7 résultats

• Pour qu'un événement puisse être considéré comme un accident, toutes les caractéristiques de la définition de ce terme doivent nécessairement être réunies. La caractéristique du caractère inhabituel ne se réfère pas à l'effet du facteur extérieur, mais au facteur lui-même. Le fait que le facteur extérieur ait pu avoir des conséquences graves et inattendues n'a donc aucune importance pour l'examen du caractère inhabituel (consid. 3.1). La preuve du lien de causalité naturel doit être apportée en premier lieu à l'aide des informations fournies par des professionnels de la santé. Il convient de noter que les informations médicales qui reposent uniquement sur l'argumentation selon laquelle les problèmes de santé ne sont apparus qu'après l'accident ne peuvent être utilisées à des fins de preuve (consid. 3.3).

L’assurance invalidité ne porte pas sur l’atteinte à la santé en soi, mais sur ses conséquences économiques. En ce sens, la notion d’invalidité est une notion juridique et non médicale. Néanmoins, l’administration et les juges doivent s’appuyer sur les indications fournies par les médecins pour évaluer le degré d’invalidité (consid. 3.1). Le choix de la méthode (comparaison des revenus, méthode mixte, méthode spécifique) est déterminé par la question du statut, à savoir si une personne assurée
doit être classée comme exerçant une activité lucrative à temps plein ou partiel, ou comme n’exerçant pas d’activité lucrative. Cette question est évaluée en fonction de ce que ferait la personne dans des circonstances par ailleurs inchangées, si elle ne souffrait d’aucun problème de santé (consid. 5.1).

• Comme les prestations complémentaires ont pour but de couvrir les besoins vitaux courants, seuls les revenus effectivement perçus et les valeurs patrimoniales existantes dont le bénéficiaire peut disposer sans restriction peuvent être pris en compte. Demeure réservé le cas de la renonciation à des revenus ou à des valeurs patrimoniales (consid. 2.1).
• Lorsque des immeubles ne servent pas d’habitation au requérant ou à une personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire, ils seront pris en compte à la valeur vénale (consid. 2.2).

• Selon l’art. 117 al. 2 Cst., la Confédération peut déclarer l’assurance-maladie obligatoire. Le législateur fédéral a fait usage de cette possibilité à l’article 3 LAMal. Cette obligation d’assurance est en soi en contradiction avec l’autonomie privée, mais elle est expressément prévue par la Constitution (consid. 4.3).
• Le requérant, domicilié en Suisse et tenu de s’assurer, doit payer les primes, les participations aux coûts, les intérêts moratoires et les frais de poursuite. Il peut être poursuivi pour les primes impayées (consid. 4.4).

• Des exigences posées quant au caractère plausible d’une modification déterminante des faits. Du fardeau de la preuve à charge de l’assuré et de l’état de fait déterminant lors de l’examen par le juge d’une décision de non entrée en matière (consid. 2.3).
• A l’instar de ce qui prévaut pour une nouvelle demande, c’est la dernière décision entrée en force qui repose sur un examen matériel du droit à la rente avec une constatation des faits pertinents, une appréciation des preuves et une comparaison des revenus conformes au droit qui constitue le point de départ temporel pour l’examen d’une modification du degré d’invalidité lors d’une révision de la rente (consid. 2.4).

• Par accident, on entend toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort (art. 4 LPGA ; consid. 3.1).
• Aux termes de l'art. 6 al. 2 LAA, les lésions corporelles suivantes, dont la liste est exhaustive, sont assimilées à un accident pour autant qu'elles ne soient pas manifestement imputables à une maladie ou à des phénomènes dégénératifs : a. les fractures ; b. les déboîtements d'articulations ; c. les déchirures du ménisque ; d. les déchirures de muscles ; e. les élongations de muscles ; f. les déchirures de tendons ; g. les lésions de ligaments ; h. les lésions du tympan.
• Selon l'art. 6 al. 2 LAA lorsqu'une lésion corporelle comprise dans la liste est diagnostiquée, l'assureur-accidents est tenu à prestations aussi longtemps qu'il n'apporte pas la preuve que cette lésion est due de manière prépondérante, c'est-à-dire à plus de 50 % de tous les facteurs en cause, à l'usure ou à une maladie (consid. 3.3).

• Le moment auquel la question de la mise en valeur de la capacité résiduelle de travail pour un assuré proche de l’âge de la retraite doit être examinée correspond au moment auquel il a été constaté que l’exercice (partiel) d’une activité lucrative était médicalement exigible (consid. 4.2).
• L’exigibilité médicale de l'exercice (partiel) d’une activité lucrative est considérée comme prouvée dès que les documents médicaux permettent d’établir de manière fiable les faits y relatifs (consid. 4.2.1).