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RVJ 2024 p. 233 · Tribunal cantonal du Valais · 11.01.2024 · C1-23-256 Droit civil Divers Français

civile II) du 11 janvier 2024, X. SA c. juge de district suppléante

Jurisprudence des cours civiles et pénales du Tribunal cantonal, des tribunaux de district, ainsi que du Tribunal fédéral Rechtsprechung des Zivil- und Strafgerichtshöfe des Kantonsgerichts sowie des Bundesgerichts und der Bezirksgerichte Procédure civile Zivilprozessrecht Procédure civile – Notification – ATC (juge unique de la Cour

TCV C1 23 256 Carence dans l’organisation de la SA ; requête de motivation de la décision de dissolution (art. 239 al. 2 CPC)
Notion de notification des ordonnances et des décisions à une personne morale (consid. 3.2.1).
Notion de notification d’une décision par voie édictale (art. 141 CPC ; consid. 3.2.2).
La notification par voie édictale est un mode subsidiaire de notification ; devoir d’investigation du juge dans la recherche d’une adresse (art. 141 al. 1 let. a et b CPC ; consid. 3.2.2).
La notification par voie édictale est le moyen ultime auquel le tribunal ne peut avoir recours que lorsque l’une des trois hypothèses de l’art. 141 al. 1 let. a à c CPC est réalisée (consid. 3.2.2).
En l’espèce, les conditions d’une notification par voie édictale n’étaient pas réunies (consid. 3). Mangelhafte Organisation der AG; Antrag auf Begründung des Auflösungsentscheids (Art. 239 Abs. 2 ZPO)
Begriff der Zustellung von Verfügungen und Entscheiden an eine juristische Person (E. 3.2.1).
Begriff der Zustellung eines Entscheids durch öffentliche Bekanntmachung (Art. 141 ZPO; E. 3.2.2).
Die Zustellung durch öffentliche Bekanntmachung ist eine subsidiäre Zustellungsart; Untersuchungspflicht des Richters bei der Suche nach einer Adresse (Art. 141 Abs. 1 lit. a und b ZPO; E. 3.2.2).
Die Zustellung durch öffentliche Bekanntmachung ist das letzte Mittel, auf das das Gericht nur zurückgreifen darf, wenn einer der drei Voraussetzungen von Art. 141 Abs. 1 lit. a bis c ZPO erfüllt ist (E. 3.2.2).
Im vorliegenden Fall waren die Voraussetzungen für eine Zustellung durch öffentliche Bekanntmachung nicht erfüllt (E. 3).

PDF (p. 233) Cahier 3/2024 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗

RVJ 2024 p. 226 · Tribunal cantonal du Valais · 27.07.2023 · P1-23-19 Droit pénal Circulation routière Allemand

Conduite sans permis de circulation, sans autorisation ou sans assurance responsabilité civile (art. 96 al. 2 LCR) en concours avec l’usage abusif de permis et de plaques (art. 97 al. 1 LCR) ; fiction de notification en procédure administrative

Strassenverkehrsrecht – Strafbestimmungen – KGE (I. Strafrechtliche Abteilung) vom 27. Juli 2023, Staatsanwaltschaft c. X. – TCV P1 23 19 Fahren ohne Fahrzeugausweis, Bewilligung oder Haftpflichtversicherung (Art. 96 Abs. 2 SVG) in Konkurrenz zu Missbrauch von Ausweisen

Relation entre l’art. 96 al. 2 et l’art. 97 al. 1 LCR, ainsi qu’entre les différentes lettres de cet alinéa (consid. 5.1).
Absence de fiction de notification d’une décision de confiscation des plaques de contrôle pour cause d’échéance de la couverture d’assurance (consid. 5.1).
Utilisation, à l’insu de la personne concernée, de plaques de contrôle confisquées sur le véhicule pour lequel elles avaient été initialement délivrées (consid. 5.2).

PDF (p. 226) Cahier 2/2024 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗

RVJ 2024 p. 215 · Tribunal cantonal du Valais · 08.03.2023 · P1-20-104 Droit pénal Intégrité sexuelle Français

Expulsion en cas de tentative de viol (art. 66a CP)

Droit pénal Strafrecht Droit pénal – expulsion – ATC (Cour pénale II) du 8 mars 2023, A. et Ministère public c. X. – TCV P1 20 104

Expulsion obligatoire de l’étranger qui est condamné pour tentative de viol, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre (art. 66a al. 1 let. h CP ; consid. 14.1).
Clause de rigueur : conditions restrictives de renonciation à l’expulsion obligatoire (art. 66a al. 2 CP ; consid. 14.2).
Cas de rigueur, en règle générale, lorsque l’expulsion constituerait, pour l’intéressé, une ingérence d’une certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale et par le droit international, en particulier l’art. 8 CEDH (art. 66a al. 2 CP ; consid. 14.2.1).
Interdiction de refouler un individu sur le territoire d’un Etat dans lequel il risque concrètement la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains ; situation générale et des droits de l’homme en Erythrée (art. 25 al. 3 Cst. féd. ; consid. 14.2.2).
En l’espèce, au vu notamment de la situation personnelle en Suisse du condamné et de sa famille, de ses antécédents, de ses liens avec l’Erythrée, ainsi que de la situation générale de cet Etat, l’intérêt public à l’expulsion l’emporte sur l’intérêt privé de l’auteur à demeurer en Suisse au vu de la gravité du crime commis et de la peine de longue durée infligée (consid. 14.3).

PDF (p. 215) Cahier 2/2024 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗

RVJ 2024 p. 208 · Tribunal cantonal du Valais · 02.10.2023 · C1-21-161 Droit civil Contrat d’entreprise Français

comportement ; devoir de garde et de protection

Droit des obligations – prescription – ATC (Cour civile II) du 2 octobre 2023, X. SA c. Y. SA – TCV C1 21 161 Prestations contractuelles accessoires : devoirs accessoires de

Notion de concours de responsabilités ; un concours de responsabilités est possible dans le cas où le comportement litigieux viole une obligation contractuelle et constitue simultanément un acte illicite ; le régime de l’art. 97 CO est souvent le plus avantageux, notamment sous l’angle de la prescription (consid. 2.2).
Notion de responsabilité contractuelle (art. 97 al. 1 CO ; consid. 3.2).
Notion de prestations contractuelles accessoires : devoirs comportement ; devoir de garde et de protection (consid. 3.2.1). accessoires de
Le complètement du contrat – en relation avec le devoir de protection – suppose l’existence d’une lacune et le choix d’une méthode de comblement de la convention ; volonté hypothétique des parties (consid. 3.2.2).
Les devoirs accessoires de protection sont des obligations contractuelles, avec un délai de prescription de 10 ans (consid. 3.2.3).
En l’espèce, il convient de procéder au complètement du contrat, en se basant sur la volonté hypothétique des parties (consid. 3.3.1).
Comme le délai de prescription de l’action en dommages et intérêts est de 10 ans, l’action n’est pas prescrite (art. 127 CO ; consid. 3.3.2).

PDF (p. 208) Cahier 2/2024 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗

RVJ 2024 p. 193 · Tribunal cantonal du Valais · 27.06.2023 · C1-21-118 Droit civil Responsabilité civile Français

(art. 56 CO)

Droit des obligations Obligationenrecht Droit des obligations – responsabilité civile – ATC (Cour civile I) du 27 juin 2023, X. c. Y. – TCV C1 21 118 Responsabilité du détenteur d’animaux ; dommage et lien de causalité

Conditions générales de la responsabilité du détenteur d’animal (art. 56 CO ; consid. 2.1).
Définition du dommage (consid. 2.1.1.1).
Obligation pour le lésé de prouver non seulement l’existence du dommage, mais aussi son montant ; possibilité pour ce faire de recourir au témoignage-expertise ; notion et valeur probante d’un tel moyen de preuve (art. 175 CPC ; consid. 2.1.1.2).
Conditions, restrictives, de l’allègement du fardeau de la preuve de l’existence du dommage et de son étendue (art. 42 al. 2 CO ; consid. 2.1.1.3).
Définition et fardeau de la preuve de la causalité (consid. 2.1.2).
Refus d’envisager, dans l’ordre juridique suisse, le dommage sous l’angle de la perte d’une chance mesurable de réaliser un gain ou d’éviter un préjudice (théorie de la perte d’une chance ; consid. 2.1.3).
En l’espèce, preuve du lien de causalité admise (consid. 2.2.1), mais absence de preuve de l’existence d’un dommage (consid. 2.2.2). Haftung des Tierhalters; Schaden und Kausalzusammenhang (Art. 56 OR)
Allgemeine Voraussetzungen für die Tierhalterhaftung (Art. 56 OR; E. 2.1).
Definition des Schadens (E. 2.1.1.1).
Pflicht des Geschädigten, nicht nur das Vorhandensein des Schadens, sondern auch dessen Höhe zu beweisen; Möglichkeit, zu diesem Zweck auf das Zeugnis einer sachverständigen Person zurückzugreifen; Begriff und Beweiswert eines solchen Beweismittels (Art. 175 ZPO; E. 2.1.1.2).
Restriktive Bedingungen für eine Erleichterung der Beweislast hinsichtlich des Vorhandenseins und des Ausmasses des Schadens (Art. 42 Abs. 2 OR; E. 2.1.1.3).
Definition und Beweislast der Kausalität (E. 2.1.2).
Die schweizerische Rechtsordnung lehnt es ab, den Verlust einer messbaren Chance, einen Gewinn zu erzielen oder einen Schaden zu vermeiden, als Schaden in Betracht zu ziehen (Theorie der entgangenen Chance; E. 2.1.3).
In casu, Nachweis des Kausalzusammenhangs gegeben (E. 2.2.1), aber Beweis für das Vorliegen eines Schadens nicht erbracht (E. 2.2.2).

PDF (p. 193) Cahier 2/2024 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗

RVJ 2024 p. 187 · Tribunal cantonal du Valais · 23.08.2023 · C3-23-80 Droit civil Divers Allemand

Acquisition par prescription extraordinaire de bien-fonds dont le propriétaire est inconnu

Zivil- und Zivilprozessrecht – Ausserordentliche Ersitzung – KGE (Einzelrichter der Zivilkammer) vom 23. August 2023, X. – TCV C3 23 80

Acquisition par occupation de la propriété d’un immeuble sans maître (art. 658 al. 1 CC en relation avec l’art. 664 al. 3 CC et l’art. 162 LACC) et acquisition par prescription extraordinaire d’immeubles dont le propriétaire est inconnu (art. 662 al. 2 CC ; consid. 2.2).
Dans le délai de sommation officielle (art. 662 al. 3 CC), les personnes au bénéfice d’un éventuel droit préférable ont la possibilité de former opposition à la prétention du requérant qui invoque la prescription acquisitive ; il s’agit alors d’une procédure sommaire non contentieuse, soumise à la maxime inquisitoire limitée, avec obligation judiciaire d’interpellation accrue (consid. 2.3).
Exigences de preuve de la demande de sommation du requérant qui invoque la prescription acquisitive ; rejet de sa requête si les exigences de preuve ne sont pas remplies, respectivement publication de sa requête tendant à l’acquisition par prescription acquisitive si les exigences de preuve sont remplies ; inscription du requérant au registre foncier comme propriétaire, en l’absence d’opposition à sa requête d’acquisition par prescription acquisitive, respectivement fixation d’un délai pour introduire une action devant le tribunal civil ordinaire en cas d’opposition valable ; la répartition des rôles procéduraux des parties n’a alors pas d’effet sur la charge de l’allégation et celle de la preuve exigées par le droit matériel (consid. 2.4 et 2.6 in fine).
Cas d’espèce (consid. 2.5 et 2.6)

PDF (p. 187) Cahier 2/2024 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗

RVJ 2024 p. 180 · Tribunal cantonal du Valais · 22.08.2023 · C1-22-268 Droit civil Droit des successions Allemand

der Erbteilung, wenn der Wert einzelner Erbschaftssachen der Losbildung entgegensteht (Art. 611 und Art. 612 ZGB)

Zivilrecht – Erbrecht – KGE (I. Zivilrechtliche Abteilung) vom 22. August 2023, X. c. Y. – TCV C1 22 268 Beschränkte Dispositionsmaxime im Erbteilungsprozess; Modalitäten

Im Erbteilungsprozess sind die Anträge der Parteien für das Gericht nur insoweit verbindlich, als diese vollständig übereinstimmen. Ansonsten bestimmt das Gericht die Art der Teilung, ohne an die Wünsche einzelner Erben gebunden zu sein (E. 2.2 und 2.3).
Ist eine Erbschaftssache zu wertvoll, um sie einem einzelnen Los ohne erhebliche Ausgleichszahlung zuzuweisen, so ist sie zu versteigern. Weitere Modalitäten der Versteigerung und Losbildung im konkreten Fall (E. 2.4). Maxime de disposition limitée en procédure de partage successoral ; modalités du partage de la succession si la valeur des biens à partager ne permet pas la formation de lots (art. 611 et 612 CC)
En procédure de partage successoral, les conclusions des parties ne lient le tribunal que si elles sont entièrement identiques. Dans le cas contraire, le tribunal détermine le mode de partage sans être lié par les souhaits de certains héritiers (consid. 2.2 et 2.3).
Si, en raison de sa valeur trop importante, un bien à partager ne peut pas être attribué comme lot unique, sans une importante soulte, il doit être vendu aux enchères. En l’espèce, modalités de la vente aux enchères et de la constitution de lots (consid. 2.4).

PDF (p. 180) Cahier 2/2024 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗

RVJ 2024 p. 177 · Tribunal cantonal du Valais · 20.12.2023 · C3-23-107 Droit civil contre une décision finale Allemand

Bénéfice d’inventaire : prise en charge des frais (art. 584 al. 2 CC)

Zivilrecht – Erbrecht – KGE (Einzelrichter der Zivilkammer) vom 20. Dezember 2023, X. c. A., B. und C. – TCV C3 23 107

En vertu de l’art. 584 al. 2 CC, en premier lieu les frais d’inventaire sont supportés par la succession et, à titre subsidiaire, par l’héritier requérant ; celui-ci conserve la part des frais non couverte par la succession même s’il la répudie (consid. 2.1 et 2.3 in fine).
L’autorité peut percevoir tous les frais auprès de l’héritier demandeur. Celui-ci bénéficie d’une prétention récursoire à hauteur de l’excédent d’actifs envers les héritiers qui n’ont pas répudié la succession (consid. 2.1 et 2.3).
Le notaire n’a pas de pouvoir de décision et de contrôle lors de la réalisation de l’inventaire ; l’autorité compétente vérifie en revanche si et dans quelle mesure il existe un excédent d’actifs ou de passifs et, le cas échéant, rectifie l’inventaire (consid. 2.2).

PDF (p. 177) Cahier 2/2024 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗

RVJ 2024 p. 169 · Tribunal cantonal du Valais · 18.10.2023 · C1-23-126 Droit civil Droit des successions Français

d’héritier ; vocation héréditaire

Droit civil - certificat d’héritier – reconsidération – ATC (Juge de la Cour civile II) du 18 octobre 2023, X. c. U., V., W., Y. et Z. – TCV C1 23 126 Art. 256 al. 2 CPC ; reconsidération d’un certificat d’héritier ; qualité

L’art. 256 al. 2 CPC prévoit une rectification facilitée des décisions prises dans les procédures relevant de la juridiction gracieuse. Il s’agit d’une voie de correction alternative à celle du recours. Conditions d’application (consid. 11.1).
Les principes de la sécurité du droit et de la protection de la bonne foi limitent la portée de l’art. 256 al. 2 CPC ; une reconsidération ne peut être prononcée d’office que si la confiance placée par un justiciable dans une décision prise en sa faveur n’est pas digne d’être protégée (consid. 11.1).
Le certificat d’héritier peut faire l’objet d’une reconsidération fondée sur l’art. 256 al. 2 CPC (consid. 11.1 et 11.2).
Le certificat d’héritier ne garantit pas la vocation successorale : sa délivrance n’empêche pas qu’une action en annulation, en réduction ou en pétition d’hérédité soit introduite (consid. 12.1).
Un jugement se prononçant sur une action en réduction ou une action en nullité est un jugement formateur qui modifie avec effet rétroactif la situation juridique en annulant les dispositions portant atteinte à la réserve (consid. 12.2).
L’héritier réservataire évincé de la succession n’a que la qualité d’héritier virtuel. Pour prétendre à la qualité d’héritier, il doit ouvrir action en nullité ou en réduction (consid. 12.2). Art. 256 Abs. 2 ZPO; Wiedererwägung Erbeneigenschaft; Erbberufung eines Erbscheins;
Art. 256 Abs. 2 ZPO sieht für Entscheide der freiwilligen Gerichtsbarkeit eine erleichterte Berichtigungsmöglichkeit vor. Es handelt sich dabei um eine Alternative zur Beschwerde. Anwendungsvoraussetzungen (E. 11.1).
Der Anwendungsbereich von Art. 256 Abs. 2 ZPO wird durch die Prinzipien der Rechtssicherheit und des Gutglaubensschutzes beschränkt; ein Entscheid kann nur dann von Amtes wegen in Wiedererwägung gezogen werden, wenn kein schützenswertes Interesse eines gutgläubigen Rechtsuchenden dem entgegensteht (E. 11.1).
Ein Erbschein kann gestützt auf Art. 256 Abs. 2 ZPO in Wiedererwägung gezogen werden (E. 11.1 und 11.2).
Der Erbschein gewährleistet keine Erbberufung. Seine Ausstellung steht einer Ungültigkeits-, Herabsetzungs- oder Erbschaftsklage nicht entgegen (E. 12.1).
Ein Herabsetzungs- oder Ungültigkeitsurteil ist ein Gestaltungsurteil mit Wirkung ex tunc, indem es diejenigen Bestimmungen, welche den Pflichtteil verletzen, rückwirkend aufhebt (E. 12.2).
Der von der Erbschaft ausgeschlossene Pflichtteilserbe ist nur virtueller Erbe. Um Erbenstellung zu erlangen, muss er eine Ungültigkeits- oder Herabsetzungsklage erheben (E. 12.2).

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RVJ 2024 p. 164 · Tribunal cantonal du Valais · 23.08.2023 · C1-23-89 Droit civil Droit des successions Français

l’ouverture du testament ; droit d’action fondé sur l’art. 556 CC

Droit civil – obligation du juge de commune de transmettre les dispositions pour cause de mort – ATC (Juge de la Cour civile II) du 23 août 2023, X. et Y. c. juge de commune de A. et Z. – TCV C1 23 89 Devoirs découlant de l’art. 556 CC pour l’autorité compétente pour

L’obligation faite à l’officier public qui a dressé le testament ou l’a reçu en dépôt ainsi qu’à toute personne qui en a accepté la garde ou en a trouvé un parmi les effets du testateur de le remettre sans délai à l’autorité compétente s’étend également aux pactes successoraux (consid. 9.1).
Si le droit suisse régit la succession en application de la LDIP, toute personne se trouvant à l’étranger et détenant un testament ou un pacte successoral, se voit imposer l’obligation de remise prévue à l’art. 556 CC (consid. 9.2).
L’autorité compétente pour ouvrir le testament n’a pas d’obligation d’entreprendre des démarches pour rechercher d’éventuelles dispositions pour cause de mort (consid. 9.1).
Toute personne qui dispose d’un intérêt juridiquement protégé peut ouvrir action à l’encontre de la personne qui détient une disposition pour cause de mort et qui ne la remet pas à l’autorité compétente (consid. 9.1).
Le juge de commune est l’autorité matériellement compétente pour donner suite à une requête fondée sur l’art. 556 CC (consid. 9.2). Pflichten der Testamentseröffnungsbehörde nach Art. 556 ZGB; aus Art. 556 ZGB abgeleitete Klagerechte
Die Pflicht des Urkundsbeamten, bei welchem das Testament errichtet wurde oder hinterlegt ist, sowie jeder anderen Person, welche ein Testament in Verwahrung genommen hat oder ein solches unter den Effekten des Erblassers auffindet, dieses unverzüglich bei der zuständigen Behörde einzureichen, bezieht sich auch auf Erbverträge (E. 9.1).
Soweit der Erbgang nach IPRG dem Schweizer Recht untersteht, gilt die Einreichungspflicht nach Art. 556 ZGB auch für jede Person im Ausland, welche ein Testament oder einen Erbvertrag verwahrt (E. 9.2).
Die Testamentseröffnungsbehörde ist nicht verpflichtet, nach allfälligen Verfügungen von Todes wegen zu forschen (E. 9.1).
Jede Person mit einem entsprechenden Rechtsschutzinteresse kann gegen eine Person, welche eine Verfügung von Todes wegen verwahrt, diese aber nicht einreicht, Klage erheben (E. 9.1).
Eine Klage gestützt auf Art. 556 ZGB fällt in die sachliche Zuständigkeit des Gemeinderichters (E. 9.2).

PDF (p. 164) Cahier 2/2024 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗

RVJ 2024 p. 158 · Tribunal cantonal du Valais · 25.05.2023 · C1-22-276 Droit civil Mesures provisionnelles / protection de l’union conjugale Français

Entretien de l’enfant majeur

Droit civil Zivilrecht Droit civil – mesures protectrices de l’union conjugale – entretien de l’enfant majeur – ATC (Juge de la Cour civile II) du 25 mai 2023, X. contre Y. – TCV C1 22 276

Obligation d’entretien des père et mère jusqu’à l’acquisition par l’enfant majeur d’une formation appropriée achevée dans les délais normaux (consid. 5.1.1).
Prise en compte du salaire d’apprenti et détermination des charges de l’enfant majeur en formation (consid. 5.1.2 à 5.1.4).
Ordre de priorité des obligations d’entretien (consid. 5.1.5).
Application au cas d’espèce (consid. 5.2 à 5.4).

PDF (p. 158) Cahier 2/2024 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗

RVJ 2024 p. 152 · Tribunal cantonal du Valais · 17.01.2024 · C3-23-92 Droit civil contre une décision finale Allemand

Fardeau de l’allégation et de la motivation des allégués en procédure simplifiée

Zivilprozessrecht – Vereinfachtes Verfahren – KGE (Einzelrichter der Zivilkammer) vom 17. Januar 2024, X. c. Y. – C3 23 92

Atténuation de la maxime des débats en procédure simplifiée (art. 55 al. 1 en lien avec art. 247 CPC ; consid. 2.2).
Si dans sa réponse, le défendeur admet les faits qui lui sont imputés dans la demande et que ceux-ci ont déjà fait l’objet d’une ordonnance pénale entrée en force et exécutoire, le simple renvoi par le demandeur à la procédure pénale s’agissant du détail des faits est en général suffisant (consid. 2.3 et 2.4).
En procédure simplifiée, il peut être requis du juge qu’il consulte un dossier pénal peu volumineux dans le but de clarifier un détail d’un état de fait sur le principe admis ou qu’il interroge le demandeur dans le cadre de son devoir d’interpellation accru découlant de l’art. 247 al. 1 CPC (consid. 2.5 et 2.6).
En l’occurrence, en rejetant la demande en raison d’une allégation, respectivement d’une motivation des allégués insuffisante, l’autorité intimée a commis une violation de l’interdiction du formalisme excessif (consid. 2.7).

PDF (p. 152) Cahier 2/2024 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗

RVJ 2024 p. 141 · Tribunal cantonal du Valais · 11.10.2022 · C1-20-168 Droit civil Divorce Français

Défaut de réponse dans la procédure de divorce

Droit civil – divorce – défaut de réponse – ATC (Cour civile II) du 11 octobre 2022, X. contre Y. – TCV C1 20 168

Sauf à violer le principe de la simultanéité, le défendeur qui ne dépose pas de réponse en temps utile ne peut plus présenter, aux débats principaux, des allégations ou offres de preuves nouvelles, à moins de répondre à des faits introduits par le demandeur aux débats, ni formuler pour la première fois des conclusions, à moins que celles-ci découlent directement de faits nouveaux introduits par le demandeur à cette occasion (consid. 3.1 et 3.2).
La procédure concernant le régime matrimonial et les contributions d’entretien après le divorce est soumise au principe de disposition et à la maxime des débats. Le devoir d’interpellation du tribunal est limité par les allégués et les conclusions que les parties ont introduites en temps utile ; l’art. 277 al. 2 CPC vise à corriger des offres de preuve insuffisantes et non à remédier à des allégués de fait manquants (consid. 3.3).
Application au cas d’espèce (consid. 4).

PDF (p. 141) Cahier 2/2024 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗

RVJ 2024 p. 137 · Tribunal cantonal du Valais · 31.10.2023 · C3-23-127 Droit civil Déni et retard de justice Allemand

Retard injustifié du Juge de commune dans la procédure de conciliation (art. 202 ss CPC) : voie de droit ; prise en charge des frais

Zivilprozessrecht – Schlichtungsverfahren – KGE (Einzelrichter der Zivilkammer) vom 31. Oktober 2023, X. und Y. c. Gemeinderichteramt A. – C3 23 127

Recours ouvert auprès du Tribunal cantonal (consid. 1).
Sort des frais en cas de recours devenu sans objet en cours de procédure (art. 107 al. 1 let. e CPC ; consid. 2).
Renonciation exceptionnelle à la perception des frais de justice (consid. 3).
Le principe selon lequel il n’est pas alloué de dépens en procédure de conciliation proprement dite (art. 113 CPC) ne s’applique pas systématiquement à la procédure de recours (consid. 4).

PDF (p. 137) Cahier 2/2024 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗

RVJ 2024 p. 130 · Tribunal cantonal du Valais · 14.03.2023 · C3-22-71 Droit civil Décision de procédure (autres) Français

Intérêts dignes de protection et secrets d’affaires (art. 156 CPC)

Procédure civile – sauvegarde d’intérêts dignes de protection – ATC (Chambre civile) du 14 mars 2023, X. c. Y. et Z. SA – TCV C3 22 71 et 75

Notion de violation du droit d’être entendu ; intérêts dignes de protection et secrets d’affaires ; balance des intérêts ; interdiction de prélever des copies et obligation de garder le silence (consid. 2.1).
Devoir de diligence de l’avocat et communication du dossier à son client (art. 398 al. 2 CO et 12 LLCA ; consid. 2.1).
Interdiction de lever copie et injonction de confidentialité faite aux parties (consid. 2.2).
Droit d’être entendu des parties et atteinte à des intérêts dignes de protection des parties ou de tiers ; devoir de motivation des intérêts dignes de protection ; proportionnalité et mise en balance des intérêts respectifs des parties, en matière de protection des secrets d’affaires (art. 53 al. 1 et 156 CPC ; consid. 2.3).
La consultation par l’avocat sans possibilité de faire des copies et l’obligation de confidentialité font partie des mesures possibles (consid. 2.3).
En l’espèce, une mesure plus légère – sans obligation de confidentialité à charge de l’avocat – est retenue, car les informations confidentielles ne sont pas particulièrement sensibles (consid. 2.4 et 3).

PDF (p. 130) Cahier 2/2024 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗

RVJ 2024 p. 125 · Tribunal cantonal du Valais · 11.05.2023 · C3-23-42 Droit civil contre une décision d’assistance judiciaire Allemand

Unentgeltliche Rechtspflege (Art. 117 ZPO) bei Bezug von Sozialhilfeleistungen; Prozesskostenvorschuss in einem Gerichtsverfahren zwischen Vater und Kind

Jurisprudence des cours civiles et pénales du Tribunal cantonal Rechtsprechung der Zivil- und Strafgerichtshöfe des Kantonsgerichts Zivilprozessrecht Procédure civile Zivilprozessrecht – unentgeltliche Rechtspflege – KGE (Einzelrichter der Zivilkammer) vom 11. Mai 2023, X. c. Bezirksgericht Visp – C3 23 42, C2 23 19

Im Rahmen ihrer gesetzlichen Unterhaltspflicht (Art. 276 ff. ZGB) tragen die Eltern auch die Kosten für den Rechtsschutz ihrer minderjährigen Kinder, weshalb grundsätzlich sie deren Prozesskosten zu übernehmen und für diese einen Prozesskostenvorschuss zu leisten haben; der Anspruch ihrer minderjährigen Kinder auf unentgeltliche Rechtspflege gegenüber dem Staat ist dazu subsidiär (E. 2.2).
Das Gericht prüft die Bedürftigkeit der antragstellenden Person eigenständig aufgrund der ihm vorgelegten Unterlagen und ohne jede Bindung an Entscheide von Verwaltungsbehörden über sozialrechtliche Unterstützungsleistungen (E. 2.3).
Bei anwaltlicher Vertretung ist das Gericht nicht verpflichtet, gestützt auf Art. 97 ZPO eine Nachfrist anzusetzen, um ein unklares oder unvollständiges Gesuch zu verbessern oder fehlende Belege nachzureichen (E. 2.4).
Der Vorrang der elterlichen Unterhaltspflicht gilt selbst in dem vom Vater eingeleiteten Klageverfahren auf Anfechtung seiner Vaterschaftsanerkennung, weshalb primär dieser dem beklagten Kind einen Prozesskostenvorschuss schuldet (E. 2.5). Assistance judiciaire gratuite (art. 117 CPC) en cas de perception de prestations d'aide sociale ; avance de frais de justice dans une procédure judiciaire entre le père et l'enfant
Dans le cadre de leur obligation d'entretien (art. 276 ss CC), les parents sont tenus de couvrir également les frais de protection juridique de leurs enfants mineurs, raison pour laquelle ils doivent en principe prendre en charge leurs frais de justice et avancer ces frais ; le droit de leurs enfants mineurs d'obtenir l'assistance judiciaire gratuite de l'Etat est subsidiaire à cette prétention (consid. 2.2).
Le tribunal examine de manière autonome l'indigence du requérant sur la base des pièces qui lui sont soumises et sans être lié par aucune décision des autorités administratives concernant des prestations d'aide sociale (consid. 2.3).
Si le requérant est représenté par un avocat, le tribunal n'est pas tenu de fixer un délai supplémentaire sur la base de l'art. 97 CPC pour améliorer une requête peu claire ou incomplète ou pour fournir des pièces justificatives manquantes (consid. 2.4).
La primauté de l'obligation d'entretien des parents s'applique même dans une procédure introduite par le père pour contester sa reconnaissance de paternité, raison pour laquelle c'est en premier lieu à ce dernier qu'il incombe d'avancer les frais de justice de l'enfant défendeur (consid. 2.5).

PDF (p. 125) Cahier 2/2024 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗

RVJ 2024 p. 114 · Tribunal cantonal du Valais · 21.06.2022 · S1-20-71 Droit des assurances Assurance-chômage Français

Demande de restitution d’indemnités versées à tort ; délai de péremption

ATC (Cour des assurances sociales) du 21 juin 2022, X. c. Caisse de chômage OCS – S1 20 71

Le délai relatif d’un an de l’art. 25 al. 2 LPGA commence à courir dès le moment où l’administration aurait dû connaître les faits fondant l’obligation de restituer en faisant preuve de l’attention que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle (consid. 2.2).
Une décision d’inaptitude au placement n’a pas d’effet suspensif, de sorte que l’administration pouvait réclamer la restitution des prestations versées à tort dès cette date (consid. 3.2).
En l’espèce, absence de risques de décisions contradictoires. L’administration n’avait pas à attendre l’entrée en force de la décision fondant la demande de restitution (consid. 3.2).

PDF (p. 114) Cahier 1/2024 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗

RVJ 2024 p. 93 · Tribunal cantonal du Valais · 06.02.2023 · S2-21-94 Droit des assurances Assurance-accidents Français

entre l’accident et les troubles psychiques

Assurance-accidents Unfallversicherung ATC (Cour des assurances sociales) du 6 février 2023, X. c. Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA) – S2 21 94 Décision octroyant des prestations et rejetant tout lien de causalité

Lien de causalité entre un accident à la main droite et un syndrome douloureux régional complexe (SDRC). Examen des critères de Budapest (consid. 3).
Lien de causalité entre un accident à la main droite et un trouble psychique de l’adaptation avec symptômes de type post-traumatique (PTSD ; CIM-10 F43.28). Examen des critères jurisprudentiels en cas d’accident de gravité moyenne (consid. 4 et 4.3.2).
Renvoi pour mise en œuvre d’une expertise pluridisciplinaire indépendante selon l’article 44 LPGA (consid. 4.4). Verfügung über den Leistungsanspruch und die Verneinung des Kausalzusammenhangs zwischen einem Unfall und den psychischen Störungen
Kausalzusammenhang zwischen einem Unfall mit Verletzung der rechten Hand und einem komplexen regionalen Schmerzsyndrom (CRPS). Überprüfung der Budapester Kriterien (E. 3).
Kausalzusammenhang zwischen einem Unfall mit Verletzung der rechten Hand und einer Anpassungsstörung mit posttraumatischen Symptomen (ICD-10 F43.28). Prüfung der bundesrechtlichen Kriterien bei einem Unfall mittlerer Schwere (E. 4 und 4.3.2).
Rückweisung zur Durchführung eines unabhängigen pluridisziplinären Gutachtens nach Art. 44 ATSG (E. 4.4).

PDF (p. 93) Cahier 1/2024 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗

RVJ 2024 p. 83 · Tribunal cantonal du Valais · 13.03.2023 · S1-22-121 Droit des assurances Assurance-invalidité Allemand

Nouvelle demande faisant suite à un précédent refus de prestations ; décision de non entrée en matière

KGE (Sozialversicherungsrechtliche Abteilung) vom 13. März 2023 in Sachen X. c. IV-Stelle und Y. – S1 22 121

Des exigences posées quant au caractère plausible d’une modification déterminante des faits. Du fardeau de la preuve à charge de l’assuré et de l’état de fait déterminant lors de l’examen par le juge d’une décision de non entrée en matière (consid. 2.3).
A l’instar de ce qui prévaut pour une nouvelle demande, c’est la dernière décision entrée en force qui repose sur un examen matériel du droit à la rente avec une constatation des faits pertinents, une appréciation des preuves et une comparaison des revenus conformes au droit qui constitue le point de départ temporel pour l’examen d’une modification du degré d’invalidité lors d’une révision de la rente (consid. 2.4).

PDF (p. 83) Cahier 1/2024 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗

RVJ 2024 p. 55 · Tribunal cantonal du Valais · 21.09.2023 · A1-23-68 Droit administratif Droit fiscal Allemand

Droits de mutation pour le transfert d’un bien immobilier au moyen d’un contrat de partage successoral

KGE (Öffentlichrechtliche Abteilung) vom 21. September 2023 – A1 23 68

Calcul des droits de mutation en cas d’achat et de partage successoral (art. 11 al. 1 let. e et h LDM ; consid. 7.1 ss).
Les transactions convenues constituent un achat au sens de l’art. 11 al. 1 let. e LDM, dont l’impôt a été correctement calculé (consid. 7.4 ss).

PDF (p. 55) Cahier 1/2024 Décision sur jurisprudence.vs.ch ↗

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