Recherche – RVJ / ZWR

RVJ 2026 p. 48 · Tribunal cantonal du Valais · 03.09.2025 · A1-24-239 Droit administratif Fonction publique Français

ATC (Cour de droit public) du 3 septembre 2025 – A1 24 239

Le recours déposé contre une décision mentionnée à l’art. 42 LPJA n’est recevable qu’à la condition que la décision entreprise soit de nature à causer un préjudice irréparable au sens de l’art. 41 al. 2 LPJA (consid. 3.1).
Notion de préjudice irréparable au sens de l’art. 41 al. 2 LPJA (consid. 3.2).

RVJ 2026 p. 35 · Tribunal cantonal du Valais · 30.04.2025 · A1-23-221 Droit administratif Fonction publique Allemand

Beamtenrecht Fonction publique KGE (Öffentlichrechtliche Abteilung) vom 30. April 2025 – A1 23 221

Le canton met à disposition de ses employés des prestations de soutien, d’aide et de conseil (art. 40 al. 2 let. e LcPers). Comme l’employeur privé, l’employeur public a envers ses employés un devoir de protection analogue à celui de l’art. 328 CO, dont l’étendue doit être déterminée, dans chaque cas, conformément au principe de la bonne foi (consid. 7.3).
Après l’accident de la recourante, le canton a mandaté une ergonome et a envisagé d’adapter le poste de travail selon les recommandations de celle-ci. Lorsque le droit au traitement de l’employée s’est éteint, la mise en œuvre de ces mesures a toutefois pris fin, en dépit des recommandations du médecin-conseil qui estimait qu’un rétablissement de la capacité de travail était possible. Ce faisant, l’Etat a adopté un comportement contradictoire et n’a pas respecté le devoir de protection prévu à l’art. 40 al. 2 LcPers (consid. 7.4).
La résiliation des rapports de travail sur la base de l’art. 59 al. 1 LcPers était juridiquement infondée, car le canton a violé le devoir de protection qu’il avait lui-même concrétisé dans ce cas (consid. 7.5).

RVJ 2025 p. 55 · Tribunal cantonal du Valais · 30.07.2024 · A1-23-217 Droit administratif Fonction publique Français

ATC (Cour de droit public) du 30 juillet 2024 – A1 23 217

Conditions permettant à l’employeur de résilier immédiatement les rapports de travail sur la base de justes motifs (art. 49 OSPHes ; consid. 5.1.1).
Conditions permettant de renverser la présomption d’exactitude attachée à un certificat médical d’arrêt de travail (consid. 5.1.2).
Application du principe de proportionnalité à une résiliation des rapports de travail (art. 5 al. 2 Cst. ; consid. 5.1.3).
En l’espèce, les rapports des thérapeutes traitants sont probants, contrairement à l’avis du médecin-conseil de l’assureur perte de gain ; il s’ensuit que la recourante était en incapacité totale de travail pour cause de maladie, incapacité qui ne justifiait pas la résiliation immédiate des rapports de travail pour justes motifs (consid. 5.2 et 5.3). Fristlose

RVJ 2025 p. 52 · Tribunal cantonal du Valais · 16.02.2024 · A1-23-132 Droit administratif Fonction publique Allemand

Sanction

Beamtenrecht Fonction publique KGE (Öffentlichrechtliche Abteilung) vom 16. Februar 2024 – A1 23 132

Mesures administratives et leur prescription à l’égard des enseignants (consid. 5.2).

RVJ 2024 p. 22 · Tribunal cantonal du Valais · 27.11.2023 · A1-23-120 Droit administratif Fonction publique Allemand

Beamtenrecht Fonction publique KGE (Öffentlichrechtliche Abteilung) vom 27. November 2023 – A1 23 120

Voraussetzungen der Kündigung durch den Arbeitgeber aufgrund bleibender Arbeitsunfähigkeit infolge Krankheit und Unfall (Art. 59 kGPers; E. 6.5).
Dauer der Lohnfortzahlungspflicht bei Teilarbeitsunfähigkeit (Art. 12 BesG; E. 6.5.1).
Berechnung der Dauer der Lohnfortzahlungspflicht bei verschiedenen Krankheitsgründen (E. 6.5.2 ff.). Résiliation des rapports de service en raison d’une incapacité de travail durable due à une maladie
Conditions de la résiliation par l’employeur en cas d’incapacité durable de travail à la suite d’une maladie ou d’un accident (art. 59 LcPers ; consid. 6.5).
Durée de l’obligation de verser le salaire en cas d’incapacité de travail partielle (art. 12 LTrE ; consid. 6.5.1).
Calcul de la durée de l’obligation de verser le salaire en cas de cumul d’absences pour cause de maladie (consid. 6.5.2 ss).

RVJ 2023 p. 33 · Tribunal cantonal du Valais · 14.12.2021 · A1-21-118 Droit administratif Fonction publique Allemand

KGE (öffentlichrechtliche Abteilung) – A1 21 118 vom 14. Dezember 2021

Une résiliation ordinaire pour cause d’aptitudes ou capacités insuffisantes ne peut être prononcée que lorsque l'employeur a épuisé toutes les possibilités raisonnables de réemploi (consid. 4.2 s.).
Si l'employeur ne s'efforce pas ou pas suffisamment de résoudre un conflit sur le lieu de travail avant de prononcer une résiliation ordinaire, il n'a pas suffisamment rempli son devoir d'assistance, raison pour laquelle la résiliation s’avère non fondée juridiquement (art. 40. al. 2 LPers ; consid. 5.3 ss).

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