobre 2023 – A1 22 202 Respect du délai de recours et exigences de preuve en cas de dépôt

Exigences et fardeau de la preuve de l’expédition d’un acte de procédure en temps utile, en particulier lorsque celui-ci est déposé dans une boîte postale (consid. 2.1).
Application en matière de droit public des exigences de preuve fixées par la juridiction civile (consid. 2.2).
L’absence de communication de l’adresse du témoin dans le délai de recours constitue un vice irréparable entraînant l’irrecevabilité du recours (consid. 2.3). Einhaltung der Beschwerdefrist und Beweisanforderungen bei der Hinterlegung der Beschwerde in einem Postfach
Beweisanforderungen und -last für die rechtzeitige Absendung eines Schriftstücks, insbesondere wenn es in ein Postfach gelegt wird (E. 2.1).
Anwendung der zivilrechtlichen Beweisanforderungen auf das öffentliche Recht (E. 2.2).
Die fehlende Mitteilung der Adresse des Zeugen innerhalb der Beschwerdefrist stellt einen irreparablen Mangel dar, der zum Nichteintreten auf die Beschwerde führt (E. 2.3).

PDF (p. 43) Cahier 1/2024 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗

RVJ 2024 p. 41 · Tribunal cantonal du Valais · 24.11.2023 · A3-23-18 Droit administratif Constructions Allemand

Infraction à la loi cantonale sur la chasse et retrait du permis

KGE (Öffentlichrechtliche Abteilung) vom 24. November 2023 – A3 23 18

Acte de prendre une part active à la chasse en qualité de traqueur ou de rabatteur sans être titulaire du permis de chasse (art. 46 al. 1 let. b LcChP ; consid. 3.6 et 3.13).
Les conditions d’un retrait du permis sont remplies lorsqu’un chasseur a menacé un surveillant de la faune sauvage (art. 14 al. 1 let. c LcChP ; consid. 3.13 et 5).

PDF (p. 41) Cahier 1/2024 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗

RVJ 2024 p. 3 · Tribunal cantonal du Valais · 24.08.2023 · A1-22-204 Droit administratif Constructions Français

Changement d’affectation soumis à autorisation de construire

Jurisprudence de la Cour de droit public et de la Commission de recours en matière fiscale Rechtsprechung der öffentlichrechtlichen Abteilung und der Steuerrekurskommission Constructions Bauwesen ATC (Cour de droit public) du 24 août 2023 – A1 22 204

On entend par « changement d’affectation » l’utilisation d’une construction ou d’une installation à d’autres fins que celles initialement autorisées ; si les effets engendrés se révèlent plus importants que précédemment, en particulier en cas d’augmentation significative des immissions, une autorisation de construire est requise (art. 34 LC, art. 18 OC ; consid. 3.1.1 et 3.1.2).
La transformation d’un local en studio indépendant du reste de l’habitation est soumise à autorisation, car elle crée une unité de logement supplémentaire dont il est nécessaire de contrôler le respect aux prescriptions légales applicables (consid. 3.2).

PDF (p. 3) Cahier 1/2024 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗

RVJ 2023 p. 16 · Tribunal cantonal du Valais · 27.06.2022 · A1-21-249 Droit administratif Constructions Français

Exécution immédiate

ATC (Cour de droit public) du 27 juin 2022 – A1 21 249

Notion d’exécution d’immédiate et protection juridique en la matière (art. 60 LC ; consid. 2).
Conditions d’admissibilité d’une telle intervention (consid. 3).

PDF (p. 16) Cahier 1/2023 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗

RVJ 2022 p. 10 · Tribunal cantonal du Valais · 21.05.2021 · A1-20-116 Droit administratif Constructions Français

Calcul de la hauteur et assujettissement à autorisation d’une palissade aménagée sur un remblai, en limite de propriété

ATC (Cour de droit public) du 21 mai 2021 – A1 20 116

Les dispositions légales en matière de calcul de la hauteur des bâtiments ne s’appliquent pas formellement aux aménagements extérieurs (art. 11 LC, art. 11 aLC; consid. 6.2 et 6.3).
La hauteur d’un mur ou d’une clôture se mesure en principe depuis le terrain naturel. Cette règle vaut également lorsque des modifications de terrain ont été autorisées peu de temps auparavant, en limite de propriété (consid. 6.4.1).
Dans une telle situation, l’aménagement d’une palissade surunremblai préalablement autorisé est soumis à autorisation de construire, si leur hauteur combinée est de nature à causer aux voisins de notables inconvénients (consid. 6.4.2).

PDF (p. 10) Cahier 1/2022 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗

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