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RVJ 2024 p. 83 · Tribunal cantonal du Valais · 13.03.2023 · S1-22-121 Droit des assurances Assurance-invalidité Allemand

Nouvelle demande faisant suite à un précédent refus de prestations ; décision de non entrée en matière

KGE (Sozialversicherungsrechtliche Abteilung) vom 13. März 2023 in Sachen X. c. IV-Stelle und Y. – S1 22 121

Des exigences posées quant au caractère plausible d’une modification déterminante des faits. Du fardeau de la preuve à charge de l’assuré et de l’état de fait déterminant lors de l’examen par le juge d’une décision de non entrée en matière (consid. 2.3).
A l’instar de ce qui prévaut pour une nouvelle demande, c’est la dernière décision entrée en force qui repose sur un examen matériel du droit à la rente avec une constatation des faits pertinents, une appréciation des preuves et une comparaison des revenus conformes au droit qui constitue le point de départ temporel pour l’examen d’une modification du degré d’invalidité lors d’une révision de la rente (consid. 2.4).

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RVJ 2024 p. 55 · Tribunal cantonal du Valais · 21.09.2023 · A1-23-68 Droit administratif Droit fiscal Allemand

Droits de mutation pour le transfert d’un bien immobilier au moyen d’un contrat de partage successoral

KGE (Öffentlichrechtliche Abteilung) vom 21. September 2023 – A1 23 68

Calcul des droits de mutation en cas d’achat et de partage successoral (art. 11 al. 1 let. e et h LDM ; consid. 7.1 ss).
Les transactions convenues constituent un achat au sens de l’art. 11 al. 1 let. e LDM, dont l’impôt a été correctement calculé (consid. 7.4 ss).

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RVJ 2024 p. 41 · Tribunal cantonal du Valais · 24.11.2023 · A3-23-18 Droit administratif Constructions Allemand

Infraction à la loi cantonale sur la chasse et retrait du permis

KGE (Öffentlichrechtliche Abteilung) vom 24. November 2023 – A3 23 18

Acte de prendre une part active à la chasse en qualité de traqueur ou de rabatteur sans être titulaire du permis de chasse (art. 46 al. 1 let. b LcChP ; consid. 3.6 et 3.13).
Les conditions d’un retrait du permis sont remplies lorsqu’un chasseur a menacé un surveillant de la faune sauvage (art. 14 al. 1 let. c LcChP ; consid. 3.13 et 5).

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RVJ 2024 p. 27 · Tribunal cantonal du Valais · 10.11.2023 · A1-23-72 Droit administratif Chasse et pêche Allemand

Refus d'un permis d'acquisition d'armes en raison d'infractions à la législation sur les stupéfiants

Waffenerwerb Acquisition d’armes KGE (Öffentlichrechtliche Abteilung) vom 10. November 2023 – A1 23 72

Définition et contenu de la décision de droit administratif (art. 4 et art. 5 al. 1 LPJA ; consid. 4.1 ss).
Le refus d'un permis d'acquisition d'armes constitue une décision matérielle au sens de l'art. 5 al. 1 let. a LPJA (art. 8 LArm ; consid. 4.4 ss).
Le recourant a un intérêt pratique actuel à l'examen matériel de la question de savoir si un permis d'acquisition d'armes peut lui être délivré (consid. 5.1 ss).

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RVJ 2024 p. 22 · Tribunal cantonal du Valais · 27.11.2023 · A1-23-120 Droit administratif Fonction publique Allemand

Kündigung des Dienstverhältnisses aufgrund bleibender Arbeitsunfähigkeit infolge Krankheit

Beamtenrecht Fonction publique KGE (Öffentlichrechtliche Abteilung) vom 27. November 2023 – A1 23 120

Voraussetzungen der Kündigung durch den Arbeitgeber aufgrund bleibender Arbeitsunfähigkeit infolge Krankheit und Unfall (Art. 59 kGPers; E. 6.5).
Dauer der Lohnfortzahlungspflicht bei Teilarbeitsunfähigkeit (Art. 12 BesG; E. 6.5.1).
Berechnung der Dauer der Lohnfortzahlungspflicht bei verschiedenen Krankheitsgründen (E. 6.5.2 ff.). Résiliation des rapports de service en raison d’une incapacité de travail durable due à une maladie
Conditions de la résiliation par l’employeur en cas d’incapacité durable de travail à la suite d’une maladie ou d’un accident (art. 59 LcPers ; consid. 6.5).
Durée de l’obligation de verser le salaire en cas d’incapacité de travail partielle (art. 12 LTrE ; consid. 6.5.1).
Calcul de la durée de l’obligation de verser le salaire en cas de cumul d’absences pour cause de maladie (consid. 6.5.2 ss).

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RVJ 2023 p. 207 · Tribunal cantonal du Valais · 12.10.2022 · P3-22-244 Droit pénal Divers Allemand

Limitation du droit de consulter le dossier et de participer à la procédure (art. 101 et 147 CPP)

Strafprozessrecht – Parteirechte – KGE (Einzelrichter der Strafkammer) vom 12. Oktober 2022, X. c. SAO – TCV P3 22 244

Le droit des parties de participer à l'administration des preuves selon l'art. 147 al. 1 CPP peut être limité en appliquant, par analogie, les principes dégagés de l'art. 101 al. 1 CPP (consid. 2.2).
Limitation du droit de participer à la procédure entre coprévenus (consid. 2.3.1).
Le droit de participer à l’audition de témoins et de personnes appelées à donner des renseignements ne peut être limité qu'en présence d’un risque de collusion concret, malgré le maintien en détention provisoire (consid. 2.3.2).
Une décision qui limite de manière générale le droit de participer à la procédure et de consulter le dossier en ce qui concerne tous les principaux témoins à charge, respectivement toutes les principales personnes appelées à donner des renseignements à charge, sans mention d’un risque de collusion concret, n'est pas admissible (consid. 2.4).
Dans le cas d’espèce, la « première audition » au sens de l'art. 101 al. 1 CPP a eu lieu, le prévenu ayant été interrogé à quatre reprises (consid. 2.5).
Dans certains cas, en raison d’un risque de collusion concret, le Ministère public peut restreindre le droit de consulter le dossier et de participer à la procédure en ce qui concerne des coprévenus, témoins et personnes appelées à donner des renseignements nommément désignés (consid. 2.6).

PDF (p. 207) Cahier 2/2023 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗

RVJ 2023 p. 149 · Tribunal cantonal du Valais · 05.12.2022 · C3-22-61 Droit civil contre une décision incidente Allemand

Répudiation de la succession : frais ou avance de frais en cas de répudiation dictée au procès-verbal (art. 566 et 570 CC)

Zivilrecht – Zivilprozessrecht – Erbrecht – KGE (Einzelrichter der Zivilkammer) vom 5. Dezember 2022, X. c. Bezirksgericht B. – TCV C3 22 61

Par la répudiation, l'héritier exerce un droit matériel qui lui appartient, raison pour laquelle sa dictée au procès-verbal ne peut pas être subordonnée au versement d'une avance de frais ; en revanche, les tribunaux de district sont autorisés à percevoir un émolument pour l'établissement d'un procès-verbal de répudiation (consid. 2).

PDF (p. 149) Cahier 2/2023 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗

RVJ 2023 p. 97 · Tribunal cantonal du Valais · 03.05.2021 · S2-20-55 Droit des assurances Assurance-accidents Allemand

Notion d’accident ; lésion corporelle assimilée à un accident ; preuve libératoire

KGE (Sozialversicherungsrechtliche Abteilung) vom 3. Mai 2021 in Sachen X. c. Y S2 20 55

Par accident, on entend toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort (art. 4 LPGA ; consid. 3.1).
Aux termes de l'art. 6 al. 2 LAA, les lésions corporelles suivantes, dont la liste est exhaustive, sont assimilées à un accident pour autant qu'elles ne soient pas manifestement imputables à une maladie ou à des phénomènes dégénératifs : a. les fractures ; b. les déboîtements d'articulations ; c. les déchirures du ménisque ; d. les déchirures de muscles ; e. les élongations de muscles ; f. les déchirures de tendons ; g. les lésions de ligaments ; h. les lésions du tympan.
Selon l'art. 6 al. 2 LAA lorsqu'une lésion corporelle comprise dans la liste est diagnostiquée, l'assureur-accidents est tenu à prestations aussi longtemps qu'il n'apporte pas la preuve que cette lésion est due de manière prépondérante, c'est-à-dire à plus de 50 % de tous les facteurs en cause, à l'usure ou à une maladie (consid. 3.3).

PDF (p. 97) Cahier 1/2023 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗

RVJ 2023 p. 76 · Tribunal cantonal du Valais · 28.06.2021 · S1-20-236 Droit des assurances Assurance-invalidité Allemand

Mise en valeur de la capacité résiduelle de travail ; âge

Rechtsprechung der sozialversicherungsrechtlichen Abteilung Jurisprudence de la Cour des assurances sociales KGE (Sozialversicherungsrechtliche Abteilung) vom 28. Juni 2021 in Sachen X. c. IV-Stelle S1 20 236

Le moment auquel la question de la mise en valeur de la capacité résiduelle de travail pour un assuré proche de l’âge de la retraite doit être examinée correspond au moment auquel il a été constaté que l’exercice (partiel) d’une activité lucrative était médicalement exigible (consid. 4.2).
L’exigibilité médicale de l'exercice (partiel) d’une activité lucrative est considérée comme prouvée dès que les documents médicaux permettent d’établir de manière fiable les faits y relatifs (consid. 4.2.1).

PDF (p. 76) Cahier 1/2023 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗

RVJ 2023 p. 43 · Tribunal cantonal du Valais · 07.10.2022 · A1-22-87 Droit administratif Police des étrangers Allemand

Activité lucrative indépendante

KGE (öffentlichrechtliche Abteilung) A1 22 87 vom 7. Oktober 2022

Les personnes au bénéfice d’une autorisation de séjour en vue d'exercer une activité lucrative indépendante doivent en principe réaliser un revenu qui leur permette de subvenir à leurs besoins et, le cas échéant, à ceux de leur famille et de ne pas dépendre durablement et entièrement de l'aide sociale (consid. 4).
Il convient en outre d'examiner s’il existe un droit à demeurer en Suisse comme travailleur salarié (art. 6 ss. annexe I ALCP) ou comme personne n’exerçant pas une activité économique (art. 24 annexe I ALCP ; consid. 5).

PDF (p. 43) Cahier 1/2023 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗

RVJ 2023 p. 33 · Tribunal cantonal du Valais · 14.12.2021 · A1-21-118 Droit administratif Fonction publique Allemand

Résiliation ordinaire selon l’art. 58 al. 2 let. b LcPers

KGE (öffentlichrechtliche Abteilung) – A1 21 118 vom 14. Dezember 2021

Une résiliation ordinaire pour cause d’aptitudes ou capacités insuffisantes ne peut être prononcée que lorsque l'employeur a épuisé toutes les possibilités raisonnables de réemploi (consid. 4.2 s.).
Si l'employeur ne s'efforce pas ou pas suffisamment de résoudre un conflit sur le lieu de travail avant de prononcer une résiliation ordinaire, il n'a pas suffisamment rempli son devoir d'assistance, raison pour laquelle la résiliation s’avère non fondée juridiquement (art. 40. al. 2 LPers ; consid. 5.3 ss).

PDF (p. 33) Cahier 1/2023 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗

RVJ 2022 p. 217 · Tribunal cantonal du Valais · 21.05.2021 · P3-21-69 Droit pénal Indemnité et tort moral Allemand

Incidences sur les frais et indemnités du retrait d’opposition à une ordonnance pénale devant le tribunal de district (art. 356 al. 3 CPP)

Strafprozessrecht - Verfahrenskosten und Entschädigung - KGE (Einzelrichter der Strafkammer) vom 25. Mai 2021, X. c. Y. - P3 21 69

Le sort des indemnités arrêté dans une décision constatant le retrait de l’opposition à une ordonnance pénale est susceptible de recours (consid. 1).
La partie plaignante n’a pas droit dans tous les cas à une indemnisation pour son activité durant la procédure probatoire conduite par le ministère public après l’opposition à l’ordonnance pénale ; le prévenu ne saurait notamment se voir imputer des frais supplémentaires pour son audition, prévue par la loi, par le ministère public (consid. 2).

PDF (p. 217) Cahier 2/2022 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗

RVJ 2022 p. 212 · Tribunal cantonal du Valais · 01.09.2021 · C1-21-61 Droit civil Autres contrats Allemand

Responsabilité résultant du contrat de transport

Obligationenrecht - Transportvertrag - KGE (Einzelrichter der I. Zivilabteilung) vom 1. September 2021, X. AG c. Y. AG - C1 21 61

Lors d’un transport automobile, l’entreprise de transport répond des véhicules à moteur accompagnés à concurrence de 8 000 fr. par véhicule ; le dommage est présumé avoir été causé par le transport, sauf si l'entreprise peut prouver que le dommage a été causé fautivement par la personne lésée ou qu'il résulte de circonstances indépendantes de sa volonté (consid. 2.1).
Cas d’espèce (consid. 2.2 et 2.3).

PDF (p. 212) Cahier 2/2022 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗

RVJ 2022 p. 154 · Tribunal cantonal du Valais · 13.08.2021 · C1-21-153 Droit civil Protection de l’enfant Allemand

Changement du lieu de résidence de l'enfant avec des conséquences importantes sur l’exercice de l’autorité parentale conjointe et sur les relations personnelles (art. 301a al. 2 let. b CC)

Zivilrecht - Kindesschutz - Wohnsitzwechsel - KGE (Einzelrichter der I. Zivilrechtlichen Abteilung) vom 13. August 2021, X. c. Y. - C1 21 153

Absence de base légale interdisant le transfert du lieu de résidence du parent souhaitant déménager (consid. 3).
Nouvelle répartition de la garde, découlant du futur changement de la situation, réglée conformément aux critères généraux (consid. 4).
Réglementation du ressort de l’autorité en cas de désaccord des parents (E. 4.4).

PDF (p. 154) Cahier 2/2022 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗

RVJ 2022 p. 135 · Tribunal cantonal du Valais · 09.06.2021 · C1-21-119 Droit civil Filiation et parenté Allemand

Mesures provisionnelles - demande d’aliments (art. 303 s. CPC)

Zivilprozessrecht und Zivilrecht - Kindesunterhalt - KGE (Einzelrichter der I.Zivilrechtlichen Abteilung) vom9. Juni 2021, X. und Y. c. Z.-C1 21 119

Nature juridique de la procédure de mesures provisionnelles relative à l’action alimentaire et à l’action en paternité selon les dispositions particulières de l’art. 303 CPC et rapport avec les règles générales des art. 261 ss. CPC.
Nature juridique de l’entretien à fixer dans la procédure provisionnelle.
Pouvoir d’examen du juge desmesures provisionnelles selon les art. 303 et 304 CPC.

PDF (p. 135) Cahier 2/2022 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗

RVJ 2022 p. 23 · Tribunal cantonal du Valais · 20.09.2021 · A1-21-103 Droit administratif Marchés publics et réglementation professionnelle Allemand

Pondération des sous-critères ; principe de transparence

Öffentliches Beschaffungsrecht – KGE (öffentlichrechtliche Abteilung) – A1 21 103 vom 20. September 2021

Les critères d’adjudication et leur pondération annoncés dans les documents de soumissions doivent être le cas échéant contestés dans le cadre du recours ouvert contre l’appel d’offres bis (art.15 al. 1 let. a AIMP; consid. 5.1 ss).
L’adjudicateur doit communiquer à l’avance aux soumissionnaires les sous-critères avec leur pondération lorsqu’il veut conférer à certains de ces sous-critères plus de poids qu’à d’autres (art.2 al. 1 let. k Omp; consid. 5.5ss).

PDF (p. 23) Cahier 1/2022 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗

RVJ 2022 p. 3 · Tribunal cantonal du Valais · 17.06.2021 · A1-21-9 Droit administratif Aménagement du territoire Allemand

Exigences de coordination selon l’article 25a LAT

KGE (öffentlichrechtliche Abteilung) – A1 21 9 vom 17. Juni 2021

Une exception à une notification simultanée des décisions selon l’art. 25a al. 2 let. d LAT est admissible lorsqu’il s’agit par exemple de décisions fédérales et cantonales (consid. 7.1.1).
Séparer la conception d’un projet et son évaluation permet d’aboutir d’abord à une décision de principe sur son admissibilité, sans déjà se prononcer sur toutes les autorisations, y compris celles de moindre importance (consid. 7.1.3 et 7.4).
La loi n’exige pas le prononcé d’une décision unique lorsque les compétences décisionnelles appartiennent à des autorités différentes ; elle prescrit en revanche à l’autorité chargée de la coordination de veiller à la concordance matérielle des décisions (consid. 7.2).
Charges et conditions dans une décision : réquisits de leur admissibilité (consid. 7.3).

PDF (p. 3) Cahier 1/2022 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗

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