Recherche – RVJ / ZWR

RVJ 2026 p. 116 · Tribunal cantonal du Valais · 02.06.2025 · S1-24-123 Droit des assurances Allocations familiales fédérales Français

Allocation de formation

Allocations familiales Familienzulagen ATC (Cour des assurances sociales) du 2 juin 2025, X. c. GastroSocial Caisse de Compensation – S1 24 123

La LAFam fixe les montants minimaux pour l’allocation pour enfant et l’allocation de formation professionnelle (consid. 2.1.1).
Allocation de formation post-obligatoire : notion, but et conditions (consid. 2.1.1).
Début du droit à l’allocation de formation (consid. 3.2).
Primauté du droit cantonal, qui va plus loin que le droit fédéral ; art. 8 LALAFam (consid. 2.1.2 et 3.4).
Allocation pour enfant élevée au niveau de l’allocation de formation professionnelle si l’enfant suit avant l’âge de 16 ans une formation post-obligatoire (consid. 3.4).

PDF (p. 116) Cahier 1/2026 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗

RVJ 2025 p. 112 · Tribunal cantonal du Valais · 01.02.2024 · S1-22-42 Droit des assurances Assurance-chômage Français

Recherches d’emploi insuffisantes avant le chômage ; suspension du droit à l’indemnité

Assurance-chômage Arbeitslosenversicherung ATC (Cour des assurances sociales) du 1er février 2024, X. c. SICT – S1 22 42 Recherches d’emploi insuffisantes avant le chômage ; suspension du

Exigences relatives aux recherches d’emploi avant l’inscription au chômage et plus particulièrement en cas d’emploi intérimaire (consid. 2.1).
L’ignorance, le manque de temps et la situation exceptionnelle liée au Covid-19 ne sont pas des motifs justifiant l’absence de recherches (consid. 2.2).

PDF (p. 112) Cahier 1/2025 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗

RVJ 2025 p. 90 · Tribunal cantonal du Valais · 03.10.2023 · S2-21-84 Droit des assurances Assurance-maladie Français

Droit aux indemnités journalières LAMal

Jurisprudence de la Cour des assurances sociales Rechtsprechung der sozialversicherungsrechtlichen Abteilung Assurance-maladie Krankenversicherung ATC (Cour des assurances sociales) du 3 octobre 2023, X. c. Mutuel Assurance Maladie SA – S2 21 84

Conditions d’une reconsidération ou d’une révision procédurale d’une décision sur opposition entrée en force (consid. 3.1 et 3.2).
Conditions du droit à l’indemnité journalière ; preuve de l’incapacité de travail et de la perte de gain (consid. 4.1.1 et 4.2).

PDF (p. 90) Cahier 1/2025 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗

RVJ 2024 p. 114 · Tribunal cantonal du Valais · 21.06.2022 · S1-20-71 Droit des assurances Assurance-chômage Français

Demande de restitution d’indemnités versées à tort ; délai de péremption

ATC (Cour des assurances sociales) du 21 juin 2022, X. c. Caisse de chômage OCS – S1 20 71

Le délai relatif d’un an de l’art. 25 al. 2 LPGA commence à courir dès le moment où l’administration aurait dû connaître les faits fondant l’obligation de restituer en faisant preuve de l’attention que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle (consid. 2.2).
Une décision d’inaptitude au placement n’a pas d’effet suspensif, de sorte que l’administration pouvait réclamer la restitution des prestations versées à tort dès cette date (consid. 3.2).
En l’espèce, absence de risques de décisions contradictoires. L’administration n’avait pas à attendre l’entrée en force de la décision fondant la demande de restitution (consid. 3.2).

PDF (p. 114) Cahier 1/2024 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗

RVJ 2024 p. 93 · Tribunal cantonal du Valais · 06.02.2023 · S2-21-94 Droit des assurances Assurance-accidents Français

entre l’accident et les troubles psychiques

Assurance-accidents Unfallversicherung ATC (Cour des assurances sociales) du 6 février 2023, X. c. Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA) – S2 21 94 Décision octroyant des prestations et rejetant tout lien de causalité

Lien de causalité entre un accident à la main droite et un syndrome douloureux régional complexe (SDRC). Examen des critères de Budapest (consid. 3).
Lien de causalité entre un accident à la main droite et un trouble psychique de l’adaptation avec symptômes de type post-traumatique (PTSD ; CIM-10 F43.28). Examen des critères jurisprudentiels en cas d’accident de gravité moyenne (consid. 4 et 4.3.2).
Renvoi pour mise en œuvre d’une expertise pluridisciplinaire indépendante selon l’article 44 LPGA (consid. 4.4). Verfügung über den Leistungsanspruch und die Verneinung des Kausalzusammenhangs zwischen einem Unfall und den psychischen Störungen
Kausalzusammenhang zwischen einem Unfall mit Verletzung der rechten Hand und einem komplexen regionalen Schmerzsyndrom (CRPS). Überprüfung der Budapester Kriterien (E. 3).
Kausalzusammenhang zwischen einem Unfall mit Verletzung der rechten Hand und einer Anpassungsstörung mit posttraumatischen Symptomen (ICD-10 F43.28). Prüfung der bundesrechtlichen Kriterien bei einem Unfall mittlerer Schwere (E. 4 und 4.3.2).
Rückweisung zur Durchführung eines unabhängigen pluridisziplinären Gutachtens nach Art. 44 ATSG (E. 4.4).

PDF (p. 93) Cahier 1/2024 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗

RVJ 2023 p. 112 · Tribunal cantonal du Valais · 11.10.2022 · S1-21-218 Droit des assurances Assurance-chômage Français

Suspension du droit à l’indemnité de chômage ; obligation de rechercher un emploi avant le début du chômage

ATC (Cour des assurances sociales) du 11 octobre 2022, X. c. Service de l'Industrie, du Commerce et du Travail (SICT) – TCV S1 21 218

Un assuré doit entreprendre tout ce que l’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage (art. 17 LACI), sous peine de sanction (art. 30 LACI) (consid. 2.1).
L’assuré doit s’efforcer de trouver un nouvel emploi déjà pendant le délai de congé. Cette obligation subsiste même s’il est en pourparlers avec un employeur potentiel. Seul un contrat de travail signé supprime cette obligation (consid. 2.2).

PDF (p. 112) Cahier 1/2023 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗

RVJ 2023 p. 87 · Tribunal cantonal du Valais · 27.10.2022 · S1-21-26 Droit des assurances Assurance-invalidité Français

Suppression rétroactive de la rente d’invalidité et de l’allocation pour impotent ; violation de l’obligation de renseigner ; restitution de prestations indues

ATC (Cour des assurances sociales) du 27 octobre 2022, X. c. Office cantonal AI du Valais (OAI) – TCV S1 21 26

Conditions pour la révision des prestations AI (consid. 3.1).
En l’espèce, l’expertise bidisciplinaire de mars 2020 a conclu que l’assuré avait recouvré une pleine capacité de travail depuis octobre 2016 ; le maintien des prestations n’était donc plus justifié (consid. 3.3).
Suppression avec effet rétroactif possible en cas de violation de l’obligation de renseigner de l’art. 88bis al. 2 let. b RAI (consid. 4.1), en lien avec les art. 31 LPGA et 77 RAI prévoyant l’obligation de communiquer à l’organe compétent toute modification importante (consid. 4.2). er
Modification au 1 janvier 2021 du délai de péremption de 1 à 3 ans (art. 25 al. 2 LPGA) pour réclamer la restitution des prestations versées à tort (consid. 4.4).

PDF (p. 87) Cahier 1/2023 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗

RVJ 2022 p. 112 · Tribunal cantonal du Valais · 09.03.2021 · S1-20-208 Droit des assurances Assurance-chômage Français

Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) et entreprise de droit public

ATC (Cour des assurances sociales) du 9 mars 2021, Association Z. c. Service de l’Industrie, du Commerce et du Travail(SICT)–S120 208

But de l’indemnité pour RHT et entreprise de droit public (consid. 2.1).
Associations et structures d’accueil subventionnées ; absence de risque entrepreneurial (consid. 2.2).

PDF (p. 112) Cahier 1/2022 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗

RVJ 2022 p. 85 · Tribunal cantonal du Valais · 02.03.2021 · S1-20-73 Droit des assurances Assurance-invalidité Français

Infirmité congénitale selon ch. 404 OIC et mesures médicales

ATC (Cour des assurances sociales) du 2 mars 2021, X. c. Office cantonal AI du Valais (OAI) - S1 20 73

Infirmités congénitales au sens de l’art. 13 LAI ; droit aux mesures médicales nécessaires à leur traitement (consid. 3.1).
Conditions pour reconnaître une « maladie mentale et retard grave du développement » selon ch. 404 OIC (consid. 3.1).
Libre appréciation des preuves et valeur probante des rapports des médecins employés de l’assurance (consid. 3.2 et 3.3).

PDF (p. 85) Cahier 1/2022 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗

RVJ 2022 p. 73 · Tribunal cantonal du Valais · 05.03.2020 · S2-18-22 Droit des assurances Prévoyance professionnelle Français

Refus de prestations d’assurance liées à un fonds de retraite anticipée

Jurisprudence de la Cour des assurances sociales Rechtsprechung des Sozialversicherungsgerichts ATC (Cour des assurances sociales) du 5 mars 2020, X. c. Association pour le Centre médico-social régional de A. – S2 18 22

Action d’un employé contre son employeur tendant au paiement de prestations de libre passage ; art. 73 LPP ; compétence de la Cour des assurances sociales (consid. 1.2 et 1.3).
Un fonds de retraite anticipée créé par un employeur et financé au moyen des réserves de cotisations de l’employeur ne revêt pas les caractéristiques d’un fonds patronal de bienfaisance (consid. 1.4.2).
Exception de prescription ; la prescrition court dès la naissance du droit à la prestation selon les dispositions réglementaires ; en l’espèce, 24 mois avant l’âge ordinaire de la retraite (consid. 2.2).
Le transfert de l'employeur avec tout son personnel assuré dans une nouvelle institution de prévoyance, par suite de l'annulation de l'affiliation auprès de l'ancienne institution, s’assimile à une dissolution avec réorganisation d'une telle institution, respectivement à une liquidation partielle d'une institution de prévoyance (consid. 3.2).
Le principe d’égalité de traitement avec des employés partis en retraite anticipée plusieurs années auparavant, lorsque la situation du fonds était totalement différente, ne peut pas être invoqué (consid. 3.5).

PDF (p. 73) Cahier 1/2022 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗

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