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• La LAFam fixe les montants minimaux pour l’allocation pour enfant et l’allocation de formation professionnelle (consid. 2.1.1).
• Allocation de formation post-obligatoire : notion, but et conditions (consid. 2.1.1).
• Début du droit à l’allocation de formation (consid. 3.2).
• Primauté du droit cantonal, qui va plus loin que le droit fédéral ; art. 8 LALAFam (consid. 2.1.2 et 3.4).
• Allocation pour enfant élevée au niveau de l’allocation de formation professionnelle si l’enfant suit avant l’âge de 16 ans une formation post-obligatoire (consid. 3.4).

• Pour qu'un événement puisse être considéré comme un accident, toutes les caractéristiques de la définition de ce terme doivent nécessairement être réunies. La caractéristique du caractère inhabituel ne se réfère pas à l'effet du facteur extérieur, mais au facteur lui-même. Le fait que le facteur extérieur ait pu avoir des conséquences graves et inattendues n'a donc aucune importance pour l'examen du caractère inhabituel (consid. 3.1). La preuve du lien de causalité naturel doit être apportée en premier lieu à l'aide des informations fournies par des professionnels de la santé. Il convient de noter que les informations médicales qui reposent uniquement sur l'argumentation selon laquelle les problèmes de santé ne sont apparus qu'après l'accident ne peuvent être utilisées à des fins de preuve (consid. 3.3).

L’assurance invalidité ne porte pas sur l’atteinte à la santé en soi, mais sur ses conséquences économiques. En ce sens, la notion d’invalidité est une notion juridique et non médicale. Néanmoins, l’administration et les juges doivent s’appuyer sur les indications fournies par les médecins pour évaluer le degré d’invalidité (consid. 3.1). Le choix de la méthode (comparaison des revenus, méthode mixte, méthode spécifique) est déterminé par la question du statut, à savoir si une personne assurée
doit être classée comme exerçant une activité lucrative à temps plein ou partiel, ou comme n’exerçant pas d’activité lucrative. Cette question est évaluée en fonction de ce que ferait la personne dans des circonstances par ailleurs inchangées, si elle ne souffrait d’aucun problème de santé (consid. 5.1).

• Exigences relatives aux recherches d’emploi avant l’inscription au chômage et plus particulièrement en cas d’emploi intérimaire (consid. 2.1).
• L’ignorance, le manque de temps et la situation exceptionnelle liée au Covid-19 ne sont pas des motifs justifiant l’absence de recherches (consid. 2.2).

• Comme les prestations complémentaires ont pour but de couvrir les besoins vitaux courants, seuls les revenus effectivement perçus et les valeurs patrimoniales existantes dont le bénéficiaire peut disposer sans restriction peuvent être pris en compte. Demeure réservé le cas de la renonciation à des revenus ou à des valeurs patrimoniales (consid. 2.1).
• Lorsque des immeubles ne servent pas d’habitation au requérant ou à une personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire, ils seront pris en compte à la valeur vénale (consid. 2.2).

• Selon l’art. 117 al. 2 Cst., la Confédération peut déclarer l’assurance-maladie obligatoire. Le législateur fédéral a fait usage de cette possibilité à l’article 3 LAMal. Cette obligation d’assurance est en soi en contradiction avec l’autonomie privée, mais elle est expressément prévue par la Constitution (consid. 4.3).
• Le requérant, domicilié en Suisse et tenu de s’assurer, doit payer les primes, les participations aux coûts, les intérêts moratoires et les frais de poursuite. Il peut être poursuivi pour les primes impayées (consid. 4.4).

• Conditions d’une reconsidération ou d’une révision procédurale d’une décision sur opposition entrée en force (consid. 3.1 et 3.2).
• Conditions du droit à l’indemnité journalière ; preuve de l’incapacité de travail et de la perte de gain (consid. 4.1.1 et 4.2).

• Le délai relatif d’un an de l’art. 25 al. 2 LPGA commence à courir dès le moment où l’administration aurait dû connaître les faits fondant l’obligation de restituer en faisant preuve de l’attention que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle (consid. 2.2).
• Une décision d’inaptitude au placement n’a pas d’effet suspensif, de sorte que l’administration pouvait réclamer la restitution des prestations versées à tort dès cette date (consid. 3.2).
• En l’espèce, absence de risques de décisions contradictoires. L’administration n’avait pas à attendre l’entrée en force de la décision fondant la demande de restitution (consid. 3.2).

• Lien de causalité entre un accident à la main droite et un syndrome douloureux régional complexe (SDRC). Examen des critères de Budapest (consid. 3).
• Lien de causalité entre un accident à la main droite et un trouble psychique de l’adaptation avec symptômes de type post-traumatique (PTSD ; CIM-10 F43.28). Examen des critères jurisprudentiels en cas d’accident de gravité moyenne (consid. 4 et 4.3.2).
• Renvoi pour mise en œuvre d’une expertise pluridisciplinaire indépendante selon l’article 44 LPGA (consid. 4.4). Verfügung über den Leistungsanspruch und die Verneinung des Kausalzusammenhangs zwischen einem Unfall und den psychischen Störungen
• Kausalzusammenhang zwischen einem Unfall mit Verletzung der rechten Hand und einem komplexen regionalen Schmerzsyndrom (CRPS). Überprüfung der Budapester Kriterien (E. 3).
• Kausalzusammenhang zwischen einem Unfall mit Verletzung der rechten Hand und einer Anpassungsstörung mit posttraumatischen Symptomen (ICD-10 F43.28). Prüfung der bundesrechtlichen Kriterien bei einem Unfall mittlerer Schwere (E. 4 und 4.3.2).
• Rückweisung zur Durchführung eines unabhängigen pluridisziplinären Gutachtens nach Art. 44 ATSG (E. 4.4).

• Des exigences posées quant au caractère plausible d’une modification déterminante des faits. Du fardeau de la preuve à charge de l’assuré et de l’état de fait déterminant lors de l’examen par le juge d’une décision de non entrée en matière (consid. 2.3).
• A l’instar de ce qui prévaut pour une nouvelle demande, c’est la dernière décision entrée en force qui repose sur un examen matériel du droit à la rente avec une constatation des faits pertinents, une appréciation des preuves et une comparaison des revenus conformes au droit qui constitue le point de départ temporel pour l’examen d’une modification du degré d’invalidité lors d’une révision de la rente (consid. 2.4).

• Un assuré doit entreprendre tout ce que l’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage (art. 17 LACI), sous peine de sanction (art. 30 LACI) (consid. 2.1).
• L’assuré doit s’efforcer de trouver un nouvel emploi déjà pendant le délai de congé. Cette obligation subsiste même s’il est en pourparlers avec un employeur potentiel. Seul un contrat de travail signé supprime cette obligation (consid. 2.2).

• Par accident, on entend toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort (art. 4 LPGA ; consid. 3.1).
• Aux termes de l'art. 6 al. 2 LAA, les lésions corporelles suivantes, dont la liste est exhaustive, sont assimilées à un accident pour autant qu'elles ne soient pas manifestement imputables à une maladie ou à des phénomènes dégénératifs : a. les fractures ; b. les déboîtements d'articulations ; c. les déchirures du ménisque ; d. les déchirures de muscles ; e. les élongations de muscles ; f. les déchirures de tendons ; g. les lésions de ligaments ; h. les lésions du tympan.
• Selon l'art. 6 al. 2 LAA lorsqu'une lésion corporelle comprise dans la liste est diagnostiquée, l'assureur-accidents est tenu à prestations aussi longtemps qu'il n'apporte pas la preuve que cette lésion est due de manière prépondérante, c'est-à-dire à plus de 50 % de tous les facteurs en cause, à l'usure ou à une maladie (consid. 3.3).

• Conditions pour la révision des prestations AI (consid. 3.1).
• En l’espèce, l’expertise bidisciplinaire de mars 2020 a conclu que l’assuré avait recouvré une pleine capacité de travail depuis octobre 2016 ; le maintien des prestations n’était donc plus justifié (consid. 3.3).
• Suppression avec effet rétroactif possible en cas de violation de l’obligation de renseigner de l’art. 88bis al. 2 let. b RAI (consid. 4.1), en lien avec les art. 31 LPGA et 77 RAI prévoyant l’obligation de communiquer à l’organe compétent toute modification importante (consid. 4.2). er
• Modification au 1 janvier 2021 du délai de péremption de 1 à 3 ans (art. 25 al. 2 LPGA) pour réclamer la restitution des prestations versées à tort (consid. 4.4).

• Le moment auquel la question de la mise en valeur de la capacité résiduelle de travail pour un assuré proche de l’âge de la retraite doit être examinée correspond au moment auquel il a été constaté que l’exercice (partiel) d’une activité lucrative était médicalement exigible (consid. 4.2).
• L’exigibilité médicale de l'exercice (partiel) d’une activité lucrative est considérée comme prouvée dès que les documents médicaux permettent d’établir de manière fiable les faits y relatifs (consid. 4.2.1).

• But de l’indemnité pour RHT et entreprise de droit public (consid. 2.1).
• Associations et structures d’accueil subventionnées ; absence de risque entrepreneurial (consid. 2.2).

• Infirmités congénitales au sens de l’art. 13 LAI ; droit aux mesures médicales nécessaires à leur traitement (consid. 3.1).
• Conditions pour reconnaître une « maladie mentale et retard grave du développement » selon ch. 404 OIC (consid. 3.1).
• Libre appréciation des preuves et valeur probante des rapports des médecins employés de l’assurance (consid. 3.2 et 3.3).

• Action d’un employé contre son employeur tendant au paiement de prestations de libre passage ; art. 73 LPP ; compétence de la Cour des assurances sociales (consid. 1.2 et 1.3).
• Un fonds de retraite anticipée créé par un employeur et financé au moyen des réserves de cotisations de l’employeur ne revêt pas les caractéristiques d’un fonds patronal de bienfaisance (consid. 1.4.2).
• Exception de prescription ; la prescrition court dès la naissance du droit à la prestation selon les dispositions réglementaires ; en l’espèce, 24 mois avant l’âge ordinaire de la retraite (consid. 2.2).
• Le transfert de l'employeur avec tout son personnel assuré dans une nouvelle institution de prévoyance, par suite de l'annulation de l'affiliation auprès de l'ancienne institution, s’assimile à une dissolution avec réorganisation d'une telle institution, respectivement à une liquidation partielle d'une institution de prévoyance (consid. 3.2).
• Le principe d’égalité de traitement avec des employés partis en retraite anticipée plusieurs années auparavant, lorsque la situation du fonds était totalement différente, ne peut pas être invoqué (consid. 3.5).