Recherche – RVJ / ZWR

RVJ 2026 p. 60 · Tribunal cantonal du Valais · 24.10.2024 · A3-23-31 Droit administratif Divers Allemand

Compétence en cas d'infraction à une interdiction de circuler

Verwaltungsstrafrecht Droit pénal administratif KGE (Öffentlichrechtliche Abteilung) vom 24. Oktober 2024 – A3 23 31

L'assemblée primaire communale est compétente pour ordonner et signaler sur son territoire des restrictions fonctionnelles de la circulation sous la forme d'une interdiction de circuler pour les véhicules à moteur, les motocycles et les cyclomoteurs (consid. 8).
Une infraction à l'interdiction de circuler doit être sanctionnée sur la base de la LCR, en raison de la compétence exclusive de la Confédération (consid. 9 ss).
Une infraction au code de la route constatée par la police régionale peut être sanctionnée par une amende d'ordre. Le Tribunal de police, en tant qu'autorité pénale en matière de contraventions, est compétent pour poursuivre et juger l'affaire. L'ordonnance pénale du Tribunal de police peut faire l'objet d'une opposition. Le Tribunal de district statue lorsque l'opposition (ou la mise en accusation) est maintenue. Ce jugement peut ensuite faire l’objet d’un appel auprès de la Cour pénale du Tribunal cantonal. En l’espèce, la juridiction saisie n'était pas compétente pour se prononcer sur le fond. Dès lors, l'amende doit être annulée et l'affaire renvoyée au Tribunal de police compétent pour qu’il se prononce (consid. 12 s.).

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RVJ 2026 p. 57 · Tribunal cantonal du Valais · 17.11.2025 · A1-24-178 Droit administratif Agriculture et viticulture Allemand

Principe de coordination lors de la réalisation d'une installation d'irrigation

KGE (Öffentlichrechtliche Abteilung) vom 17. November 2025 – A1 24 178

L’autorisation de construire l'installation d’irrigation et l'autorisation spéciale de prélèvement d'eau relevant du droit de la protection des eaux doivent faire l'objet d'une décision globale du Conseil d'Etat. Le principe de l'obligation de coordination selon l'art. 25a LAT et le principe de l'attraction des compétences selon l'art. 8 al. 1 LcEaux sont violés, car l'autorisation spéciale a été reportée à une procédure à mener ultérieurement.

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RVJ 2026 p. 35 · Tribunal cantonal du Valais · 30.04.2025 · A1-23-221 Droit administratif Fonction publique Allemand

Résiliation selon l’art. 59 al. 1 LcPers ; devoir de protection

Beamtenrecht Fonction publique KGE (Öffentlichrechtliche Abteilung) vom 30. April 2025 – A1 23 221

Le canton met à disposition de ses employés des prestations de soutien, d’aide et de conseil (art. 40 al. 2 let. e LcPers). Comme l’employeur privé, l’employeur public a envers ses employés un devoir de protection analogue à celui de l’art. 328 CO, dont l’étendue doit être déterminée, dans chaque cas, conformément au principe de la bonne foi (consid. 7.3).
Après l’accident de la recourante, le canton a mandaté une ergonome et a envisagé d’adapter le poste de travail selon les recommandations de celle-ci. Lorsque le droit au traitement de l’employée s’est éteint, la mise en œuvre de ces mesures a toutefois pris fin, en dépit des recommandations du médecin-conseil qui estimait qu’un rétablissement de la capacité de travail était possible. Ce faisant, l’Etat a adopté un comportement contradictoire et n’a pas respecté le devoir de protection prévu à l’art. 40 al. 2 LcPers (consid. 7.4).
La résiliation des rapports de travail sur la base de l’art. 59 al. 1 LcPers était juridiquement infondée, car le canton a violé le devoir de protection qu’il avait lui-même concrétisé dans ce cas (consid. 7.5).

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RVJ 2026 p. 9 · Tribunal cantonal du Valais · 06.01.2025 · A1-23-163 Droit administratif Contributions et émoluments Allemand

Bonne foi

KGE (Öffentlichrechtliche Abteilung) vom 6. Januar 2025 – A1 23

Une commune peut se prévaloir du principe de la bonne foi en invoquant la violation de son autonomie (consid. 4.2).
Conditions du droit à la protection de la confiance légitime mise dans les actes des autorités (consid. 4.2.1).
Les collaborateurs de l'administration cantonale ne peuvent pas donner d'assurance contraignante sur la légalité de règlements ou de décisions communaux, car la compétence appartient sur ce point au Conseil d'Etat. La commune ne pouvait pas considérer qu'un seul collaborateur était compétent pour donner une telle assurance (consid. 4.3 ss).

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RVJ 2025 p. 52 · Tribunal cantonal du Valais · 16.02.2024 · A1-23-132 Droit administratif Fonction publique Allemand

Sanction

Beamtenrecht Fonction publique KGE (Öffentlichrechtliche Abteilung) vom 16. Februar 2024 – A1 23 132

Mesures administratives et leur prescription à l’égard des enseignants (consid. 5.2).

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RVJ 2025 p. 36 · Tribunal cantonal du Valais · 06.11.2024 · A1-23-187 Droit administratif Protection de l’environnement Allemand

Protection des eaux, obligation de raccordement aux égouts publics

Umweltschutz Protection de l’environnement KGE (Öffentlichrechtliche Abteilung) vom 6. November 2024 – A1 23 187

Equipement de base et équipement de détail lors du raccordement aux égouts publics d'un bâtiment situé en zone à bâtir (art. 11 al. 1 LEaux ; consid. 8.3 ss).
Distinction entre une canalisation d'eaux de surface et une canalisation d'eaux usées (consid. 8.5).

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RVJ 2024 p. 55 · Tribunal cantonal du Valais · 21.09.2023 · A1-23-68 Droit administratif Droit fiscal Allemand

Droits de mutation pour le transfert d’un bien immobilier au moyen d’un contrat de partage successoral

KGE (Öffentlichrechtliche Abteilung) vom 21. September 2023 – A1 23 68

Calcul des droits de mutation en cas d’achat et de partage successoral (art. 11 al. 1 let. e et h LDM ; consid. 7.1 ss).
Les transactions convenues constituent un achat au sens de l’art. 11 al. 1 let. e LDM, dont l’impôt a été correctement calculé (consid. 7.4 ss).

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RVJ 2024 p. 41 · Tribunal cantonal du Valais · 24.11.2023 · A3-23-18 Droit administratif Constructions Allemand

Infraction à la loi cantonale sur la chasse et retrait du permis

KGE (Öffentlichrechtliche Abteilung) vom 24. November 2023 – A3 23 18

Acte de prendre une part active à la chasse en qualité de traqueur ou de rabatteur sans être titulaire du permis de chasse (art. 46 al. 1 let. b LcChP ; consid. 3.6 et 3.13).
Les conditions d’un retrait du permis sont remplies lorsqu’un chasseur a menacé un surveillant de la faune sauvage (art. 14 al. 1 let. c LcChP ; consid. 3.13 et 5).

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RVJ 2024 p. 27 · Tribunal cantonal du Valais · 10.11.2023 · A1-23-72 Droit administratif Chasse et pêche Allemand

Refus d'un permis d'acquisition d'armes en raison d'infractions à la législation sur les stupéfiants

Waffenerwerb Acquisition d’armes KGE (Öffentlichrechtliche Abteilung) vom 10. November 2023 – A1 23 72

Définition et contenu de la décision de droit administratif (art. 4 et art. 5 al. 1 LPJA ; consid. 4.1 ss).
Le refus d'un permis d'acquisition d'armes constitue une décision matérielle au sens de l'art. 5 al. 1 let. a LPJA (art. 8 LArm ; consid. 4.4 ss).
Le recourant a un intérêt pratique actuel à l'examen matériel de la question de savoir si un permis d'acquisition d'armes peut lui être délivré (consid. 5.1 ss).

PDF (p. 27) Cahier 1/2024 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗

RVJ 2024 p. 22 · Tribunal cantonal du Valais · 27.11.2023 · A1-23-120 Droit administratif Fonction publique Allemand

Kündigung des Dienstverhältnisses aufgrund bleibender Arbeitsunfähigkeit infolge Krankheit

Beamtenrecht Fonction publique KGE (Öffentlichrechtliche Abteilung) vom 27. November 2023 – A1 23 120

Voraussetzungen der Kündigung durch den Arbeitgeber aufgrund bleibender Arbeitsunfähigkeit infolge Krankheit und Unfall (Art. 59 kGPers; E. 6.5).
Dauer der Lohnfortzahlungspflicht bei Teilarbeitsunfähigkeit (Art. 12 BesG; E. 6.5.1).
Berechnung der Dauer der Lohnfortzahlungspflicht bei verschiedenen Krankheitsgründen (E. 6.5.2 ff.). Résiliation des rapports de service en raison d’une incapacité de travail durable due à une maladie
Conditions de la résiliation par l’employeur en cas d’incapacité durable de travail à la suite d’une maladie ou d’un accident (art. 59 LcPers ; consid. 6.5).
Durée de l’obligation de verser le salaire en cas d’incapacité de travail partielle (art. 12 LTrE ; consid. 6.5.1).
Calcul de la durée de l’obligation de verser le salaire en cas de cumul d’absences pour cause de maladie (consid. 6.5.2 ss).

PDF (p. 22) Cahier 1/2024 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗

RVJ 2023 p. 43 · Tribunal cantonal du Valais · 07.10.2022 · A1-22-87 Droit administratif Police des étrangers Allemand

Activité lucrative indépendante

KGE (öffentlichrechtliche Abteilung) A1 22 87 vom 7. Oktober 2022

Les personnes au bénéfice d’une autorisation de séjour en vue d'exercer une activité lucrative indépendante doivent en principe réaliser un revenu qui leur permette de subvenir à leurs besoins et, le cas échéant, à ceux de leur famille et de ne pas dépendre durablement et entièrement de l'aide sociale (consid. 4).
Il convient en outre d'examiner s’il existe un droit à demeurer en Suisse comme travailleur salarié (art. 6 ss. annexe I ALCP) ou comme personne n’exerçant pas une activité économique (art. 24 annexe I ALCP ; consid. 5).

PDF (p. 43) Cahier 1/2023 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗

RVJ 2023 p. 33 · Tribunal cantonal du Valais · 14.12.2021 · A1-21-118 Droit administratif Fonction publique Allemand

Résiliation ordinaire selon l’art. 58 al. 2 let. b LcPers

KGE (öffentlichrechtliche Abteilung) – A1 21 118 vom 14. Dezember 2021

Une résiliation ordinaire pour cause d’aptitudes ou capacités insuffisantes ne peut être prononcée que lorsque l'employeur a épuisé toutes les possibilités raisonnables de réemploi (consid. 4.2 s.).
Si l'employeur ne s'efforce pas ou pas suffisamment de résoudre un conflit sur le lieu de travail avant de prononcer une résiliation ordinaire, il n'a pas suffisamment rempli son devoir d'assistance, raison pour laquelle la résiliation s’avère non fondée juridiquement (art. 40. al. 2 LPers ; consid. 5.3 ss).

PDF (p. 33) Cahier 1/2023 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗

RVJ 2022 p. 23 · Tribunal cantonal du Valais · 20.09.2021 · A1-21-103 Droit administratif Marchés publics et réglementation professionnelle Allemand

Pondération des sous-critères ; principe de transparence

Öffentliches Beschaffungsrecht – KGE (öffentlichrechtliche Abteilung) – A1 21 103 vom 20. September 2021

Les critères d’adjudication et leur pondération annoncés dans les documents de soumissions doivent être le cas échéant contestés dans le cadre du recours ouvert contre l’appel d’offres bis (art.15 al. 1 let. a AIMP; consid. 5.1 ss).
L’adjudicateur doit communiquer à l’avance aux soumissionnaires les sous-critères avec leur pondération lorsqu’il veut conférer à certains de ces sous-critères plus de poids qu’à d’autres (art.2 al. 1 let. k Omp; consid. 5.5ss).

PDF (p. 23) Cahier 1/2022 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗

RVJ 2022 p. 3 · Tribunal cantonal du Valais · 17.06.2021 · A1-21-9 Droit administratif Aménagement du territoire Allemand

Exigences de coordination selon l’article 25a LAT

KGE (öffentlichrechtliche Abteilung) – A1 21 9 vom 17. Juni 2021

Une exception à une notification simultanée des décisions selon l’art. 25a al. 2 let. d LAT est admissible lorsqu’il s’agit par exemple de décisions fédérales et cantonales (consid. 7.1.1).
Séparer la conception d’un projet et son évaluation permet d’aboutir d’abord à une décision de principe sur son admissibilité, sans déjà se prononcer sur toutes les autorisations, y compris celles de moindre importance (consid. 7.1.3 et 7.4).
La loi n’exige pas le prononcé d’une décision unique lorsque les compétences décisionnelles appartiennent à des autorités différentes ; elle prescrit en revanche à l’autorité chargée de la coordination de veiller à la concordance matérielle des décisions (consid. 7.2).
Charges et conditions dans une décision : réquisits de leur admissibilité (consid. 7.3).

PDF (p. 3) Cahier 1/2022 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗

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