Tribunaux du canton du Valais FR DE
RVJ Revue valaisanne de jurisprudence Zeitschrift für Walliser Rechtsprechung · RVJ / ZWR

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Droit administratif Tout effacer
RVJ 2024 p. 41 · Tribunal cantonal du Valais · 24.11.2023 · A3-23-18 Droit administratif Constructions Allemand
Infraction à la loi cantonale sur la chasse et retrait du permis

KGE (Öffentlichrechtliche Abteilung) vom 24. November 2023 – A3 23 18

  • Acte de prendre une part active à la chasse en qualité de traqueur ou de rabatteur sans être titulaire du permis de chasse (art. 46 al. 1 let. b LcChP ; consid. 3.6 et 3.13).
  • Les conditions d’un retrait du permis sont remplies lorsqu’un chasseur a menacé un surveillant de la faune sauvage (art. 14 al. 1 let. c LcChP ; consid. 3.13 et 5).
PDF (p. 41) Cahier 1/2024 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗
RVJ 2024 p. 34 · Tribunal cantonal du Valais · 06.02.2023 · A3-22-36 Droit administratif Droit de superficie Français
Amende administrative pour non-respect d’un permis de bâtir

Droit pénal administratif Verwaltungsstrafrecht ATC (Cour de droit public) du 6 février 2023 – A3 22 36

  • Distinction entre procédure sommaire et procédure ordinaire ; conséquences du choix erroné de la procédure par l’autorité (art. 34j et 34l LPJA ; consid. 3 et 4).
  • Principe de l’amende administrative et quotité (art. 61 al. 1 let. a LC, art. 47 et 106 al. 3 CP ; consid. 5).
PDF (p. 34) Cahier 1/2024 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗
RVJ 2024 p. 27 · Tribunal cantonal du Valais · 10.11.2023 · A1-23-72 Droit administratif Chasse et pêche Allemand
Refus d'un permis d'acquisition d'armes en raison d'infractions à la législation sur les stupéfiants

Waffenerwerb Acquisition d’armes KGE (Öffentlichrechtliche Abteilung) vom 10. November 2023 – A1 23 72

  • Définition et contenu de la décision de droit administratif (art. 4 et art. 5 al. 1 LPJA ; consid. 4.1 ss).
  • Le refus d'un permis d'acquisition d'armes constitue une décision matérielle au sens de l'art. 5 al. 1 let. a LPJA (art. 8 LArm ; consid. 4.4 ss).
  • Le recourant a un intérêt pratique actuel à l'examen matériel de la question de savoir si un permis d'acquisition d'armes peut lui être délivré (consid. 5.1 ss).
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RVJ 2024 p. 22 · Tribunal cantonal du Valais · 27.11.2023 · A1-23-120 Droit administratif Fonction publique Allemand
Kündigung des Dienstverhältnisses aufgrund bleibender Arbeitsunfähigkeit infolge Krankheit

Beamtenrecht Fonction publique KGE (Öffentlichrechtliche Abteilung) vom 27. November 2023 – A1 23 120

  • Voraussetzungen der Kündigung durch den Arbeitgeber aufgrund bleibender Arbeitsunfähigkeit infolge Krankheit und Unfall (Art. 59 kGPers; E. 6.5).
  • Dauer der Lohnfortzahlungspflicht bei Teilarbeitsunfähigkeit (Art. 12 BesG; E. 6.5.1).
  • Berechnung der Dauer der Lohnfortzahlungspflicht bei verschiedenen Krankheitsgründen (E. 6.5.2 ff.). Résiliation des rapports de service en raison d’une incapacité de travail durable due à une maladie
  • Conditions de la résiliation par l’employeur en cas d’incapacité durable de travail à la suite d’une maladie ou d’un accident (art. 59 LcPers ; consid. 6.5).
  • Durée de l’obligation de verser le salaire en cas d’incapacité de travail partielle (art. 12 LTrE ; consid. 6.5.1).
  • Calcul de la durée de l’obligation de verser le salaire en cas de cumul d’absences pour cause de maladie (consid. 6.5.2 ss).
PDF (p. 22) Cahier 1/2024 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗
RVJ 2024 p. 15 · Tribunal cantonal du Valais · 04.01.2023 · A1-22-156 Droit administratif Marchés publics et réglementation professionnelle Français
invitation

ATC (Cour de droit public) du 4 janvier 2023 – A1 22 156 Distinction entre le gré à gré concurrentiel et la procédure sur

  • Règles relatives aux valeurs seuils applicables aux différents types de marché (art. 7 AIMP, art. 12bis AIMP, art. 8 LcAIMP ; consid. 2.1.1).
  • La procédure de gré à gré concurrentiel consiste à adjuger un marché dans les limites de la valeur seuil du gré à gré, mais en demandant une offre simultanément à plusieurs concurrents à des fins de comparaison et de négociation (consid. 2.1.3).
  • La procédure sur invitation exige le respect de formalités supplémentaires par rapport à celle de gré à gré ; le pouvoir adjudicateur ne doit pas créer l’impression qu’il a choisi la procédure sur invitation en se conformant à ces formalités (consid. 2.1.4). Unterscheidung zwischen dem freihändigen Konkurrenzverfahren und dem Einladungsverfahren
  • Regeln für die Schwellenwerte bei den verschiedenen Verfahrensarten (Art 7 IVöB, Art. 12bis IVöB, Art. 8 kGIVöB ; E. 2.1.1).
  • Beim freihändigen Verfahren unter Konkurrenz wird ein Auftrag im Rahmen des Schwellenwerts für freihändige Vergabe vergeben, wobei zu Vergleichs- und Verhandlungszwecken gleichzeitig mehrere Wettbewerber um ein Angebot gebeten werden (E. 2.1.3).
  • Beim Einladungsverfahren müssen verglichen mit dem freihändigen Verfahren zusätzliche Formalitäten eingehalten werden; die Vergabebehörde darf nicht den Eindruck erwecken, sie habe sich für das Einladungsverfahren entschieden, indem sie diese Formalitäten einhält (E. 2.1.4).
PDF (p. 15) Cahier 1/2024 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗
RVJ 2024 p. 9 · Tribunal cantonal du Valais · 15.05.2022 · A1-22-189 Droit administratif Marchés publics et réglementation professionnelle Français
Recours contestant les critères d’aptitude définis dans un appel

Adjudications Öffentliches Beschaffungsrecht ATC (Cour de droit public) du 15 mai 2022 – A1 22 189

  • Critères d’aptitude : notion et exigences à respecter pour les fixer (art. 11 al. 1 let. b AIMP ; consid. 5.2).
  • L’exigence requérant des sousmissionnaires qu’ils présentent des travaux de références est considérée, dans la pratique, comme un critère objectif pour évaluer la qualité de leurs prestations (art. 31 al. 1 OcMP ; consid. 5.3).
  • Le critère imposant une inscription au REG A ou B n’est pas discriminatoire (consid. 5.4), à l’instar de celui exigeant une visite du lieu de réalisation du marché (consid. 5.5). Beschwerde gegen
PDF (p. 9) Cahier 1/2024 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗
RVJ 2024 p. 3 · Tribunal cantonal du Valais · 24.08.2023 · A1-22-204 Droit administratif Constructions Français
Changement d’affectation soumis à autorisation de construire

Jurisprudence de la Cour de droit public et de la Commission de recours en matière fiscale Rechtsprechung der öffentlichrechtlichen Abteilung und der Steuerrekurskommission Constructions Bauwesen ATC (Cour de droit public) du 24 août 2023 – A1 22 204

  • On entend par « changement d’affectation » l’utilisation d’une construction ou d’une installation à d’autres fins que celles initialement autorisées ; si les effets engendrés se révèlent plus importants que précédemment, en particulier en cas d’augmentation significative des immissions, une autorisation de construire est requise (art. 34 LC, art. 18 OC ; consid. 3.1.1 et 3.1.2).
  • La transformation d’un local en studio indépendant du reste de l’habitation est soumise à autorisation, car elle crée une unité de logement supplémentaire dont il est nécessaire de contrôler le respect aux prescriptions légales applicables (consid. 3.2).
PDF (p. 3) Cahier 1/2024 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗
RVJ 2023 p. 43 · Tribunal cantonal du Valais · 07.10.2022 · A1-22-87 Droit administratif Police des étrangers Allemand
Activité lucrative indépendante

KGE (öffentlichrechtliche Abteilung) A1 22 87 vom 7. Oktober 2022

  • Les personnes au bénéfice d’une autorisation de séjour en vue d'exercer une activité lucrative indépendante doivent en principe réaliser un revenu qui leur permette de subvenir à leurs besoins et, le cas échéant, à ceux de leur famille et de ne pas dépendre durablement et entièrement de l'aide sociale (consid. 4).
  • Il convient en outre d'examiner s’il existe un droit à demeurer en Suisse comme travailleur salarié (art. 6 ss. annexe I ALCP) ou comme personne n’exerçant pas une activité économique (art. 24 annexe I ALCP ; consid. 5).
PDF (p. 43) Cahier 1/2023 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗
RVJ 2023 p. 33 · Tribunal cantonal du Valais · 14.12.2021 · A1-21-118 Droit administratif Fonction publique Allemand
Résiliation ordinaire selon l’art. 58 al. 2 let. b LcPers

KGE (öffentlichrechtliche Abteilung) – A1 21 118 vom 14. Dezember 2021

  • Une résiliation ordinaire pour cause d’aptitudes ou capacités insuffisantes ne peut être prononcée que lorsque l'employeur a épuisé toutes les possibilités raisonnables de réemploi (consid. 4.2 s.).
  • Si l'employeur ne s'efforce pas ou pas suffisamment de résoudre un conflit sur le lieu de travail avant de prononcer une résiliation ordinaire, il n'a pas suffisamment rempli son devoir d'assistance, raison pour laquelle la résiliation s’avère non fondée juridiquement (art. 40. al. 2 LPers ; consid. 5.3 ss).
PDF (p. 33) Cahier 1/2023 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗
RVJ 2023 p. 27 · Tribunal cantonal du Valais · 05.10.2022 · A1-22-99 Droit administratif Aménagement du territoire Français
Interruption d’une procédure d’adjudication

Adjudications – ATC (Cour de droit public) du 5 octobre 2022 – A1 22 99

  • En cas de justes motifs, la loi permet à l’adjudicateur d’interrompre et de répéter la procédure de passation (art. 13 al. 1 let. i AIMP, art. 2 LcAIMP, art. 35 al. 1 Omp ; consid. 5).
  • L’adjudicateur dispose à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation, qu’il doit néanmoins exercer sans commettre d’abus de droit (consid. 6).
  • Contrairement à l’art. 43 LMP, l’art. 35 Omp ne prévoit pas explicitement la possibilité d’interrompre la procédure d’adjudication au motif que les offres présentées ne permettent pas une acquisition économique ou dépassent nettement le budget ; cette possibilité doit néanmoins être reconnue pour les marchés régis par l’AIMP (consid. 7).
  • Cette solution est en l’espèce compatible avec la jurisprudence fédérale, compte tenu notamment de l’écart important entre les montants des offres et celui du crédit de financement (consid. 8 à 10).
PDF (p. 27) Cahier 1/2023 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗
RVJ 2023 p. 22 · Tribunal cantonal du Valais · 03.08.2022 · A1-22-69 Droit administratif Marchés publics et réglementation professionnelle Français
Qualité pour recourir d’une association professionnelle

ATC (Cour de droit public) du 3 août 2022 – A1 22 69

  • Règles relatives à la langue dans laquelle doit être instruite et jugée une instance de recours de droit administratif (art. 81 LPJA, art. 129 CPC, art. 11 al. 3 LACPC ; consid. 1).
  • Qualité pour recourir d’une association professionnelle en faveur de ses membres ; réquisits jurisprudentiels d’un recours corporatif égoïste (consid. 2).
  • En l’espèce, au vu des conclusions prises par la recourante, la condition que l’éventuelle admission de son recours profite à la majorité de ses membres, ou du moins à un grand nombre d’entre eux, n’est pas remplie (consid. 4 et 5).
PDF (p. 22) Cahier 1/2023 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗
RVJ 2023 p. 16 · Tribunal cantonal du Valais · 27.06.2022 · A1-21-249 Droit administratif Constructions Français
Exécution immédiate

ATC (Cour de droit public) du 27 juin 2022 – A1 21 249

  • Notion d’exécution d’immédiate et protection juridique en la matière (art. 60 LC ; consid. 2).
  • Conditions d’admissibilité d’une telle intervention (consid. 3).
PDF (p. 16) Cahier 1/2023 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗
RVJ 2023 p. 3 · Tribunal cantonal du Valais · 06.10.2022 · A1-22-11 Droit administratif Aménagement du territoire Français
Légalité d’une zone réservée cantonale

Jurisprudence de la Cour de droit public et de la Commission de recours en matière fiscale Rechtsprechung der öffentlichrechtlichen Abteilung und der Steuerrekurskommission ATC (Cour de droit public) du 6 octobre 2022 – A1 22 11

  • L’inclusion d’une parcelle en zone réservée constitue une atteinte à la garantie de la propriété et n’est admissible que pour autant que les conditions fixées à l’art. 36 Cst. soient réunies (consid. 5.3).
  • La compétence d’instaurer des zones réservées cantonales appartient au Conseil d’Etat en vertu de l’art. 21 al. 3 LcAT. Cette compétence, parallèle à celle des autorités communales, est admissible et repose sur l’art. 27 LAT (consid. 6).
  • L’instauration de la zone réservée cantonale sert l’intérêt public au redimensionnement de la zone à bâtir communale (art. 8a et 15 LAT ; consid. 7).
  • Examen du dimensionnement et de la durée de la zone réservée à l’aune du principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst. ; consid. 8).
PDF (p. 3) Cahier 1/2023 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗
RVJ 2022 p. 44 · Tribunal cantonal du Valais · 21.05.2021 · A1-20-172 Droit administratif Contributions et émoluments Français
Taxes de raccordement

Emoluments et taxes – ATC (Cour de droit public) du 21 mai 2021 – A1 20 172

  • Principe de couverture des frais : définition et but de ce principe. Exigences procédurales attendues de l’administré qui invoque une violation de ce principe (consid. 4.1 et 4.2).
  • Principe d’équivalence : définition. Schématisme admissible dans la détermination des taxes et la fixation de leur montant. Critères de calcul admissibles en la matière : la valeur cadastrale en est un (consid. 5.1)
  • Hypothèse dans lesquelles l’utilisation de la valeur cadastrale n’est pas admissible. Cette valeur peut en revanche être utilisée s’agissant de bâtiments d’habitation, fussent-ils de haut standing (consid. 5.2).
PDF (p. 44) Cahier 1/2022 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗
RVJ 2022 p. 28 · Tribunal cantonal du Valais · 08.02.2021 · A1-20-55 Droit administratif Barreau et notariat Français
Levée du secret professionnel de l’avocat en vue du recouvrement d’honoraires

ATC (Cour de droit public) du 8 février 2021 – A1 20 55

  • Notion et étendue du secret professionnel de l’avocat (art. 13 al. 1 LLCA ; consid. 3.1 et 3.2).
  • Critères déterminants pour statuer sur la levée du secret professionnel de l’avocat (consid. 3.3).
  • L’absence d’une provision suffisante permettant de couvrir le montant des honoraires n’empêche pas la levée du secret professionnel de l’avocat (consid. 4).
  • Poids de l'intérêt du client à la confidentialité (consid. 5).
  • Les questions de savoir si les prétentions pécuniaires de l’avocat sont fondées, respectivement si celui-ci a commis au préalable une violation du secret professionnel, ne sont pas déterminantes pour statuer sur la demande visant à lever ce secret (consid. 6 et 7).
PDF (p. 28) Cahier 1/2022 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗
RVJ 2022 p. 23 · Tribunal cantonal du Valais · 20.09.2021 · A1-21-103 Droit administratif Marchés publics et réglementation professionnelle Allemand
Pondération des sous-critères ; principe de transparence

Öffentliches Beschaffungsrecht – KGE (öffentlichrechtliche Abteilung) – A1 21 103 vom 20. September 2021

  • Les critères d’adjudication et leur pondération annoncés dans les documents de soumissions doivent être le cas échéant contestés dans le cadre du recours ouvert contre l’appel d’offres bis (art.15 al. 1 let. a AIMP; consid. 5.1 ss).
  • L’adjudicateur doit communiquer à l’avance aux soumissionnaires les sous-critères avec leur pondération lorsqu’il veut conférer à certains de ces sous-critères plus de poids qu’à d’autres (art.2 al. 1 let. k Omp; consid. 5.5ss).
PDF (p. 23) Cahier 1/2022 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗
RVJ 2022 p. 17 · Tribunal cantonal du Valais · 11.11.2021 · A1-21-115 Droit administratif Protection de l’environnement Français
Qualité pour recourir en cas d’adjudication de gré à gré exceptionnel

ATC (Cour de droit public) du 11 novembre 2021 – A1 21 115

  • Une décision d’adjudication de gré à gré exceptionnel, fondée sur les particularités techniques ou artistiques du marché, ne peut être contestée que par un concurrent qui allègue avoir été illégalement privé du droit de présenter une offre. Il doit donc s’agir d’un offreur potentiel (art. 13 al. 1 let. c LcAIMP ; consid. 1.2).
  • En l’espèce, la recourante ne parvient pas à établir qu’elle est en mesure de fournir la prestation attendue de l’adjudicateur (consid. 2).
PDF (p. 17) Cahier 1/2022 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗
RVJ 2022 p. 10 · Tribunal cantonal du Valais · 21.05.2021 · A1-20-116 Droit administratif Constructions Français
Calcul de la hauteur et assujettissement à autorisation d’une palissade aménagée sur un remblai, en limite de propriété

ATC (Cour de droit public) du 21 mai 2021 – A1 20 116

  • Les dispositions légales en matière de calcul de la hauteur des bâtiments ne s’appliquent pas formellement aux aménagements extérieurs (art. 11 LC, art. 11 aLC; consid. 6.2 et 6.3).
  • La hauteur d’un mur ou d’une clôture se mesure en principe depuis le terrain naturel. Cette règle vaut également lorsque des modifications de terrain ont été autorisées peu de temps auparavant, en limite de propriété (consid. 6.4.1).
  • Dans une telle situation, l’aménagement d’une palissade surunremblai préalablement autorisé est soumis à autorisation de construire, si leur hauteur combinée est de nature à causer aux voisins de notables inconvénients (consid. 6.4.2).
PDF (p. 10) Cahier 1/2022 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗
RVJ 2022 p. 3 · Tribunal cantonal du Valais · 17.06.2021 · A1-21-9 Droit administratif Aménagement du territoire Allemand
Exigences de coordination selon l’article 25a LAT

KGE (öffentlichrechtliche Abteilung) – A1 21 9 vom 17. Juni 2021

  • Une exception à une notification simultanée des décisions selon l’art. 25a al. 2 let. d LAT est admissible lorsqu’il s’agit par exemple de décisions fédérales et cantonales (consid. 7.1.1).
  • Séparer la conception d’un projet et son évaluation permet d’aboutir d’abord à une décision de principe sur son admissibilité, sans déjà se prononcer sur toutes les autorisations, y compris celles de moindre importance (consid. 7.1.3 et 7.4).
  • La loi n’exige pas le prononcé d’une décision unique lorsque les compétences décisionnelles appartiennent à des autorités différentes ; elle prescrit en revanche à l’autorité chargée de la coordination de veiller à la concordance matérielle des décisions (consid. 7.2).
  • Charges et conditions dans une décision : réquisits de leur admissibilité (consid. 7.3).
PDF (p. 3) Cahier 1/2022 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗